L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) a récemment révélé une augmentation de 17,9 % du nombre de créations d’entreprises en France entre les années 2018 et 2019. Par rapport à ce résultat, une hausse de plus de 25,3 % des micro-entrepreneurs a été constatée contre plus de 15,7 % pour les entreprises individuelles hors auto-entrepreneurs et 8,6 % pour les sociétés. Ces chiffres démontrent la préférence des Français en matière de création d’entreprises pour le statut de l’auto-entrepreneur. Si vous souhaitez créer votre propre entreprise ou désirez en connaître un peu plus à propos de ce régime juridique, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés. En guise d’informations, ci-après les informations essentielles à retenir au sujet de ce statut.
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique d’entreprise la plus facile à établir. Également appelé « micro-entreprise », il est caractérisé par des démarches administratives, sociales et fiscales simplifiées. Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, ce type de régime juridique permet à tous d’exercer une activité indépendante à titre principal ou accessoire.
Autrement dit, il s’agit d’un « statut non-exclusif » permettant de pratiquer une activité secondaire en parallèle à une profession salariale ou au suivi d’une formation.
Bon à savoir :
Pour créer ou cesser l’activité d’une micro-entreprise, vous devrez vous adresser directement auprès du CFE (Centre de Formation des Entreprises). Cet organisme sera en charge de transmettre vos informations auprès des autres administrations comme l’INSEE, le CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), le Centre des Impôts…
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Comme pour les autres sociétés, il existe également des démarches à respecter pour créer une micro-entreprise. Pour ce faire, vous devrez vérifier si votre profil correspond aux conditions d’accès et réaliser les formalités requises.
Les conditions d’accès
Par rapport aux autres régimes juridiques, le statut d’auto-entreprise est facilement accessible au public. En effet, pour créer une auto-entreprise, vous devrez :
- être résident(e) en France ;
- être une personne physique, c’est-à-dire apte à exercer vos droits et vos obligations (particuliers, professionnels…) ;
- être majeur(e) ou être mineur(e) émancipé(e) (avoir acquis(e) la majorité civile par le mariage) ;
- être de nationalité française ;
- avoir une capacité juridique ou une capacité à exercer vos droits librement sans représentant ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité ;
- être un travailleur indépendant ou un(e) salarié(e) ;
- détenir la qualification ou l’expérience nécessaire pour exercer certaines professions.
Vous pouvez devenir auto-entrepreneur si vous êtes un(e) étudiant(e), un(e) retraité(e), un(e) salarié(e), un(e) fonctionnaire et un(e) dirigeant(e) d’entreprise de la SAS (société par actions simplifiées) ou de la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle).
À noter :
Pour les personnes de nationalité européenne résidant en France, il leur est possible de devenir un auto-entrepreneur étranger dans les secteurs artisanaux, commerciaux ou libéraux. Pour ce faire, ces dernières doivent être des ressortissants étrangers habitants hors de la France, y travaillant librement ou possédant une carte de séjour pour travailler dans le territoire français.
Les formalités
En matière de procédures, la création d’une micro-entreprise se fait de manière rapide. En effet, le remplissage d’un formulaire en ligne suffit.
Dans le cas d’une activité commerciale, immatriculez-vous auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes dans le domaine artisanal, inscrivez-vous auprès du registre des métiers (RM).
En même temps, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel, distinct de votre compte à usage personnel ou familial. N’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 1 an au plus tard pour le créer.
Parallèlement, vous devrez souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance.
À savoir :
Les auto-entrepreneurs artisans ne disposant pas d’une dérogation ou d’une équivalence, doivent suivre un stage préalable à l’installation (SPI) prévu par la loi du 23 décembre 1982. Il s’agit d’une formation obligatoire qui a pour but d’informer l’artisan sur son nouveau statut d’une part, et de l’enseigner les bases essentielles à la création d’une entreprise artisanale dans les domaines du droit de la fiscalité, des affaires, du travail ainsi qu’en comptabilité et en gestion d’autre part.
Le plafond de chiffre d’affaires annuel
Pour se prévaloir du statut d’auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuelles. Ci-après les plafonds à respecter :
- Vente de nourritures à consommer sur place : 176 200 € HT
- Achat et revente de diverses marchandises : 176 200 € HT
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 600 € HT
- Prestations d’hébergement : 176 200 € HT
- Profession libérale : 72 600 € HT
Important :
Les activités pouvant être exercées en micro-entreprise sont les activités agricoles, les professions libérales non-rattachées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) ainsi que les activités artistiques et celles soumises à la TVA immobilière (impôts perçus par l’État sur les biens immeubles).
Comment fonctionne le régime de l’auto-entreprise ?
Outre le respect des plafonds de chiffre d’affaires, le statut de l’auto-entrepreneur doit suivre certaines règles en matière de fonctionnement, à savoir :
Le régime du micro-fiscal
L’auto-entrepreneur a pour obligation de déclarer les impôts sur le revenu en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales et de bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un calcul et d’un paiement simplifiés des cotisations sociales obligatoires. Vous pourrez par exemple déclarer l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement.
Affilié au régime de la sécurité sociale, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier de couverture sociale, notamment des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de la prise en charge des soins, des remboursements médicaux et des hospitalisations, des congés de maternité pour les femmes auto-entrepreneures…
Les obligations comptables et bancaires
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à une obligation de comptabilité. Vous devrez tout simplement tenir un journal des recettes et des dépenses de votre activité. Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de détenir un compte bancaire propre pour l’exercice de votre activité.
Bon à savoir :
Dans le cas où vous atteignez le plafond de chiffre d’affaires, vous ne bénéficierez plus des avantages du statut d’auto-entrepreneur. À cet effet, vous poursuivez votre activité en tant qu’entreprise individuelle, mais n’aurez plus les mêmes régimes fiscaux et sociaux que ceux d’une auto-entreprise.
En raison des avantages octroyés par ce régime juridique, le nombre de micro-entreprises en France ne cesse de croître. Toutefois, beaucoup de personnes ignorent encore certaines démarches obligatoires permettant de conserver ce statut. Si vous êtes dans l’impasse ou que vous avez besoin d’assistance, contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à lancer votre activité ou à gérer les formalités indispensables à la création de votre micro-entreprise.
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