Être à la tête de sa propre entreprise tout en exerçant une activité secondaire, beaucoup en rêve. Cette situation profitable autant aux jeunes qu’aux plus âgés constitue en effet une source de revenus complémentaires. Toutefois, si la plupart hésitent à franchir le cap, c’est parce que ce projet ambitieux doit être le fruit d’une longue procédure avec des risques financiers considérables. Il est pourtant essentiel de savoir qu’un statut offrant la possibilité de combiner deux activités a été mis en application depuis janvier 2009, celui de l’auto-entrepreneur. De plus, sous ce régime, non seulement les démarches de création d’une micro-entreprise sont simplifiées, mais les charges sociales ainsi que les obligations fiscales sont aussi allégées. Contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider dans votre démarche. Pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur, focus sur les étapes.
Alt="Les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur"

La déclaration de l’activité

La première étape à franchir pour devenir un auto-entrepreneur est la déclaration du début de l’activité. Il s’agit d’informer les instances fiscales et sociales compétentes du projet à lancer. Cette phase est aussi incontournable pour rendre légale l’existence de la micro-entreprise.

Comment déclarer l’activité ?

Le porteur de projet est tenu de constituer un dossier comportant un justificatif de domicile de moins de trois mois ainsi qu’une attestation de non-condamnation. Ces éléments sont aussi accompagnés de quelques informations sur sa situation personnelle à savoir, son identité, son adresse postale, la nature de l’activité ainsi que le régime social et fiscal auquel il est rattaché.
Il devra, par ailleurs, remplir le formulaire P0, en fonction du secteur d’activité auquel il appartient (commercial, artisanal, libéral). Parmi les renseignements importants à fournir figurent :

  • L’état civil : mentionner le nom complet, la date de naissance, la nationalité.
  • L’activité antérieure : indiquer si l’auto-entrepreneur a déjà exercé une activité non salariée auparavant. Si oui, il devra y insérer son ancien numéro de SIRET.
  • Les choix relatifs au conjoint : préciser si son conjoint va intégrer ou pas la micro-entreprise en tant que salarié ou collaborateur non rémunéré.
  • Les informations sur l’auto-entreprise : inscrire la date du début de l’activité ainsi que son mode de fonctionnement.
  • Les choix liés à l’ACRE : préciser si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier de charges réduites octroyées par l’ACRE.

Où déclarer l’activité ?

L’auto-entrepreneur a le choix entre effectuer les démarches de création de sa micro-entreprise en ligne ou déposer son dossier directement auprès de l’Administration compétente. Dans le premier cas, son inscription sur internet doit être accompagnée d’une copie scannée de sa pièce d’identité, avec la mention d’attestation sur l’honneur. S’il opte pour une déclaration sur place, il devra se rendre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui régit son domaine d’activité :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité de vente ;
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale ;
  • L’Urssaf pour les activités libérales.

À noter :
En plus de fournir les documents nécessaires à l’ouverture d’une micro-entreprise, le porteur de projet doit aussi répondre à quelques critères :

  • Être adulte (majeur) ;
  • Être mineur émancipé ;
  • Ne pas être placé sous curatelle ou sous tutelle ;
  • Ne pas être interdit de gérer une entreprise.

La domiciliation de l’auto-entreprise

Insérer une adresse physique dans le dossier de déclaration est une obligation imposée par la loi à l’auto-entrepreneur. La domiciliation de l’entreprise peut s’effectuer sous différentes formes, au choix :

  • En pépinière d’entreprises ou centre d’affaires ;
  • Par le biais d’une société de domiciliation ;
  • À domicile (le domicile et le lieu de travail ont la même adresse) ;
  • En local commercial (loué ou acheté).

À savoir :
La domiciliation de l’auto-entreprise permet de définir le montant de la cotisation foncière qui lui est imposée. Cette adresse est aussi nécessaire afin de recevoir les courriers des organismes et personnes en relation avec l’auto-entrepreneur.

L’immatriculation de l’auto-entreprise

Cette étape est obligatoire pour pouvoir créer une micro-entreprise. Pour entamer la démarche, il faut se référer à l’organisme compétent selon le type d’activité exercée.
Pour une activité artisanale, l’immatriculation de l’entreprise individuelle a lieu auprès du Répertoire des Métiers (RM). S’il s’agit d’une activité commerciale, le dossier est à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Une fois le dossier de demande d’immatriculation validé, l’entrepreneur reçoit son numéro SIRET et son code APE, une notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur ainsi qu’à la Sécurité Sociale des Indépendants.
À retenir :
Il est important de noter que le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération des frais d’immatriculation. Par ailleurs, certaines activités exercées sous ce régime requièrent des qualifications, des diplômes ou une expérience professionnelle spécifique. C’est le cas de certains métiers du bâtiment, ou des professions relevant de l’artisanat : boulangerie, coiffure et esthétique, ramonage ou encore plomberie.

La souscription d’une assurance professionnelle

C’est une obligation légale imposée aux auto-entrepreneurs. L’assurance professionnelle permet de couvrir les éventuels risques liés à l’exercice de l’activité. Elle protège non seulement les revenus, mais aussi les biens matériels et immatériels de l’auto-entrepreneur.
Pour les métiers de la santé et du bien-être, de la construction, de l’automobile, du sport, des loisirs et de la culture, du transport ou encore relatifs au conseil financier et assurance, une RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est requise.

L’ouverture d’un compte bancaire

Détenir un compte bancaire figure parmi les obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est soumis, notamment si son chiffre d’affaires généré en deux ans dépasse les 10 000 euros. Il permet de justifier les transactions réalisées au cours de l’exercice de l’activité de la micro-entreprise. En général, l’auto-entrepreneur doit  ouvrir un simple compte courant dans les 12 mois qui suivent la date de création de son entreprise.
Pour résumer, le statut d’auto-entrepreneur est un moyen simple et sans gros risque d’exercer une activité individuelle à titre principal ou complémentaire. De plus, le régime permet de bénéficier de nombreux avantages : réglementation sociale, fiscale et comptable allégée, exonérations diverses sous conditions (cotisation foncière, droits additionnels, etc.), subventions et aides financières, flexibilité du marché… Toutefois, pour devenir auto-entrepreneur, il faudra répondre à certains critères et se soumettre à certaines obligations précises.