Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous posez des questions sur l’utilité de l’assurance responsabilité civile professionnelle en ce qui vous concerne ? À quoi sert la Responsabilité civile professionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Faisons le point sur le sujet. Si vous avez des questions juridiques liées à votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
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Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Cette définition vous aidera à comprendre ce qu’est une responsabilité civile professionnelle et son utilité.
Cette garantie a pour objet de protéger le souscripteur contre les fautes, les omissions et les erreurs commises dans le cadre de son activité. Elle permet de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages peuvent être corporels ou matériels.
Selon l’activité, les garanties peuvent être obligatoires ou recommandées. Dès que l’auto-entrepreneur utilise des véhicules pour le transport de personnes ou de produits, il doit obligatoirement souscrire une garantie responsabilité civile. Certaines activités à l’exemple du service à la personne sont soumises à l’obligation de s’assurer. Dans tous les cas, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est toujours préférable. En effet, quelle que soit l’activité, le risque zéro n’existe pas.

À noter :
L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas imposée aux auto-entrepreneurs. Toutefois, sa souscription est fortement recommandée.

Assurance responsabilité civile professionnelle : est-ce une obligation pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneuriat ne requiert aucune spécificité particulière en matière d’assurance. En revanche, il existe des assurances obligatoires en fonction de l’activité exercée. À titre d’exemple, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment. Il est nécessaire de se renseigner auprès des chambres de commerce et de l’industrie CCI ou des chambres des métiers et de l’artisanat CMA pour connaître si votre activité requiert une assurance spécifique.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les activités énumérées dans cette liste non exhaustive :

  • Automobile ;
  • Transport ;
  • Construction ;
  • Habitat ;
  • Santé ;
  • Bien-être…

À noter
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile.
Dans le cas où un contrat d’assurance est obligatoire pour l’activité que vous exercez, vous devez le mentionner sur vos factures et devis. Le type de contrat, les coordonnées de l’assureur, le type de garanties ainsi que la zone géographique où elles s’appliquent doivent y figurer.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est personnellement responsable des dommages matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de son activité. La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. De ce fait, son patrimoine personnel peut être saisi en cas de sinistre se produisant durant l’activité professionnelle. Contracter une assurance responsabilité civile est judicieux pour se protéger en cas de problème. En effet, sans assurance l’auto-entrepreneur devra régler de sa poche les indemnités dans le cas où un client l’attaque en justice.
Bref, l’obligation ou non de souscrire une assurance dépend de l’activité exercée. Toutefois, bien que cette couverture ne soit pas obligatoire pour certaines activités, il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile pour se protéger en cas de dommages causés à autrui.