Société par actions simplifiée

L’entrepreneuriat vous intéresse ? Pourquoi opter pour une société par actions simplifiée (SAS) ? En France, il existe plusieurs statuts juridiques d’entreprises. Les plus connus sont les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et les sociétés pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, etc.). Les règles applicables à la structure dépendent de sa forme juridique. Ainsi, il est impératif de bien choisir le type d’entreprise à créer selon l’activité choisie.

Pour vous aider dans cette étape, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel du droit vous conseillera aussi lors de la création de votre société. Comment fonctionne une SAS ? Quelle est la procédure de création de cette société ?

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une SAS et quelle est la procédure de création de cette société ?

• Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale dont les règles de création, de fonctionnement et de dissolution sont souples ;
• Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent réaliser les apports au capital social, rédiger les statuts de la société, publier un avis de constitution au JAL, immatriculer la SAS et remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

Vous souhaitez connaître les détails des démarches pour créer une SAS? Lisez ce qui suit.

Quel est le principe d’une SAS ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition d’une SAS.

Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale. Ses statuts, les règles d’organisation et le capital social sont librement fixés par les actionnaires fondateurs.

Ainsi, le statut SAS offre plus de simplicité à la création, en cas de modification et de dissolution de la société.

Points à noter :

• Une SAS est une entreprise pluripersonnelle ;
• Ce statut simplifie grandement la gestion de l’entreprise.

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SAS : avantages et inconvénients

Avant de déterminer les avantages et les inconvénients d’une SAS, il est important de la distinguer de la SARL.

Quelle différence entre SARL et SAS ?

La majorité des sociétés pluripersonnelles commerciales sont créées sous la forme juridique d’une SAS ou d’une SARL. Les démarches qui leur sont liées sont similaires. Toutefois, les principales différences entre ces deux statuts figurent dans la liste suivante :

• Pour une SARL, le nombre d’associés est limité à 100 ;
• Le capital social d’une SARL est réparti en parts sociales de même catégorie tandis que celui d’une SAS est réparti en actions de plusieurs catégories.

Quel intérêt de transformer une SARL en une SAS?

Une SAS présente les avantages de cette liste :

• La souplesse de fonctionnement ;
• Un régime social protecteur ;
• La facilité de devenir investisseur ;
• Un capital social non limité.

Les inconvénients d’une SAS

Cette forme juridique présente aussi quelques inconvénients. Les plus importants sont cités dans la liste suivante:

• La précision dans la rédaction des statuts de la société ;
• Une charge sociale plus élevée ;
• L’absence de statut de conjoint collaborateur.

Points clés à noter :

• Une SAS présente plusieurs avantages, à savoir une souplesse de fonctionnement, un régime social protecteur et un capital non limité ;
• Ses principaux inconvénients sont la nécessité d’une rédaction de statuts précis et une charge sociale élevée.

La création d’une SAS

Il est nécessaire d’effectuer plusieurs formalités pour que la SAS soit légalement constituée.

La réalisation des apports par les associés

Dans une SAS, les associés peuvent réaliser deux types d’apports dont voici la liste :

• Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les sommes d’argent apportées au capital social. Les associés doivent obligatoirement libérer au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la SAS. Le reste devra être versé dans les 5 ans après l’immatriculation de la société. Les fonds doivent être déposés chez un notaire, dans une banque ou à la Caisse des Dépôts dans les 8 jours suivant leur réception. Pour les débloquer, il est nécessaire de présenter l’extrait Kbis de la société.

• Les apports en nature

Les apports en nature désignent les biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent impérativement être libérés en totalité à l’immatriculation de la SAS. En principe, leur valeur monétaire doit être évaluée par un commissaire aux apports pour qu’ils soient valables. Néanmoins, la nomination de ce professionnel extérieur à la SAS peut être écartée si les conditions de la liste suivante sont remplies :

• Les apports en nature représentent tout au plus la moitié du capital de la société ;
• La valeur de chaque apport n’excède pas 30 000 €.

Le commissaire aux apports est désigné par les actionnaires s’ils le décident à l’unanimité. À défaut d’accord entre les associés, il revient au président du tribunal de commerce de le nommer.

L’établissement des statuts de la SAS

Les statuts d’une SAS peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le Code de commerce précise les mentions obligatoires à insérer dans ce document. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• La mention “SAS” ;
• Sa durée de vie qui ne doit pas excéder 99 ans à partir de la date d’immatriculation ;
• Son objet social : il s’agit du type d’activité exercé par la SAS. Il peut être de nature commerciale, civile ou libérale à condition d’être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• La dénomination sociale de la SAS ;
• Le siège social permettant de déterminer la nationalité et la loi applicable à la société. Les associés peuvent choisir une pépinière d’entreprises, un centre d’affaires ou le domicile du gérant ;
• Le montant du capital de la société ou une clause de variabilité de celui-ci ;
• Les apports effectués par les associés avec le rapport d’évaluation du commissaire aux apports en annexe ;
• La direction de la SAS : la désignation d’un président est obligatoire. Toutefois, les associés fondateurs sont libres de décider de la composition et des pouvoirs attribués aux organes de direction ;
• Les décisions devant être prises par l’ensemble des associés. Il est possible de citer la validation d’une convention règlementée en SAS ;
• L’identité du commissaire aux comptes s’il est désigné dès la constitution de la société ;
• Les dispositions relatives à l’affectation du résultat de la SAS ;
• Les modalités de scission, de fusion et de dissolution de la société ;
• L’identité et la signature des associés fondateurs.

Les conventions règlementées sont des conventions conclues entre une SAS et l’un de ses dirigeants ou l’un des associés détenant plus de 10 % du capital social.

La publication d’un avis de création de la SAS

Une fois les apports au capital social réalisés et les statuts finalisés, il faut publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société. La publication a pour objectif d’informer les tiers de la création de l’établissement. Le JAL délivrera, par la suite, une attestation de parution de l’avis de constitution.

L’immatriculation de la SAS

Avant de demander l’immatriculation de la SAS, il est nécessaire de remplir la déclaration de constitution d’une société (le formulaire M0). Les associés doivent fournir trois exemplaires de ce document au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la société. Cette démarche peut être réalisée directement sur place, en ligne ou par courrier. Le dossier de demande de création de la SAS doit comprendre les documents de cette liste :

• Le formulaire M0 complété ;
• Un exemplaire original des statuts de la société signés et un exemplaire de la décision de désignation des dirigeants de la SAS ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la société ;
• Le rapport d’évaluation du commissaire aux apports en cas d’apports en nature et un certificat des dépositaires des apports en numéraire ;
• Une photocopie du titre d’occupation du lieu d’installation du siège social de la SAS ;
• Un justificatif d’identité accompagné d’une déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation pour les dirigeants personnes physiques ;
• Un extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les dirigeants personnes morales.

Le remplissage du Registre des Bénéficiaires Effectifs

Cette étape consiste à inscrire l’identité des personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la SAS au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cette formalité a été instaurée par la loi sur la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique ou loi « Sapin II ».

Points clés à noter :

• Traditionnellement, la création d’une SAS passe par 4 étapes : la réalisation des apports, la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution de la société et l’immatriculation ;
• Une nouvelle formalité a été mise en place par la loi « Sapin II ». Il s’agit du remplissage du Registre des Bénéficiaires effectifs.

Somme toute, la SAS convient aussi bien aux petites et moyennes structures ne disposant pas d’un capital élevé qu’aux grandes sociétés qui peuvent facilement gérer leurs filiales grâce à cette forme juridique. Toutefois, étant donné la souplesse des règles la régissant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts.