Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Créer son entreprise nécessite de choisir une structure qui correspond à votre activité. Cette étape ne doit surtout pas être laissée au hasard. Comment bien choisir le statut juridique de votre entreprise ? Vous souhaitez vous faire assister dans toutes les démarches pour lancer votre affaire ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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Vous souhaitez enfin que votre projet passe à l’action et devez pour cela créer votre société ? Votre entreprise peut être individuelle ou non, être privée ou publique. Vous pouvez entre autres opter pour :

Tous ces acronymes désignent les différentes formes juridiques qui s’offrent à vous. Bien évidemment, le choix de la structure entraîne des répercussions conséquentes. Vous devez donc prendre en considération celui de votre statut juridique en tant que dirigeant, la responsabilité qui y sera attachée (limitée ou non) ainsi que différents autres critères.

Voici les tenants et aboutissants attachés à ces acronymes. En en tenant compte, il vous sera plus facile d’effectuer un choix qui correspond parfaitement au profil de votre entreprise.

Entreprise individuelle

Nombre d’associés minimum Un seul et unique associé
Capital social Aucun
Responsabilité du dirigeant Responsable des dettes sur ses biens personnels à l’exception de sa résidence principale sauf s’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
Régime fiscal de l’entreprise Impôt sur le revenu sauf si choix du régime de l’EIRL qui, sous conditions, permet d’opter pour le choix de l’impôt sur les sociétés
Régime social du dirigeant Régime des non-salariés
Notre avis La structure a un fonctionnement simple les biens personnels du dirigeant sur engagés

Auto-entreprise

Nombre d’associés minimum Un seul et unique auto-entrepreneur
Capital social Aucun
Responsabilité du dirigeant Illimitée mais aménagements possibles
Régime fiscal de l’entreprise Prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié
Notre avis Chiffre d’affaires limité mais démarches administratives simplifiées appréciables attachées au régime de la micro-entreprise

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Nombre d’associés minimum Un seul et unique associé
Capital social Fixe ou variable et d’un minimum de 1€. L’apport peut être en numéraire, en industrie ou en nature. Seul l’apport en numéraire ou en nature sera évalué. L’apport est libre mais 20% sont nécessairement versés lors de la création de la société. Les 80% restant lors des cinq années qui suivent
Responsabilité du dirigeant Limitée aux apports
Régime fiscal de l’entreprise Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant Si le gérant est l’associé unique, régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers, assimilé salarié
Notre avis L’EURL est une SARL avec un associé unique. Son intérêt principal est donc de permettre le fonctionnement sociétal d’un associé unique. Si son capital social est ouvert dès un €, il est important de penser aux garanties que vous offrez à vos partenaires et/ou clients

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Nombre d’associés minimum Deux associés minimum
Capital social Fixe ou variable et d’un minimum de 1€. L’apport peut être en numéraire, en industrie ou en nature. Seul l’apport en numéraire ou en nature sera évalué. L’apport est libre mais 20% sont nécessairement versés lors de la création de la société. Les 80% restant lors des cinq années qui suivent
Responsabilité du dirigeant Limitée aux apports
Régime fiscal de l’entreprise Impôt sur les sociétés. Possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés dans le cas où la SARL a moins de 5 ans
Régime social du dirigeant – Régime des non-salariés s’il est gérant majoritaire.
– Régime des salariés, s’il est gérant minoritaire ou égalitaire
Notre avis Cette structure est adaptable à de nombreuses entreprises mais impose un fonctionnement lourd car très formaliste

Société par Actions Simplifiées (SAS)

Nombre d’associés minimum Un ou plusieurs associés
Capital social L’apport peut être numéraire ou en nature. Aucun seuil n’est fixé
Responsabilité du dirigeant Limitée aux apports
Régime fiscal de l’entreprise Impôt sur les sociétés. Possibilité d’option pour l’IR dans le cas où la SAS a moins de 5 ans, emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€
Régime social du dirigeant Le Président est assimilé salarié
Notre avis – Le fonctionnement de la SAS est principalement apprécié pour sa souplesse. Attention : il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts et vous faire conseiller.
– La SAS peut être unipersonnelle (SASU) et dans ce cas les règles sont très semblables à celles d’une SAS

Société Anonyme (SA)

Nombre d’associés minimum – 2 associés  minimum si l’entreprise est non cotée
– 7 associés minimum dans l’autre cas
Capital social Aucun
Responsabilité du dirigeant Limitée aux apports en cas de faute de gestion
Régime fiscal de l’entreprise Impôt sur les sociétés. Possibilité d’option pour l’IR dans le cas où la SA a moins de 5 ans
Régime social du dirigeant Le Président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime général
Notre avis L’intérêt de la SA réside aussi en ce que les salaires des dirigeants peuvent être déductibles des bénéfices. Elle est choisie lorsque les entreprises souhaitent entrer en Bourse ou visent un marché international

D’autres structures juridiques sont à connaitre

Il existe bien d’autres formes d’entreprises sur le marché. La SCOP, entre autres, désigne une entreprise commerciale de type SA ou SARL qui peut prendre deux formes juridiques : soit participatives soit d’intérêt collectif. C’est un type de société à part.

Il en est de même pour la SNC qui est une forme d’entreprise privilégiée. En effet, sauf clause statutaire contraire, les parts des associés ne sont cédées que sur décision prise à l’unanimité.

L’importance de se faire aider par un avocat

Retenez que chaque structure dépend du statut juridique, fiscal ou social qui lui est attaché. Vous trouverez des avantages et des inconvénients à chaque forme, mais il s’agit de trouver celle qui vous correspond.

Cette étape de première importance nécessite que vous vous fassiez aider par un avocat, de cerner au mieux vos attentes, que ce soit lors du lancement de votre entreprise, mais aussi dans l’avenir. Vous devez ainsi vous poser des questions adéquates et pointilleuses concernant par exemple votre capital social qui peut dans certains cas être variable ou fixe.

Les formes juridiques d’une entreprise décryptées par Maître Christelle Branjonneau, avocate au Barreau de Paris :

Quels sont les enjeux du choix de la forme juridique de son entreprise ?

Le statut juridique de votre entreprise détermine les démarches que vous devrez entreprendre ainsi que les possibilités d’évolution de votre projet. De ce fait, il est nécessaire de vous poser les bonnes questions avant de prendre votre décision.

· Est-ce que vous prévoyez d’évoluer seul ou en équipe ?

Si vous souhaitez une totale indépendance, les statuts qui peuvent vous convenir sont les suivants : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle ou encore entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Dans le cas où vous souhaitez vous associer à d’autres personnes, vos choix devront se tourner vers une structure sociétale : une société à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée.

· Existe-t-il un patrimoine privé à préserver ?

Dans le cas où vous possédez un patrimoine privé, il est judicieux de choisir une forme sociétale permettant de le différencier des biens professionnels. En effet, l’entreprise individuelle à titre d’exemple, confond le patrimoine personnel et professionnel. La création d’une société permet de les séparer et de protéger vos biens personnels de l’action des éventuels créanciers.

· Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur si vous choisissez l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices de l’entreprise au cours d’un exercice annuel.

· Quel est votre choix en matière de protection sociale ?

Selon la forme sociale de votre choix, vous pouvez avoir le statut de salarié et relever du régime général de la Sécurité sociale. Si vous optez pour le statut de travailleur indépendant, vous relevez alors du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés.

À noter

Le statut de dirigeant salarié supporte plus de charges sociales que celui de travailleur non-salarié. Par ailleurs, ce dernier permet également de bénéficier de cotisations sociales plus faibles en début d’activité. En effet, les cotisations lors des deux premières années d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires relativement faibles. En revanche, le dirigeant salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale que le travailleur non-salarié.

Quelles sont les spécificités des diverses formes juridiques ?

Chaque forme juridique possède ses propres particularités.

· L’entreprise individuelle et l’EIRL

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre seul. Toutefois, elle confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

L’EIRL permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine lié à l’activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne peuvent toucher qu’au patrimoine affecté à l’exercice professionnel.

· La SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée peut être formée par un seul individu (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

· La SAS et la SASU

La société par actions simplifiée peut être formée par un seul individu (SASU) ou par plusieurs personnes (SAS). La SAS présente l’avantage d’être plus flexible sur le choix des clauses statutaires.

Le régime fiscal applicable de plein droit à la SAS et la SASU est l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une couverture complète comme celle des salariés.

Points importants à prendre en compte pour le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique doit se faire après mûre réflexion. De nombreux critères sont à prendre en compte :

  • L’activité exercée : certaines activités imposent une forme juridique précise à l’exemple des entreprises de spectacle, les activités d’assurance, l’exploitation de laboratoire de biologie médicale…
  • Limitation des risques : le risque encouru par l’entrepreneur constitue également un critère important dans le choix de la forme juridique. Le risque est plus élevé chez l’entrepreneur ayant une responsabilité illimitée (les entreprises individuelles, les sociétés civiles, les SNC et les sociétés en commandite simple). La responsabilité est limitée au montant des apports pour les SA, les SAS/SASU, les SARL/EURL, les EIRL ainsi que les sociétés en commandite par actions.
  • L’imposition des bénéfices : elle varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Il convient ainsi de faire la distinction entre les formes juridiques soumises au régime des sociétés de personnes (SNC, entreprise individuelle, SARL de famille, et société civile) et les formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SARL et SAS).
  • Les obligations administratives et comptables : l’auto-entreprise permet à titre d’exemple de simplifier les obligations administratives et comptables et est choisi par les entrepreneurs qui se lancent seuls.
  • L’organisation interne : lorsque le projet de création d’entreprise réunit plusieurs personnes, il est judicieux de s’orienter vers une SA ou une SAS pour faciliter l’organisation de la direction de la société.

Les principales différences entre les formes juridiques

Les formes juridiques possèdent chacune des spécificités qui leur sont propres. Il convient de les connaitre pour faire un choix avisé.

EIRL

  • Nombre de personnes : 1
  • Responsabilité : Illimitée
  • Capital social : Aucun
  • Formalités lors de la création : Formulaire PO, déclaration de non-condamnation
  • Patrimoine : Patrimoine de l’entreprise confondu avec le patrimoine personnel
  • Statut social du dirigeant : Travailleur non-salarié
  • Direction de la société : Entrepreneur individuel
  • Imposition des bénéfices : IR
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Sur les bénéfices

EI

  • Nombre de personnes : 1
  • Responsabilité : Limitée au patrimoine affecté
  • Capital social : Aucun
  • Formalités lors de la création : Formulaire PO et PEIRL, déclaration de non-condamnation, déclaration d’affectation
  • Patrimoine : Patrimoine affecté à l’EIRL
  • Statut social du dirigeant : Travailleur non-salarié
  • Direction de la société : Entrepreneur individuel
  • Imposition des bénéfices : IR ou IS
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Sur les bénéfices pour l’EIRL à l’IR.
  • Sur les rémunérations + une part des dividendes pour l’EIRL à l’IS

SARL/EURL

  • Nombre de personnes : 1 (EURL) ou jusqu’à 100 (SARL)
  • Responsabilité : Limitée aux apports
  • Capital social : Aucun minimum
  • Capital variable (le capital social peut être diminué ou augmenté sans se contraindre aux règles de modification du capital social imposées à une société à capital fixe).
  • Formalités lors de la création : Formulaire MO, déclaration de non-condamnation, statuts, annonce légale, dépôt des fonds sur un compte bloqué, rapport du « commissaire aux apports » des apports en nature.
  • Patrimoine : Patrimoine propre à l’entreprise
  • Statut social du dirigeant : Travailleur non-salarié dans le cas d’une gérance majoritaire sinon assimilé salarié
  • Direction de la société : Gérant
  • Imposition des bénéfices : IS ou IR sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Sur les bénéfices pour le SARL à l’IR et gérant majoritaire. Sur les rémunérations + une partie des dividendes pour la SARL à l’IS. Sur les rémunérations si gérant non associé, égalitaire ou minoritaire.

SAS/SASU

  • Nombre de personnes : 1 (SASU) ou sans limite
  • Responsabilité : Limitée aux apports
  • Capital social : Aucun minimum
  • Capital variable (le capital social pet être diminué ou augmenté sans se contraindre aux règles de modification du capital social imposées à une société à capital fixe).
  • Formalités lors de la création : Formulaire MO, déclaration de non-condamnation des dirigeants, statuts, annonce légale, rapport du « commissaire aux apports » concernant les apports en nature.
  • Patrimoine : Patrimoine propre à l’entreprise
  • Statut social du dirigeant : Assimilé salarié
  • Direction de la société : Président + autres organes de direction
  • Imposition des bénéfices : IS ou IR (pendant 5 exercices)
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Sur les rémunérations

SA

  • Nombre de personnes : 2 personnes physiques ou morales au minimum
  • Responsabilité : Limitée aux apports
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Formalités lors de la création : Formulaire MO, avis de constitution d’une SA, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, rapport du « commissaire aux apports » en cas d’apports en nature.
  • Statut social du dirigeant : Assimilé salarié
  • Direction de la société : Président + autres organes de direction
  • Imposition des bénéfices : IS
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Sur les rémunérations

Les principaux avantages des différents statuts juridiques

Chaque forme juridique a sa particularité et ses avantages, en voici quelques exemples :

EURL

  • Vous avez la possibilité d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le gérant associé est imposé aux cotisations sociales sur les rémunérations perçues.
  • Il est également possible de céder l’EURL partiellement, ce qui n’est pas le cas pour l’entreprise individuelle à titre d’exemple.
  • Le patrimoine personnel et le patrimoine de la société EURL sont distincts.

Entreprise individuelle

  • Une entreprise individuelle est plus facile à créer qu’une EURL : pas besoin de statuts.
  • Vous pouvez adopter le régime de l’auto entrepreneur ou le régime de la micro-entreprise.
  • La déclaration des revenus d’activité est plus simple.

SARL

  • La responsabilité de chaque associée est limitée aux apports.
  • Le gérant peut être soit assimilé salarié (minoritaire) ou travailleur non salarié (majoritaire).

SA

  • Répartition des pouvoirs entre les différents organes sociaux.
  • Les actionnaires ont la possibilité d’entrer ou de quitter la société sans grande difficulté.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de rachat des actions.

SAS

  • Offre une plus grande liberté aux actionnaires.
  • La SAS ne nécessite pas de capital de départ minimum.
  • Elle permet d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
  • Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie d’avantages sociaux (assurance maladie, retraite…).

EIRL

  • L’entrepreneur prend librement les décisions liées à son entreprise.
  • Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont distincts.
  • Possibilité d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
  • Possibilité de choisir entre l’IR et l’IS.

SASU

  • Une protection sociale du régime général de la Sécurité sociale pour le président.
  • Des règles d’organisation et de fonctionnement plus flexible.
  • Possibilité de choisir entre l’IR et l’IS.

Bref, le choix de la structure juridique permet à l’entreprise d’exercer une activité économique de façon légale. Il s’agit de l’une des étapes les plus importantes lors de la création d’entreprise. Chaque statut juridique possède des avantages et des inconvénients. De ce fait, le choix du statut juridique d’une entreprise doit se faire en prenant en compte les nombreux critères : l’activité, le patrimoine, l’imposition, le capital… Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner tout au long de ce processus. Ses conseils avisés vous aideront à prendre les meilleures décisions.

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