Le statut d’auto-entrepreneur : De nombreuses fraudes

Il y a aujourd’hui plus d’un million d’auto-entrepreneurs en France. Un chiffre qui a fortement progressé l’année dernière. Le nombre de fraudes au statut d’auto-entrepreneur est également en progression. Cas typique : un employeur qui demande à son salarié de prendre ce statut avantageux fiscalement. Une fraude qui n’a pas échappé aux contrôleurs de l’Urssaf. Bien entendu, vous pouvez vous renseigner auprès d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur pour en savoir un peu plus.

Des contrôleurs qui tombent en effet sur des situations cocasses. Une pizzéria qui licencie son pizzaïolo et qui lui demande de revenir travailler en tant qu’auto-entrepreneur. Une chaîne d’hôtels qui met tout son personnel à la porte et qui exige que les femmes de ménage travaillent sous ce statut très avantageux pour l’employeur. Des entreprises de livraison de repas qui fournissent à leurs coursiers tous les documents nécessaires à la création d’une auto-entreprise. Tous ces exemples constituent le quotidien des agents de l’Acoss, l’organisme de recouvrement de l’Ursaff. Dans tous ces cas de figure, il s’agit bien d’une fraude au statut d’auto-entrepreneur. Le vrai-faux entrepreneur n’a qu’un seul client, il travaille dans ses locaux ou avec son matériel, il y a entre lui et son « client » un lien de subordination. Bref, il y a tout ce qui constitue la condition du salarié… sauf la fiche de salaire.

Et c’est grave, parce qu’un coursier auto-entrepreneur qui a un accident n’est pas aussi bien couvert que s’il avait un accident du travail. Parce que ces auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour l’assurance chômage. Et parce que c’est un manque à gagner pour la collectivité, via l’employeur qui ne paye pas de charges sociales.

Les chiffres obtenus auprès de l’Acoss sont éloquents

Les contrôleurs relèvent une fraude dans un tiers des vérifications d’auto-entrepreneurs ! Ce résultat est loin d’être négligeable, surtout quand on sait que ces contrôles sont faits de façon quasi aléatoire. C’est moins que dans les contrôles fiscaux, mais ces derniers sont ciblés, c’est-à-dire dirigés vers des entreprises dont on présume qu’elles ne sont pas en règle. Dans cette chasse aux faux auto-entrepreneurs, les contrôleurs sont d’ailleurs souvent saisis par des particuliers eux-mêmes, à qui un employeur a demandé de se mettre en auto-entrepreneur pour pouvoir le faire travailler.

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Pour ce genre de fraudes, les sanctions sont pénales

Un placement sous surveillance judiciaire et 225.000 euros d’amende pour une entreprise. Les sanctions sont aussi financières, avec le paiement de toutes les charges sociales qui auraient dû être payées. Le mouvement patronal Croissance Plus a fait une surprenante proposition pour éviter ce risque de requalification du contrat de travail : affirmer qu’il existe une présomption d’indépendance, quelque soit l’activité, de l’auto-entrepreneur vis-à-vis de son client. Si elle était retenue par le gouvernement qui réfléchit en ce moment à un assouplissement du régime, cette proposition pourrait conduire à légitimer tous les abus.