Quels sont les types d’affaires traitées par l’avocat en arbitrage ou Médiation ?
L’arbitrage juridique est une procédure de résolution de litiges en droit des entreprises. La décision d’avoir recours à cette procédure d’arbitrage est prise par les parties en conflit. Elle peut être décidée avant l’apparition des litiges et insérée dans des clauses compromissoires dans le contrat. Les parties en conflit peuvent aussi décider de procéder à l’arbitrage après la survenue des litiges et dans un compromis d’arbitrage.
À cet effet, l’avocat en arbitrage intervient dans les litiges dans le cadre du droit des entreprises. Indépendant et impartial, il exerce une mission similaire à celle du juge. De même, ce professionnel est compétent pour trancher les affaires en contentieux entre deux parties en opposition. Toutefois, ses pouvoirs d’action sont limités à la durée de la procédure d’arbitrage.
Bon à savoir :
En plus de gérer les conflits, l’avocat en arbitrage vous apporte des conseils avisés pour résoudre vos problématiques juridiques. Par ailleurs, il est apte à vous assister dans différentes affaires figurant sur la liste ci-dessous :
- la rédaction de clauses compromissoires ;
- le conseil en matière de choix de procédure d’arbitrage ;
- l’assistance liée aux instances arbitrales sous l’égide de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), l’OMPI (Centre d’arbitrage et de Médiation), le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris… ;
- l’assistance lors de procédures d’arbitrage ad hoc ;
- l’exécution des sentences arbitrales.
Quand consulter un avocat en arbitrage ?
Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat en arbitrage pour régler vos litiges commerciaux. Vous pouvez en effet en consulter un, quel que soit le montant en jeu dans votre litige, le secteur d’activité concerné, le nombre de parties en conflit… La seule condition nécessaire est que toutes les parties concernées par la procédure consentent à la résolution de l’affaire par arbitrage.
Ce consentement à l’arbitrage peut être effectué selon les conditions énoncées par la liste ci-après :
- Avant la survenance du litige : les parties concernées ont signé un contrat qui contient des clauses compromissoires ou des clauses d’arbitrage. Ces clauses stipulent la nécessité de faire appel à un avocat en arbitrage dans le cas où des litiges relatifs à ce contrat surviennent.
- Après la survenance des litiges : le consentement en arbitrage peut aussi être exprimé plus tard au moment où survient le litige. Celui des parties doit être fait explicitement par la signature d’un accord en règlement des litiges par arbitrage. Ledit consentement peut aussi être implicite lorsqu’aucune des parties ne s’oppose à la procédure d’arbitrage mise en œuvre par une des parties.
À préciser :
Le règlement d’un différend peut être confié à un ou plusieurs avocats en arbitrage. À cet effet, les parties concernées devront certainement engager deux ou trois professionnels du droit pour les représenter.
Comment consulter un avocat en arbitrage ?
Les principales qualités requises chez un avocat en arbitrage sont une excellente compétence technique, un sens de la diplomatie et une bonne crédibilité. Ce professionnel doit également être accessible et apte à traiter votre affaire dans l’immédiat.
Il est important de choisir un avocat en arbitrage doté de suffisamment d’expérience pour conduire efficacement une procédure arbitrale. Il doit également comprendre les enjeux commerciaux du litige afin d’aboutir à une solution adaptée. Enfin, l’avocat en arbitrage doit savoir rédiger une sentence arbitrale valide qui peut être comprise et acceptée par toutes les parties en conflit. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de choisir un avocat ayant déjà traité des affaires dans le domaine de l’arbitrage.
La représentation par un avocat en arbitrage n’est pas obligatoire lors de la procédure arbitrale. Toutefois, chaque partie en conflit gagne à solliciter les conseils d’un expert en la matière. D’ailleurs, il n’est pas non plus nécessaire d’appeler un avocat en arbitrage reconnu et aux prestations coûteuses pour régler un petit litige. Pour ce type d’affaires, n’hésitez pas à vous adresser à des avocats jeunes, moins connus et appliquant des tarifs abordables, mais qui consacrent du temps à étudier votre dossier de manière approfondie.
Combien coûte un avocat en arbitrage ?
En plus des frais administratifs et des frais des éventuels témoins ou experts à prendre en compte, vous devez également vous acquitter des honoraires et frais de votre avocat en arbitrage. Les honoraires des arbitres sont négociés entre les parties et
le tribunal arbitral. Ils dépendent de la complexité de votre affaire, de la diligence des arbitres ainsi que de l’intérêt financier mis en jeu lors du litige. Dans tous les cas, la question du coût est discutée avant la signature du contrat entre les parties et le professionnel en question.
Selon le montant du litige impliquant la procédure en arbitrage, les honoraires des arbitres peuvent être fixés :
- soit sur la base d’un taux horaire ;
- soit sur la base d’un forfait.
D’une manière générale, la consultation d’un avocat en arbitrage s’effectue de manière plus complexe que pour celle des avocats généralistes ou d’autres spécialités. Pour cette raison, il est toujours préférable de se fier aux services d’un professionnel hautement qualifié lors des affaires de grande envergure ou au niveau international. Besoin d’un accompagnement sur-mesure en matière de conflits avec d’autres entités ? Ou désireux d’établir une clause compromissoire à l’avance ?
Confiez vos affaires à l’un de nos experts en droit d’arbitrage.
