L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires

Vous avez fait des heures supplémentaires ? Êtes-vous obligatoirement payé pour ces heures ? En droit français, les salariés doivent travailler 35 h par semaine hormis les travailleurs de nuit qui suivent un régime particulier. Toutefois, un dispositif conventionnel peut modifier cette durée. Néanmoins, si cette dernière dépasse le seuil légal, elle est comptée comme des heures supplémentaires. Ces heures travaillées au-delà de la durée prévue par la loi sont souvent source de litiges entre le salarié et l’employeur. En cas de problème, il est conseillé de se tourner vers un avocat spécialisé en droit du travail. Comment faire pour réclamer les heures supplémentaires ? Comment ces heures sont-elles rémunérées ? Un salarié peut-il s’opposer aux heures supplémentaires ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les heures supplémentaires ?

• Les heures supplémentaires ouvrent droit à un taux horaire majoré et/ou à un repos compensateur. Pour les réclamer, le salarié doit adresser une lettre de réclamation à l’employeur ;
• Sauf abus de droit de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées.

Vous êtes en litige avec votre employeur ou votre salarié concernant des heures supplémentaires ? Les informations suivantes vous serviront sûrement.

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Comment réclamer des heures supplémentaires ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont l’ensemble des heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Ces heures sont comptées sur une durée de 7 jours, généralement à partir du lundi au dimanche. Toutefois, une convention collective peut définir une autre période de 7 jours.

Pour réclamer des heures supplémentaires, le salarié doit remettre une lettre de réclamation en main propre à son employeur ou l’envoyer par voie recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les informations de la liste suivante :

• Les informations sur le salarié et l’employeur ;
• Les motifs de la réclamation ;
• Le nombre et la date d’exécution des heures supplémentaires.

Si le salarié ne reçoit aucune réponse, il peut saisir l’une des instances de cette liste :

• L’inspection du travail ;
• Le comité social et économique (CSE)
• Le conseil de prud’hommes.

Points clés à retenir :

• Pour réclamer ses heures supplémentaires, l’employé doit adresser une lettre de réclamation à son employeur ;
• Si aucune réponse favorable ne lui est donnée, il peut saisir l’inspection de travail, le comité social et économique ou le conseil de prud’hommes.

Quelle est la position de la loi par rapport aux heures supplémentaires ?

Le Code du travail précise dans l’article L 3171-4 qu’en cas de litige concernant la rémunération des heures supplémentaires d’un travailleur, l’employeur doit fournir les preuves justifiant les heures de travail effectuées par son employé. Ce dernier, quant à lui, doit fournir des éléments plausibles pour appuyer sa demande.

Points clés à retenir :

• Lors d’un litige concernant la rémunération des heures supplémentaires d’un salarié, l’employé doit fournir des justificatifs pour appuyer sa demande.
• Il incombe à l’employeur d’apporter les preuves des heures travaillées de son employé.

Quelles sont les contreparties des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un taux horaire majoré. Néanmoins, il est possible de remplacer partiellement ou en totalité la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur. Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions pour bénéficier de cette contrepartie en repos :

• Les heures supplémentaires accomplies sont dans la limite du contingent : l’employeur peut prévoir une contrepartie sous forme de repos si celle-ci est stipulée par la convention collective de l’entreprise ;
• Les heures supplémentaires effectuées dépassent le contingent : le repos compensateur est obligatoire. Il s’ajoute à la rémunération des heures supplémentaires. Voici la liste des taux de cette contrepartie en repos :
  • 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ;
  • 100 % des heures supplémentaires dépassant le contingent si le nombre des salariés est supérieur à 20.

Le contingent d’heures supplémentaires est la limite des heures supplémentaires pouvant être accomplies par un salarié en une année. Il est défini par la convention ou l’accord collectif. En l’absence de ce document, le contingent annuel est fixé à 220 h.

Points clés à retenir :

• Dans la limite du contingent, la contrepartie des heures supplémentaires est une rémunération ou un repos compensateur si ce dernier est stipulé par la convention collective de l’entreprise ;
• Au-delà du contingent, le salarié bénéficie d’une majoration des heures supplémentaires et d’une contrepartie en repos.

Comment sont-elles rémunérées ?

La rémunération des heures supplémentaires dépend de l’existence ou non d’un accord ou d’une convention collective d’entreprise.

En l’absence d’accord ou de convention collective 

Les heures supplémentaires accomplies sont rémunérées suivant les taux de la liste suivante :

• Pour les huit premières heures supplémentaires accomplies dans la même semaine, le taux de majoration est de 25 % ;
• Le taux de rémunération est de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Les dispositions conventionnelles

Si l’entreprise a établi une convention collective, la rémunération des heures supplémentaires est calculée suivant les taux de majoration fixés dans cet accord qui ne doivent pas être inférieurs à 10 %.

Points clés à retenir :

• À défaut d’accord ou de convention collective, le taux de rémunération des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ;
• Si l’entreprise applique une convention ou un accord collectif, la rémunération des heures supplémentaires dépend des dispositions conventionnelles.

Mon employeur peut-il exiger que je fasse des heures supplémentaires ?

Un salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires si l’employeur en fait la demande oralement ou par un écrit pour le besoin de l’entreprise. Néanmoins, les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours avec l’employeur et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cette règle.

Points clés à retenir :

• L’employeur peut exiger la réalisation des heures supplémentaires pour le besoin de l’entreprise ;
• Les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours ou en heures ne sont pas concernés par ce dispositif.

Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ?

Un salarié doit obligatoirement accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur sauf si ce dernier abuse de son droit.

Points clés à retenir :

• En principe, un salarié n’est pas en droit de s’opposer aux heures supplémentaires ;
• Il peut refuser de les effectuer en cas d’abus de droit de la part de l’employeur.

Pour conclure, les heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue par la loi constituent des heures supplémentaires. Leur mise en place est règlementée afin d’éviter un abus de droit de l’employeur.