La relation entre un employé et un salarié est définie par un contrat de travail. Ce lien peut être amené à changer durant la durée du contrat. Certaines modifications impactent la vie privée de l’employé. Dans ce cas-ci, l’intéressé doit être avisé par le biais d’un avenant contrat. Si vous en avez reçu, contactez un avocat du droit de travail pour savoir si tout est en règle. En attendant, découvrez ici ce dont vous avez besoin de savoir sur ce document et aussi les avenants concernant les contrats de location.

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Avenant contrat de travail : définition

En principe, un employeur peut envisager ou décider unilatéralement de modifier les conditions de travail de l’un de ses salariés. En effet, il dispose de ce pouvoir décisionnel sur son employé. Ce dernier a accepté de se soumettre à ce pouvoir directionnel au moment où il a signé le contrat de travail. Toutefois, il existe une certaine limite à ce pouvoir. Le salarié doit être informé avant la prise de décision en vue d’une négociation si les modifications se portent sur un élément essentiel du contrat de travail. Il s’agit de l’envoi d’un avenant au contrat de travail. La définition de cette notion permet d’éclairer sur cet état de fait.

L’avenant au contrat de travail est un document informant le salarié d’une prochaine modification sur un ou plusieurs éléments essentiels dans son contrat de travail pouvant impacter sa vie privée. Il peut faire l’objet d’une négociation tout comme le contrat de travail. Lorsqu’un accord est trouvé, l’avenant doit être signé par les parties concernées.

Ainsi, la production d’un avenant doit être effectuée lorsque les changements prévus sont majeurs. En d’autres termes, ils doivent se porter sur une mention spécifique inscrite dans le contrat de travail. Il peut s’agir de la rémunération, la durée du travail, etc.

À noter :

La demande d’avenant au contrat de travail doit être envoyée par courrier AR au préalable. Le salarié doit disposer d’un délai de réflexion avant l’entretien avec son employeur.

Avenant contrat de travail : quand faire ?

L’établissement d’un avenant au contrat de travail doit être fait lorsqu’un changement concerne un élément essentiel du contrat de travail. Cependant, il existe des exceptions dont voici la liste :

  • Le cas de la modification de la rémunération : Parmi les éléments essentiels, la rémunération est l’un des plus importants. Sa modification nécessite obligatoirement la production d’un avenant au contrat de travail. Le courrier doit être envoyé pour aviser le collaborateur d’une réduction ou d’une augmentation de son salaire. Un entretien pour une négociation doit être prévu.
  • Le cas du changement de la nature de l’emploi : Bien sûr, un employeur a le pouvoir de confier de nouvelles missions à ses employés. Il peut également l’affecter à un nouveau poste. Il n’a pas besoin de produire un avenant si le salarié dispose des qualifications nécessaires. En revanche, un avenant au contrat doit être fait lorsque les changements prévus impliquent un changement de qualification professionnelle. Attention, l’employé est en droit de refuser les modifications : retrait de responsabilité, déclassement, réduction des tâches secondaires, etc.
  • Le cas de la modification du lieu de travail : La modification du lieu de travail d’un collaborateur peut se faire sans avenant au contrat de travail si l’opération n’impacte pas réellement la vie privée du salarié. Ainsi, un avenant n’est pas nécessaire si le transfert a lieu dans une même zone. En revanche, l’employé doit être avisé lorsque la modification d’adresse concerne deux bassins d’emploi différents.
  • Le cas du changement de temps de travail : Un avenant est nécessaire si l’horaire de travail est défini dans le contrat de travail. Cela est obligatoire si la modification se porte sur le passage d’un horaire fixe à variable, d’un horaire continu à discontinu, d’un horaire de nuit à jour ou la réduction du temps de travail et de salaire.

Modèle d’avenant contrat de travail

L’avenant au contrat est un document apportant une modification un contrat de travail. Il s’agit d’un acte juridique séparé. Cependant, il n’existe pas de forme imposée, même s’il est toujours recommandé de l’établir par écrit. L’avenant doit aussi contenir des éléments essentiels cités dans la liste suivante :

  • L’identité des deux parties : employé et employeur ;
  • Un rappel des grandes lignes du contrat de travail initial ;
  • Les détails et les raisons de la conclusion d’un avenant ;
  • La description des éléments du contrat initial à modifier et des changements à apporter ;
  • Le rappel des points du contrat initial qui ne sont pas touchés par la modification ;
  • Une place pour les signatures.

Un avenant peut prendre la forme que l’envoyeur veut. Il doit être uniquement clair et précis pour ne pas laisser place à une erreur de compréhension de part et d’autre. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction d’un avenant à un contrat.

Vous pouvez découvrir ici un modèle d’avenant au contrat.

Avenant contrat de travail CDI

Le droit n’impose pas la rédaction d’un contrat pour un CDI. Cependant, l’employé est soumis à l’obligation d’établir un avenant écrit au contrat de travail en cas de modification d’éléments essentiels : rémunération, heure de travail, durée de travail, changement de poste ou de fonctions. Ainsi, un avenant doit être rédigé en insérant toutes les clauses et les mentions obligatoires citées dans la liste ci-dessous :

  • Toutes les informations permettant d’identifier l’employeur et le salarié ;
  • Les articles concernés par la modification ;
  • Les nouvelles conditions apportées par l’avenant ;
  • La date d’entrée en vigueur ;
  • Le lieu et le jour de la signature de l’avenant.

Il est également possible de préciser les articles qui ne sont pas impactés par le projet de changement. En effet, ils restent toujours en vigueur.

Bon à savoir :

Un avenant ne peut être considéré comme légal si les deux parties ne l’ont pas signé.

Avenant pour modifier un contrat de travail CDD

L’avenant pour un contrat de travail CDD est un cas particulier du fait de la particularité de ce contrat. Généralement, les trois cas figurant dans la liste ci-après peuvent motiver l’établissement d’un avenant pour ce type de contrat :

  • Modification d’un ou plusieurs éléments essentiels du CDD : Comme pour tous les types de contrats de travail, il s’agit d’un changement concernant la rémunération, le lieu de travail, la fonction et le temps de travail. Il concerne également l’ajout ou l’annulation de primes ou de clauses de variabilité de salaire. Aussi, un avenant n’est pas nécessaire s’il s’agit tout simplement d’une modification de conditions de travail mineure.
  • Renouvellement du CDD : Logique puisque le renouvellement de ce contrat implique la modification des termes du contrat. La durée de la relation de travail est prolongée. Toutefois, l’avenant de prolongation de CDD ne peut être utilisé que deux fois dont la durée totale des contrats n’excède pas 18 mois.
  • Rupture anticipée d’un CDD : L’avenant va servir de document avertissant la rupture prochaine du CDD. Il faut savoir que seuls cinq motifs sont considérés comme valables : accord entre les diverses parties, transformation du CDD en CDI, faute grave, cas de force majeure et incapacité à poursuivre le travail à cause d’une maladie.

À ne pas oublier :

Dans le cas d’un renouvellement de CDD, l’avenant doit être signé avant la fin du contrat en cours.

Avenant au contrat d’assistance maternelle : dans quel cas ?

Comme en entreprise, la relation avec une assistante maternelle agréée est régie par un contrat de travail. De nombreuses raisons peuvent pousser à l’établissement d’un avenant. En voici une liste de quelques exemples :

  • Logiquement, un avenant doit être établi lorsqu’il s’agit de modifier sa rémunération. Toutefois, cela n’est pas nécessaire s’il s’agit de revaloriser le salaire pour atteindre le SMIC.
  • Le changement de la durée du travail requiert également l’établissement d’un avenant. Ce cas peut se présenter lorsque l’enfant entre à l’école. Il est souvent nécessaire de réduire le temps de travail de l’assistante maternelle. Si cette dernière accepte les nouvelles conditions, la nouvelle durée de travail doit être indiquée dans l’avenant.
  • Les parents peuvent également ajouter de nouvelles clauses dans le contrat d’assistance maternelle. Ce changement doit faire l’objet d’un avenant après que l’assistante ait accepté les nouvelles conditions. Il peut s’agir d’une demande particulière comme l’utilisation de sa voiture personnelle pour emmener les enfants à la piscine ou un autre lieu.
  • Tout comme pour les employés, l’assistante maternelle doit être également avertie dans le cas d’un changement d’horaire de travail de nuit à jour ou de temps partiel à temps plein ou inversement.
Point important :
Si l’assistante maternelle accepte les modifications prévues, il est possible de modifier les articles concernés qui se trouvent dans le contrat d’assistance maternelle initial. Ils peuvent être mentionnés au début de l’avenant en les mettant en italique.

Refus ou Rétractation d’un avenant au contrat de travail

Juridiquement, il est tout à fait possible de refuser la signature d’un avenant au contrat de travail. Le refus doit être uniquement fait par le salarié concerné. Il doit le faire savoir à l’employeur par une simple notification. Il peut également s’abstenir de donner une réponse. En effet, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. Toutefois, plusieurs cas cités dans la liste suivante peuvent se présenter à la suite de ce refus :

  • Dans le cas où l’établissement de l’avenant est motivé par une obligation économique, le salarié risque d’être licencié pour motif économique.
  • Si la raison est autre, le salarié peut continuer à travailler normalement sauf si l’employeur décide de procéder à son licenciement. Si tel est le cas, l’employeur doit prouver la légitimité de sa décision. Il doit fournir la preuve que le refus de signature empêche tout maintien dans son effectif puisque le changement est essentiel pour le développement de sa société. Le motif ne peut pas être un refus de signer l’avenant.

À l’inverse, il n’existe pas de droit de rétractation à proprement parler après la signature d’un avenant. Toutefois, il est tout à fait possible d’en discuter avec l’employeur. Cela peut se produire à la suite de la constatation de l’ampleur de l’impact du changement. Dans le meilleur des cas, l’employeur est indulgent et accepte le retour à la normale. Toutefois, cela n’arrive que rarement. Il est aussi possible de recourir à l’assistance d’un avocat. Cependant, il est conseillé de partir en clash avec son entreprise qu’en dernier recours.

Avenant contrat de location

L’avenant contrat ne concerne pas uniquement le domaine professionnel. Il peut être utilisé dans le cadre d’un contrat de location de maison ou de bâtiment. Précisément, il intervient lorsqu’un contrat de location définitif doit être modifié. Ainsi, il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat de location pour les cas cités dans la liste ci-après :

  • D’augmentation ou de diminution de loyer ;
  • De prolongation du contrat ;
  • De la séparation d’un couple ;
  • De la réalisation de travaux d’aménagement par le locataire dont les coûts vont être retirés petit à petit sur le loyer ;
  • De modification de charges locatives.

Attention :

Pour un locataire, il n’est pas conseillé de signer un avenant au contrat de location en cas de départ d’un colocataire. Cet acte peut annuler l’obligation de ce dernier de payer ses parts de loyers et de charges locatives durant 6 mois ou jusqu’à ce qu’un remplaçant soit trouvé.

Un avenant au contrat de bail est-il requis en cas de changement de propriétaire ?

Cette question revient souvent chez les propriétaires qui vendent une maison toujours en location. La réponse est tout simplement négative. En effet, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant au contrat de bail pour un changement de propriétaire. Le contrat de location est automatiquement transféré au nom de ce dernier après la signature du contrat de vente. Cependant, l’ancien propriétaire doit informer au préalable les locataires de ce changement. Cela est nécessaire pour qu’ils aient le temps de se préparer à une nouvelle situation. Ils peuvent également prendre l’initiative de discuter avec le nouveau propriétaire afin de rester dans la maison. Certains acheteurs ont parfois d’autres projets que de louer sa nouvelle propriété. Dans ces cas-ci, ils doivent tout de même respecter les termes du contrat de bail s’ils souhaitent le résilier.

Pour résumer, l’avenant au contrat que ce soit en entreprise ou dans le cadre d’une location doit être uniquement effectué pour les modifications impactant sur la vie des personnes concernées. En cas de doute sur l’établissement ou la rédaction de ce type de document, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en fonction du type de contrat à modifier.