Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat de travail

Justifit

Un contrat de travail lie un employeur et son salarié. En cas de modifications au sein d’une entreprise, l’employeur doit en avertir son employé, notamment si elles affectent les tâches initialement assignées. Un avenant au contrat doit ensuite être établi. Qu’est-ce qu’un avenant au contrat ? À quel moment est-ce qu’il faut le faire ? Comment le rédiger ? Quels sont les types d’avenants au contrat ? Est-ce qu’il faut le signer et y a-t-il un délai pour le faire ? Pour obtenir des réponses claires et précises, la consultation d’un avocat spécialisé en droit des contrats ou un avocat du droit du travail est recommandée. Il est en mesure d’accompagner dans les démarches à suivre et propose différents modèles.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant contrat - Guide 2021

À RETENIR : Dans quels cas la signature d’un avenant au contrat est obligatoire ?

Un avenant au contrat est obligatoire quand des éléments essentiels du contrat sont modifiés : horaires de travail, attributions et rémunérations. Au préalable, le salarié doit en être informé. Il peut accepter ou non les modifications. S’il refuse, l’employeur peut le licencier avec des preuves autres que le refus ou alors maintenir les conditions du contrat initial. Dans le cas d’un contrat de location, un avenant est obligatoire en cas de nouvelle occupation des lieux, de séparation d’un couple de locataires ou d’une augmentation de loyer.

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C’est quoi un avenant pour un contrat ?

Le contrat de travail constitue une convention qui lie un employeur et son employé. Il met en avant la relation entre les deux parties et définit les conditions de travail. En cas de modification du contenu de ce contrat de travail, l’employeur établit un avenant.

Par définition, un avenant au contrat de travail est un document stipulant les modifications d’un ou de plusieurs éléments dudit contrat. Ces changements peuvent avoir un impact sur la vie privée du salarié, d’où la possibilité de négocier. Quand une entente est trouvée, les deux parties signent l’avenant. Les modifications peuvent porter sur la durée du travail ou sur la rémunération. Ce document est valable aussi bien pour un CDD que pour un CDI.

Quand faire un avenant à un contrat ?

Quand la modification d’un élément essentiel du contrat de travail a lieu, un avenant est requis. Découvrez dans la liste ci-après les cas exigeant la rédaction d’un avenant au contrat :

  • Rémunération: une modification du salaire nécessite un entretien et un avenant informant l’employé d’une augmentation ou d’une réduction de son salaire
  • Nature de l’emploi: un avenant est nécessaire pour une modification de qualification professionnelle. Par contre, ce document n’est pas nécessaire si le salarié possède les qualifications nécessaires pour occuper un nouveau poste ou endosser de nouvelles missions. Celui-ci peut refuser tout changement relatif à la diminution des tâches secondaires, au déclassement et au retrait de responsabilité.
  • Modification du lieu de travail: si cette modification n’a pas d’impact sur la vie privée du salarié, aucun avenant n’est nécessaire, notamment si le lieu se trouve dans la même zone. Mais un avenant est nécessaire s’il est situé dans un bassin différent de celui du contrat initial
  • Changement de temps de travail: un avenant est requis en cas de diminution du temps de travail, de passage des horaires de nuit à jour, des horaires discontinus à continus ou des horaires variables à fixe et vice versa.
  • Motif économique : en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le salarié doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a un délai de réflexion de 15 jours.
Bon à savoir :
Un avocat possède un modèle d’avenant au contrat changement horaire.

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ?

Un avenant au contrat est un acte juridique qui mentionne les éléments cités dans la liste suivante :

  • L’essentiel du contenu du contrat initial
  • L’identité des deux parties
  • Contenu du contrat initial à modifier
  • Causes et détails de la conclusion d’un avenant
  • Date et lieu de conclusion de l’avenant
  • Points qui ne sont pas concernés dans le contrat initial
  • Place des signatures
  • Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Types d’avenants au contrat

Il existe différents types d’avenants au contrat cités en détail dans la liste suivante :

  • Avenant au contrat CDI :

Un avenant au contrat CDI est nécessaire quand il y a une modification d’un élément essentiel : fonctions, durée de travail, heure de travail et rémunération. Dans ce cas, l’avenant affiche les clauses modifiées, les identités de l’employeur et de l’employé, la date d’entrée en vigueur de l’avenant, les nouvelles conditions ajoutées ainsi que le jour et le lieu de la signature.

  • Avenant au contrat CDD :

Un avenant au contrat CDD est différent en fonction du type de changement dont voici la liste des différents cas :

  • Modification d’un ou de plusieurs éléments du contrat : temps et fonction du travail, lieu de travail, rémunération, clauses de variabilité du salaire, annulation ou ajout de primes
  • Renouvellement de CDD : l’avenant est renouvelable deux fois sans dépasser 18 mois
  • Rupture anticipée d’un CDD : l’avenant informera le salarié de la prochaine rupture. Ce cas est uniquement valable en cas d’incapacité de poursuivre le travail dû à une maladie, faute grave, passage d’un CDD au CDI ou d’un accord entre les diverses parties.
  • Contrat d’assistance maternelle :

Un avenant au contrat d’assistance maternelle est indispensable pour les différentes raisons citées ci-dessous :

  • En cas de modification du salaire, excepté si le SMIC est revalorisé
  • Durée de travail quand le temps de travail est réduit et si la nourrice accepte
  • Nouvelle clause : à titre d’exemple, l’employeur demande à la nounou de se servir de sa voiture pour le transport des enfants
  • Changement d’horaire de travail du temps partiel à temps plein ou du travail de nuit à jour
Bon à savoir :
Il existe d’autres types d’avenants au contrat comme l’avenant au contrat commercial, l’avenant au contrat de travail temps partiel et l’avenant au contrat de travail télétravail. Pour tous les types de travailleur, un avocat dispose d’un avenant au contrat de travail pour salarié expatrié et un avenant au contrat de travail pour travailleur détaché.

En dehors du contrat de travail, un avocat est en mesure de fournir un modèle d’avenant au contrat de location ou un avenant au contrat de bail commercial. Tous les domaines qui nécessitent l’avis de cet homme de loi peuvent être concernés par l’établissement d’un avenant comme un avenant au contrat de mariage, un avenant au contrat de franchise, un avenant au contrat de construction ou un avenant au contrat de prêt.

Est-il obligatoire de signer un avenant ?

Juridiquement, il n’est pas obligatoire de signer un avenant au contrat. Si le salarié ne souhaite pas le faire, il doit notifier son employeur ou ne pas donner de réponse. Excepté pour les modifications par un motif économique, un déni de réponse ne vaut pas acceptation. Toutefois, le refus de signer un avenant peut avoir plusieurs conséquences, mentionnées dans la liste suivante :

  • Si la modification est une raison économique, l’employé risque d’être licencié pour ce motif
  • Pour d’autres raisons, le salarié peut continuer à travailler ou l’employeur peut le licencier. Dans ce second cas, il doit présenter des causes de licenciement autres que le refus de l’employé. Il doit montrer que le refus de ce dernier constitue un frein au développement des activités de l’entreprise.

Pourquoi rédiger un avenant ?

Un avenant possède une valeur juridique. En cas de litige, il constitue une preuve que l’une et l’autre partie peut présenter au tribunal. En cas de non-respect ou de préjudice causé, la partie lésée peut toucher une indemnité.

Bon à savoir :
Si le salarié a signé l’avenant, il n’existe aucun droit de rétractation, mais il peut toujours discuter et négocier avec son employeur. C’est notamment le cas si la modification a un impact de grande ampleur. Dans de rares cas, l’employeur accepte la demande de son employé. Au besoin, il peut recourir aux services d’un avocat en droit de travail.

Comment un avocat peut aider dans la rédaction d’un avenant ?

Un avocat expérimenté est en mesure de donner des conseils et d’aider dans la rédaction d’un avenant au contrat CDD, CDI ou contrat d’une assistante maternelle. Grâce à son expertise, il propose le modèle d’avenant pour modification de la rémunération, du temps de travail ou d’une clause au contrat.

En résumé, l’avenant au contrat de travail est indispensable pour toute modification d’un ou de plusieurs éléments mentionnés dans le contrat de travail. C’est valable dans le cas de la rémunération, du temps de travail et de l’horaire de travail. Au préalable, l’employeur doit informer le salarié. Il existe différents types d’avenants : au CDD, au CDI et au contrat d’assistante maternelle. Le salarié peut signer ou non, mais il en subira les conséquences.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Un avenant est un document qui explique la modification d’un élément du contrat
  • L’avenant doit être signé par les deux parties
  • Un avenant est indispensable pour toutes modifications sur une ou plusieurs éléments essentiels du contrat
  • Un avenant est obligatoire pour le changement d’horaire de travail, de qualification professionnelle ou de changement de rémunération
  • L’avenant contient les changements à venir et l’identité des deux parties
  • Il doit être clair et précis
  • Il existe trois types d’avenants au contrat CDD, CDI et assistante maternelle
  • Un avenant est obligatoire pour une modification d’un élément essentiel du contrat
  • L’employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Il doit donner une période de réflexion de 15 jours à 1 mois en fonction de la cause de la modification