La relation entre un employé et un salarié est définie par un contrat de travail. Ce lien peut être amené à changer durant la durée du contrat. Certaines modifications impactent même la vie privée de l’employé. Dans ce cas-ci, l’intéressé doit être avisé par le biais d’un avenant au contrat. Votre employeur vous demande de rester au bureau une heure de plus par jour ? Vous avez reçu l’ordre de travailler sur un site autre que votre lieu de travail habituel ? Contactez un avocat du droit de travail pour savoir si ces changements nécessitent votre accord ou non. En attendant, découvrez ici ce dont vous avez besoin de savoir sur les avenants concernant les contrats de travail et les contrats de location. Dans quels cas la signature d’un avenant au contrat de travail est-elle obligatoire ? Le salarié est-il en droit de refuser les modifications prévues, et que faire en cas de refus ? Quid de l’avenant immobilier ?
À RETENIR : Dans quels cas la signature d’un avenant au contrat est-elle obligatoire ?
En entreprise, les modifications relatives aux éléments essentiels du contrat (rémunérations, attributions, horaires de travail…) nécessitent l’accord du salarié et imposent la rédaction d’un avenant. L’employé est libre de refuser ou d’accepter ce que lui propose l’employeur. En cas de refus, la société dispose de 2 options : renoncer au changement prévu ou licencier le salarié en prouvant son caractère impératif. S’agissant du contrat de location, l’avenant intervient entre autres dans les cas suivants : le propriétaire veut augmenter le loyer, un couple de locataires se sépare, un nouveau colocataire occupe les lieux…
Que vous soyez employeur, salarié, bailleur ou locataire, découvrez en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat.
C’est quoi un avenant au contrat de travail ?
En principe, un employeur peut envisager ou décider unilatéralement de modifier les conditions de travail de l’un de ses salariés. En effet, il dispose de ce pouvoir décisionnel sur son employé. Ce dernier a accepté de se soumettre à ce pouvoir directionnel au moment où il a signé le contrat de travail. Toutefois, il existe une certaine limite à ce pouvoir. Le salarié doit être informé avant la prise de décision en vue d’une négociation si les modifications portent sur un élément essentiel du contrat de travail. Il s’agit de l’envoi d’un avenant au contrat de travail. La définition de cette notion permet d’éclairer sur cet état de fait.
L’avenant au contrat de travail est un document informant le salarié d’une prochaine modification sur un ou plusieurs éléments essentiels dans son contrat de travail pouvant impacter sa vie privée. Il peut faire l’objet d’une négociation tout comme le contrat de travail. Lorsqu’un accord est trouvé, l’avenant doit être signé par les parties concernées.
Ainsi, la production d’un avenant doit être effectuée lorsque les changements prévus sont majeurs. En d’autres termes, ils doivent porter sur une mention spécifique inscrite dans le contrat de travail. Il peut s’agir de la rémunération, la durée du travail, etc.
Points clés à retenir :
- Document avisant le salarié que l’employeur souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat.
- L’application de l’avenant requiert la signature de l’employeur et du salarié concerné.
Quand faire un avenant à un contrat de travail ?
L’établissement d’un avenant au contrat de travail doit être fait lorsqu’un changement concerne un élément essentiel du contrat de travail. Attention, certaines modifications n’engendrent qu’un impact mineur et ne font pas l’objet d’un avenant. Voici la liste des cas susceptibles d’être assimilés à un changement des éléments essentiels avec les exceptions à retenir :
- La modification de la rémunération
Parmi les éléments essentiels, la rémunération est l’un des plus importants. Sa modification nécessite obligatoirement la production d’un avenant au contrat de travail. Le courrier doit être envoyé pour aviser le collaborateur d’une réduction ou d’une augmentation de son salaire. Un entretien pour une négociation doit être prévu.
- Le changement de la nature de l’emploi
Bien sûr, un employeur a le pouvoir de confier de nouvelles missions à ses employés. Il peut également l’affecter à un nouveau poste. Il n’a pas besoin de produire un avenant si le salarié dispose des qualifications nécessaires. En revanche, un avenant au contrat doit être fait lorsque les changements prévus impliquent un changement de qualification professionnelle.
Attention, l’employé est en droit de refuser les modifications de la liste suivante :
- Retrait de responsabilité ;
- Déclassement ;
- Réduction à des tâches secondaires…
1.La modification du lieu de travail
La modification du lieu de travail d’un collaborateur peut se faire sans avenant au contrat de travail si l’opération n’impacte pas réellement la vie privée du salarié. Ainsi, un avenant n’est pas nécessaire si le transfert a lieu dans une même zone. En revanche, l’employé doit être avisé lorsque la modification d’adresse concerne deux bassins d’emploi différents et que son contrat ne contient pas de clause de mobilité.
2.Le changement de temps de travail
Un avenant est nécessaire si l’horaire de travail est défini dans le contrat de travail. Cela est obligatoire pour les changements mentionnés dans la liste suivante :
- Passer d’un horaire fixe à variable ;
- Passer d’un horaire continu à discontinu ;
- Passer d’un horaire de nuit à jour ;
- Réduire le temps de travail, et par la même occasion, le montant du
Points clés à retenir :
- Lorsque la modification concerne un ou plusieurs éléments considérés comme essentiels.
- Un avenant est notamment requis en cas de changement de rémunération, de qualification professionnelle, d’horaire de travail…
Modèle d’avenant contrat de travail : comment le rédiger ?
L’avenant au contrat est un document apportant une modification au contrat de travail. Il s’agit d’un acte juridique séparé. Cependant, il n’existe pas de forme imposée, même s’il est toujours recommandé de l’établir par écrit. L’avenant doit aussi contenir des éléments essentiels cités dans la liste suivante :
- L’identité des deux parties : employé et employeur ;
- Un rappel des grandes lignes du contrat de travail initial ;
- Les détails et les raisons de la conclusion d’un avenant ;
- La description des éléments du contrat initial à modifier et des changements à apporter ;
- Le rappel des points du contrat initial qui ne sont pas touchés par la modification ;
- La date ainsi que le lieu de conclusion de l’avenant ;
- La date à laquelle le document prend effet ;
- Une place pour les signatures.
Un avenant peut prendre la forme que l’envoyeur veut. Il doit être uniquement clair et précis pour ne pas laisser place à une erreur de compréhension de part et d’autre. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction d’un avenant à un contrat.
Vous pouvez découvrir ici un modèle d’avenant au contrat.
Points clés à retenir :
- L’avenant doit contenir l’identité des parties, la mention des clauses à modifier, la description des changements envisagés…
- Les termes employés dans l’avenant doivent être clairs et précis.
Avenant contrat de travail CDI
Le droit n’impose pas la rédaction d’un contrat pour un CDI. Cependant, l’employeur est soumis à l’obligation d’établir un avenant écrit au contrat de travail en cas de modification d’éléments essentiels : rémunération, heure de travail, durée de travail, changement de poste ou de fonctions. Ainsi, un avenant doit être rédigé en insérant toutes les clauses et les mentions obligatoires citées dans la liste ci-dessous :
- Toutes les informations permettant d’identifier l’employeur et le salarié ;
- Les articles concernés par la modification ;
- Les nouvelles conditions apportées par l’avenant ;
- La date d’entrée en vigueur ;
- Le lieu et le jour de la signature de l’avenant.
Il est également possible de préciser les articles qui ne sont pas impactés par le projet de changement. En effet, ils restent toujours en vigueur.
Points clés à retenir :
- La rédaction d’un avenant s’impose même pour le salarié en CDI.
- L’avenant mentionne entre autres les articles concernés par le changement, les modifications apportées, la date et le lieu de conclusion de l’avenant…
Avenant pour modifier un contrat de travail CDD
L’avenant pour un contrat de travail CDD est un cas particulier du fait de la particularité de ce contrat. Généralement, les trois cas figurant dans la liste ci-après peuvent motiver l’établissement d’un avenant pour ce type de contrat :
· Modification d’un ou plusieurs éléments essentiels du CDD
Comme pour tous les types de contrats de travail, il s’agit d’un changement concernant la rémunération, le lieu de travail, la fonction et le temps de travail. Il concerne également l’ajout ou l’annulation de primes ou de clauses de variabilité de salaire. Aussi, un avenant n’est pas nécessaire s’il s’agit tout simplement d’une modification de conditions de travail mineure.
· Renouvellement du CDD
Logique puisque le renouvellement de ce contrat implique la modification des termes du contrat. La durée de la relation de travail est prolongée. Toutefois, l’avenant de prolongation de CDD ne peut être utilisé que deux fois dont la durée totale des contrats n’excède pas 18 mois.
· Rupture anticipée d’un CDD
L’avenant va servir de document avertissant la rupture prochaine du CDD. Il faut savoir que seuls cinq motifs sont considérés comme valables : accord entre les diverses parties, transformation du CDD en CDI, faute grave, cas de force majeure et incapacité à poursuivre le travail à cause d’une maladie.
Points clés à retenir :
- En CDD, la signature d’un avenant est de mise pour les modifications afférant au temps de travail, aux primes ou aux clauses de variabilité du salaire.
- Elle intervient également en cas de renouvellement du contrat ou de rupture anticipée.
Avenant au contrat d’assistance maternelle : dans quel cas ?
Comme en entreprise, la relation avec une assistante maternelle agréée est régie par un contrat de travail. De nombreuses raisons peuvent pousser à l’établissement d’un avenant. En voici une liste de quelques exemples :
- Logiquement, un avenant doit être établi lorsqu’il s’agit de modifier sa rémunération. Toutefois, cela n’est pas nécessaire s’il s’agit de revaloriser le salaire pour atteindre le SMIC.
- Le changement de la durée du travail requiert également l’établissement d’un avenant. Ce cas peut se présenter lorsque l’enfant entre à l’école. Il est souvent nécessaire de réduire le temps de travail de l’assistante maternelle. Si cette dernière accepte les nouvelles conditions, la nouvelle durée de travail doit être indiquée dans l’avenant.
- Les parents peuvent également ajouter de nouvelles clauses dans le contrat d’assistance maternelle. Ce changement doit faire l’objet d’un avenant après que l’assistante ait accepté les nouvelles conditions. Il peut s’agir d’une demande particulière comme l’utilisation de sa voiture personnelle pour emmener les enfants à la piscine ou un autre lieu.
- Tout comme pour les employés, l’assistante maternelle doit être également avertie dans le cas d’un changement d’horaire de travail de nuit à jour ou de temps partiel à temps plein ou inversement.
Points clés à retenir :
- Le particulier employeur doit établir un avenant avant de modifier le temps de travail de l’assistant(e) maternel(le).
- Il en va de même pour le changement d’horaire ou l’ajout de nouvelles clauses au contrat initial.
Avenant contrat de travail : quelle est la procédure ?
Une fois l’avenant rédigé, l’employeur est tenu de laisser un temps de réflexion au salarié. La procédure diffère toutefois selon que la modification est motivée par des raisons économiques ou non. Ci-après la liste des 2 situations envisageables :
- Cas général
Retrouvez dans cette liste la procédure à respecter :
- Envoi de l’avenant par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) adressée au salarié ;
- Délai de réflexion d’un mois à compter de sa réception ;
- Au-delà de cette période et en l’absence de réponse, le silence du salarié ne vaut pas acceptation.
Si les changements sont maintenus, le salarié peut réagir en saisissant le conseil de prud’hommes.
- Modification pour motif économique
La liste ci-après résume la procédure en cas de changement des éléments essentiels lié à des difficultés économiques :
- Informer le salarié par LRAR de sa volonté d’apporter des modifications au contrat ;
- Lui laisser un délai de réflexion d’un mois ou de 15 jours en cas de procédure collective de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation, et le salarié ne peut plus refuser les changements appliqués.
Points clés à retenir :
- L’employeur envoie une LRAR au salarié en précisant qu’il dispose d’un délai de réflexion d’un mois.
- L’absence de réponse dans ce délai peut valoir acceptation ou non selon le cas.
Le salarié peut-il refuser de signer un avenant ?
Juridiquement, il est tout à fait possible de refuser la signature d’un avenant au contrat de travail. Le refus doit être uniquement fait par le salarié concerné. Il doit le faire savoir à l’employeur par une simple notification. Il peut également s’abstenir de donner une réponse. En effet, en dehors des modifications justifiées par un motif économique, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Toutefois, plusieurs cas cités dans la liste suivante peuvent se présenter à la suite de ce refus :
- Dans le cas où l’établissement de l’avenant est motivé par une obligation économique, le salarié risque d’être licencié pour motif économique.
- Si la raison est autre, le salarié peut continuer à travailler normalement sauf si l’employeur décide de procéder à son licenciement. Si tel est le cas, l’employeur doit prouver la légitimité de sa décision. Il doit fournir la preuve que le refus de signature empêche tout maintien dans son effectif puisque le changement est essentiel pour le développement de sa société. Le motif ne peut pas être un refus de signer l’avenant.
À l’inverse, il n’existe pas de droit de rétractation à proprement parler après la signature d’un avenant. Toutefois, il est tout à fait possible d’en discuter avec l’employeur. Cela peut se produire à la suite de la constatation de l’ampleur de l’impact du changement. Dans le meilleur des cas, l’employeur est indulgent et accepte le retour à la normale. Toutefois, cela n’arrive que rarement. Il est aussi possible de recourir à l’assistance d’un avocat. Cependant, il est conseillé de partir en clash avec son entreprise qu’en dernier recours.
Points clés à retenir :
- Oui, le salarié a parfaitement le droit de s’opposer aux modifications proposées.
- Sauf modification pour des raisons économiques, un simple refus ne justifie pas un licenciement. L’employeur doit prouver que la modification s’avère indispensable au développement de l’entreprise.
Contrat de location : est-ce obligatoire de signer un avenant ?
L’avenant au contrat ne concerne pas uniquement le domaine professionnel. Il peut être utilisé dans le cadre d’un contrat de location de maison ou de bâtiment. Précisément, il intervient lorsqu’un contrat de location définitif doit être modifié. Ainsi, il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat de bail pour les cas cités dans la liste ci-après :
- Augmentation ou diminution de loyer ;
- Prolongation du contrat ;
- De la séparation d’un couple ;
- De la réalisation de travaux d’aménagement par le locataire dont les coûts vont être retirés petit à petit sur le loyer ;
- De modification de charges locatives.
Points clés à retenir :
- L’avenant est obligatoire en cas de réduction ou d’augmentation de loyer.
- La prolongation du contrat, l’ajout de locataire et la modification des charges nécessitent également un avenant.
Un avenant au contrat de bail est-il requis en cas de changement de propriétaire ?
Cette question revient souvent chez les propriétaires qui vendent une maison toujours en location. La réponse est tout simplement négative. En effet, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant au contrat de bail pour un changement de propriétaire. Le contrat de location est automatiquement transféré au nom de ce dernier après la signature du contrat de vente.
Il appartient au nouveau propriétaire d’informer le locataire du changement. La notification prend la forme d’une LRAR précisant son nom et son adresse. Le but est d’éviter que le locataire verse le loyer à l’ancien bailleur.
Certains acheteurs ont parfois d’autres projets que de louer leur nouvelle propriété. Dans ces cas-ci, ils doivent tout de même respecter les termes du contrat de bail s’ils souhaitent le résilier.
Points clés à retenir :
- Non, le nouveau propriétaire n’a pas à établir un avenant.
- Une simple notification par LRAR suffit.
Pour résumer, l’avenant au contrat, que ce soit en entreprise ou dans le cadre d’une location, doit être uniquement effectué pour les modifications impactant sur la vie des personnes concernées. En cas de doute sur l’établissement ou la rédaction de ce document, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en fonction du type de contrat à modifier.
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