Vous avez changé de propriétaire suite à la vente du logement en cours de bail ? Renseignez-vous sur les essentiels à connaître sur le contrat de location auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Tout ce qu’il faut retenir sur l’avenant contrat de bail en cas de changement de propriétaire..

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Est-il possible de modifier un bail ?

Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire. Pour tenir le bail à jour sans en modifier le contenu, le bailleur doit rédiger un avenant au contrat de bail suite au changement des conditions locatives. Il faut noter que cet avenant doit être approuvé par les locataires, qui ont donc le droit d’en refuser les termes.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de bail ?

Bien que le bail puisse évoluer, la loi ne permet pas de modifier les termes du contrat. Il est donc nécessaire de rédiger un avenant. Pour mieux comprendre l’objet de ce document, ci-dessous une courte définition :

  • L’avenant au contrat de bail de location est un document relatif aux rapports locatifs, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014 ;
  • Il concerne principalement les contrats de location à usage d’habitation principale ;
  • Il est annexé au bail original sans en modifier le contenu.

Voici un modèle d’avenant au contrat de bail en cas de changement de propriétaire que vous pouvez télécharger gratuitement.

Quand faire un avenant au contrat ?

Certaines situations peuvent conduire à la rédaction d’un avenant au contrat de bail, notamment celles de la liste suivante :

  • Une diminution ou une augmentation de loyer suite à la modification du logement, par exemple ou garage ou un parking ;
  • Un changement concernant les échéances de paiement de loyer ;
  • Le prolongement de la durée du bail ;
  • Un changement de situation matrimoniale des locataires : mariage ou séparation ;
  • Une modification des charges de copropriété ;
  • Le départ ou l’arrivée d’un colocataire.

À noter :

Dans un Pacs, les deux partenaires paient solidairement le loyer, mais seul le signataire est considéré comme locataire. En revanche, dans un mariage, les époux sont cotitulaires du bail et sont tous deux locataires, même si seulement l’un d’eux est signataire du contrat.

Faut-il faire un avenant au contrat de bail en cas de changement de propriétaire ?

Il n’est pas nécessaire de signer un avenant au contrat de bail en cas de vente du logement, même si cela implique un changement de propriétaire. De fait, le propriétaire a le choix entre les deux options de la liste suivante :

  • Céder le bail ;
  • Donner congé au locataire en résiliant le bail.

Dans le cas où il choisit de céder le logement, le bail est automatiquement transféré sans formalisme particulier.

Bon à savoir :

Le départ d’un colocataire ainsi que le mariage d’un locataire en cours de bail ne nécessitent pas la signature d’un avenant au contrat de bail.

Pour résumer, un avenant au contrat de bail est un document annexe au contrat de bail en cas d’évolution de celui-ci, sauf en cas de changement de propriétaire, le mariage d’un locataire et le départ d’un colocataire. Consultez un avocat spécialiste en droit de l’immobilier pour savoir comment établir un avenant à un contrat de bail.