Les essentiels à connaître sur le contrat de location (bail d’habitation)

Selon les derniers résultats affichés en 2019, l’INSEE a révélé qu’environ 58 % des foyers français étaient propriétaires de leur résidence principale. Par rapport à chiffre, environ 39 % des ménages vivent en tant que locataires dans leur logement. En effet, cette affirmation prouve à quel point les Français sont actifs en matière de bail d’habitation. À propos de ce type de location, si vous vous êtes déjà engagé dans un contrat de bail ou souhaitez louer un immeuble à sur ce titre, l’idéal est de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Par ailleurs, voici quelques informations à retenir à ce sujet.

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Qu’est-ce que le contrat de location entre particuliers ?

Il s’agit d’un document légal qui détermine les règles établies au cours de la location d’un bien (d’une chose matérielle) ainsi que les droits et les obligations des contractants. Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.

À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.

Comment rédiger un contrat de location ?

Comme il est un acte à valeur juridique, le contrat de location doit être rédigé dans les normes préétablies par la loi. Pour plus d’informations, ci-après les détails concernant le modèle de contrat de location et la lettre de résiliation.

Modèle de contrat de location

Pour rédiger un contrat d’habitation, certains éléments doivent obligatoirement y figurer, à savoir :

  • Les informations sur les deux parties : bailleur et preneur ;
  • La désignation du local en question : adresse, superficie, nombre de pièces… ;
  • Les modalités de location : date d’entrée et durée de la location ;
  • L’usage prévu du local : habitation, professionnel/habitation… ;
  • Les informations sur le loyer : révision, loyer du locataire précédent… ;
  • Le montant de la garantie et éventuellement les clauses de résiliation ;
  • Les conditions financières : modalités paiement, charges, assurance… ;
  • Les différentes clauses potentielles : clause de solidarité ou clauses résolutoires.

Important : La loi sur le logement évolue fréquemment. À cet effet, assurez-vous que le contrat de location que vous rédigez soit correctement en accord avec les dernières dispositions légales relatives au logement.

Lettre de résiliation d’un contrat de location

La lettre de résiliation est un document rédigé par le locataire pour prévenir le propriétaire de son intention de résilier le contrat de location. Autrement dit, elle vise à mettre fin à la durée du bail. Pour être valable, elle doit présenter :

  • Les informations sur le preneur et le bailleur ;
  • Les informations sur le bien loué : adresse du logement ;
  • La date de la signature du bail ;
  • La date prévue du départ du locataire (dans le respect du délai légal de préavis).

À savoir : Le locataire peut procéder à la résiliation du contrat de location à n’importe quel moment du bail. Pour ce faire, il doit respecter le délai de préavis légal qui est de 3 mois ou de 1 mois dans certains cas.

Quels sont les effets du contrat de location ?

La conclusion d’un contrat d’habitation génère des effets à l’encontre du bailleur et du locataire. Pour plus de précision, voici les droits et les obligations naissant entre les deux parties.

Droits et obligations du bailleur

Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de:

  • Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ;
  • Lui fournir un logement en bon état ;
  • S’assurer que le bien soit en bon état au moment de sa délivrance ;
  • S’acquitter des charges et des impôts liés au logement ;
  • Entretenir le logement.

Droits et obligations du locataire

Outre cela, le contrat de location attribue au locataire le droit d’ « usus », ce qui signifie qu’il a le droit d’user du local loué. De ce fait, il a pour obligation de:

  • Payer le loyer convenu dans le contrat de bail ;
  • Se limiter à l’usage prévu du logement ;
  • S’acquitter des charges locatives ;
  • Signaler les défauts qui n’ont pas été relevés lors du contrôle du bailleur ;
  • Respecter le droit de visite du bailleur ;
  • Éviter de dégrader le logement.

En matière de contrat d’habitation, le locataire, tout comme le bailleur, a le droit d’exiger la réalisation de toutes ces obligations.

À noter : En cas de manquement aux obligations définies dans le contrat, le responsable peut faire l’objet d’une demande de résiliation et d’une poursuite en justice. À cet effet, il risque de payer des dommages et intérêts ou une somme déterminée à la victime, et ce, afin de réparer le mal qu’il causé suite.

Quelles sont les différences entre le bail commercial et le contrat de location ?

Le contrat de location inclut plusieurs types de baux différents en fonction le bien immobilier à louer. Il peut être un bail de résidence, un bail mixte, un bail professionnel ou un bail commercial.

Le bail commercial, quant à lui, est un contrat de location d’un local destiné à une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale.

Important : Les éléments à mentionner dans le contrat de location peuvent être différents en fonction du type de bail.

Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail ?

Une location sans bail présente des risques aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. De par l’absence d’un contrat de location écrit et officiel, il vous sera impossible d’établir de manière détaillée les conditions exactes du bail. Par conséquent, la location pourra générer facilement des conflits entre vous et l’autre contractant. En outre, il n’y aura aucune précision en matière de recours à entamer en cas de litiges.

De ce fait, il est important de conclure un contrat de location rédigé par un avocat ou reconnu par la loi.

Bon à savoir : La loi impose la signature d’un bail écrit. Toutefois, la jurisprudence ou la décision suite à des affaires anciennes considère le bail verbal valable.

En raison de l’augmentation consécutive du nombre de locations en France, il devient crucial de rédiger un contrat de bail d’habitation. Pour mieux vous guider, faire appel aux services d’un avocat en droit de l’immobilier est de mise. Ce professionnel saura vous épauler dans tous les litiges entre le propriétaire et le locataire, à savoir le trouble de jouissance, la non-remise du dépôt de garantie, les réparations et les travaux, le loyer, l’état de lieux, l’expulsion, les charges locatives… De plus, il saura vous prodiguer en matière de bail concernant les conseils, les litiges et les contrats à rédiger.

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