Vous êtes locataire et votre logement est infesté de cafards, rats et petits nuisibles en tout genre ? Votre propriétaire n’a pas résolu le problème ? Comment obtenir un dédommagement ? Avant de louer un logement, il est recommandé de toujours vérifier certains points tels que la luminosité, la présence d’humidité, la qualité de l’isolation et la présence de champignons invasifs ou de nuisibles. Toutefois, certains problèmes, dont l’invasion d’insectes, peuvent survenir après la signature du contrat de bail. Dans ce cas, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en baux locatifs. Quelles sont les obligations d’un propriétaire de logement ? Que faire en cas d’invasion de nuisibles ? Quelle est la procédure à suivre pour poursuivre le propriétaire en justice ?

Locataire votre logement est envahi par des insectes, que faire

À RETENIR : Quel recours le locataire peut-il intenter si le logement est envahi par des insectes ?

En cas d’invasion d’insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.

Votre logement est infesté par des nuisibles ? Les informations supplémentaires suivantes vous seront d’une grande aide.

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Logement insalubre : quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition d’un logement insalubre.

Logement insalubre – Définition :

Un logement est considéré comme insalubre s’il propose une condition de vie menaçant la santé et l’hygiène des occupants.

Vous trouverez ci-dessous la liste des facteurs d’insalubrité d’un habitat :

  • Infection fongique ;
  • Menace d’effondrement ;
  • Fuite de gaz ;
  • Humidité ;
  • Colonie de nuisibles.

Les obligations du propriétaire

D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir un logement décent au locataire. Il doit également réaliser les travaux nécessaires afin que le bien retrouve son usage d’habitation dans des conditions décentes. La loi ELAN du 5 novembre 2018 vise à renforcer cette obligation. En effet, en plus des charges de réparation, cette loi oblige aussi le bailleur à assurer le relogement des locataires et les frais d’installation.

Les obligations du locataire

Dans le cas où le locataire est à l’origine de l’invasion des nuisibles par manque d’hygiène ou d’entretien du logement, il peut être tenu de couvrir entièrement les frais de désinsectisation.

Points clés à retenir :

  • Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement sain et sans risque pour la santé ;
  • Le locataire a l’obligation de conserver le bien en bon état.

Quels sont les recours possibles en cas de logement insalubre ?

En cas d’invasion d’insectes ou toute autre forme d’insalubrité, voici la liste des démarches que vous devez suivre :

1.    Pour commencer, il est recommandé de discuter préalablement avec le bailleur afin de trouver un compromis.

2.    Toutefois, si les deux parties ne trouvent aucune solution à l’amiable, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire en exigeant qu’il respecte ses obligations.

3.    En cas d’échec de cette démarche, il est possible d’engager une action en justice en saisissant le tribunal d’instance.

Le locataire peut aussi contacter la mairie afin de mandater les agents du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou d’une Agence Régionale de Santé (ARS) pour établir un rapport d’insalubrité.

Enfin, il peut quitter le logement sans préavis. Pour ce faire, il doit adresser une lettre de congé formelle au propriétaire en y joignant les preuves de l’insalubrité de l’habitat.

À noter :
Un locataire ayant quitté le logement pour cause d’insalubrité peut récupérer le dépôt de garantie locataire.

Points clés à retenir :

  • Un locataire vivant dans un logement insalubre peut exiger la réparation des lieux par le bailleur ;
  • Il peut aussi quitter l’habitat sans préavis et récupérer le dépôt de garantie locataire.

Porter plainte contre son propriétaire pour logement insalubre

La procédure judiciaire débute lors de l’établissement du rapport d’insalubrité. En effet, le SCHS ou l’ARS établit un rapport qu’il envoie au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST). Ensuite, le préfet informe l’intéressé du traitement de sa situation lors d’une entrevue avec ce dernier. Enfin, il se prononce sur l’état d’insalubrité en rendant l’un des deux arrêtés de la liste ci-dessous après avis du CoDERST :

  • L’arrêté d’insalubrité remédiable est prononcé si la réalisation de certains travaux peut rendre le logement salubre. Dans ce cas, le bailleur est tenu de les effectuer sous peine d’une astreinte d’un montant de 1000 € par jour de retard ;
  • L’arrêté d’insalubrité irrémédiable : il est rendu s’il n’existe aucune solution pour rendre l’habitat salubre ou si les travaux pour ce faire sont plus onéreux que la reconstruction de l’immeuble.

Si la conciliation n’aboutit pas, le locataire est en droit de saisir le tribunal judiciaire pour trancher. Pour ce faire, il faut envoyer un formulaire en indiquant la somme nécessaire pour effectuer les travaux. Demander l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer nécessaire si le dossier est complexe.

Pour faciliter la tâche de ce professionnel du droit, le locataire doit rassembler les preuves nécessaires citées dans la liste suivante :

  • Constat d’huissier ;
  • Devis de professionnels ;
  • Etc.
Important :
Un bailleur refusant de réaliser les travaux de rénovation et de désinfection sur un logement insalubre risque un an de prison et le paiement d’une amende de 50 000 €. S’il n’existe pas de relogement ou en cas d’intimidation de la part du propriétaire vis-à-vis des locataires, la peine encourue peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • Si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, le locataire peut introduire une action en justice ;
  • Pour saisir le tribunal judiciaire, il doit envoyer un formulaire à cette juridiction.

Pour conclure, en cas d’invasion d’insectes ou d’insalubrité d’un logement loué, il est recommandé de chercher une solution à l’amiable avec le bailleur. Toutefois, en cas de refus, il est possible de contacter la mairie afin de réaliser un rapport d’insalubrité. Ce document est nécessaire pour initier une procédure judiciaire contre le propriétaire. Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats intervenant en droit locatif qui pourront vous assister en cas de litige avec votre propriétaire.