Les litiges entre bailleur et locataire sont assez courants dans le monde des affaires juridiques. Dans la plupart des cas, ce sont les propriétaires qui se plaignent pour cause de loyers impayés. Cependant, il arrive aussi que le locataire soit confronté à un propriétaire abusif. Vous avez affaire à un abus du propriétaire? Quand parle-t-on d’abus du propriétaire ? Comment dénoncer un propriétaire en cas d’abus ? Pour dénoncer les pratiques abusives de ce dernier, faites appel à un avocat en droit des baux d’habitation. Qu’est-ce qui justifie les abus de votre propriétaire et comment se défendre ?

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À RETENIR : Qu’est-ce qui justifie les abus de votre propriétaire et comment se défendre ?

Un propriétaire abusif fait preuve de mauvaise foi. Les cas d’abus peuvent concerner une augmentation de loyer ou un abus de congé. Le problème entre bailleur et propriétaire est du ressort de la CDC, ou du conciliateur en justice. Pour défendre ses droits contre un propriétaire abusif, le locataire peut solliciter l’aide d’une association ou d’un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation.

Dans quels cas parle-t-on d’abus du propriétaire ?

En général, le locataire a affaire à un propriétaire de mauvaise foi lorsque le loyer est exagéré ou lorsque le congé est abusif.

Normalement, si le propriétaire prévoit d’augmenter le loyer, il doit en informer préalablement le locataire. Dans son explication, il doit spécifier clairement les motifs de l’augmentation. Le propriétaire doit également faire parvenir un formulaire officiel distribué par le canton au locataire. Ce document fait office d’avis de hausse du loyer et doit être reçu par le destinataire 10 jours précédant le début du délai de résiliation.

Par ailleurs, il est question de congé abusif lorsque l’un des cas de la liste suivante se présente :

  • Le propriétaire s’en sert comme moyen de pression (par exemple, pour obliger le locataire à accepter une augmentation de loyer) ;
  • Le propriétaire souhaite amener le locataire à acquérir le logement ;
  • Le propriétaire ne donne aucune raison valable.
Bon à savoir :
La non-restitution du dépôt de garantie peut aussi être considérée comme abus sans motif valable de la part du propriétaire.

Points clés à retenir :

  • Un abus du propriétaire se traduit par une hausse de loyer sans en informer préalablement le locataire, ou sans donner de motifs.
  • Il peut également se traduire par un congé abusif, ou la non-restitution du dépôt de garantie sans explications.

Qui contacter en cas de problème avec le propriétaire ?

En cas de litige, il est toujours préférable de procéder à l’amiable en premier lieu. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à une procédure de conciliation. La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est la première entité compétente dans ce genre d’affaire. Pour la saisir, il est conseillé de se renseigner auprès de la préfecture locale.

Il est à noter qu’avant de faire appel à la commission, le locataire doit adresser une lettre de mise en demeure au propriétaire. Cette lettre sert à rappeler les engagements du propriétaire et à souligner l’abus constaté.

Si l’intervention de la CDC s’avère sans résultat, le locataire peut recourir au conciliateur de justice. Ce dernier est notamment compétent pour régler une affaire d’impayés. Pour bénéficier de ses services, il est nécessaire de contacter le tribunal d’instance.

Bon à préciser :
La saisine du tribunal d’instance n’est nécessaire que si le propriétaire ne manifeste aucune réaction face à sa mise en demeure au bout de 15 jours.

Points clés à retenir :

  • En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable.
  • Si la procédure n’aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal d’instance.

Comment se défendre face à un propriétaire ?

Il existe bon nombre de réseaux et d’associations pouvant venir en aide aux locataires en cas de différend avec leur bailleur. Dans la liste de ces entités compétentes figurent :

  • L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) : une organisation pouvant conseiller et expliquer leurs droits aux locataires ;
  • Les assistants sociaux qui aident notamment à résoudre les difficultés sociales afférentes au logement ;
  • Les avocats (le mieux est de faire appel à un spécialiste en baux d’habitation).
À noter :
La consultation d’un avocat en droit des baux d’habitation coûte environ 220 euros lors du premier rendez-vous. Ses honoraires dépendront ensuite de ses prestations.

Points clés à retenir :

  • Pour assurer sa défense contre un propriétaire abusif, il est possible de se rapprocher des différents réseaux et associations d’aide aux locataires.
  • Le locataire peut également se faire assister par un avocat en droit des d’habitation.

En conclusion, le plus important pour éviter un abus est de connaitre ses droits. Un avocat spécialiste en baux d’habitation peut vous renseigner suffisamment sur ce sujet.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. egalite-famille.ch - https://www.egalite-famille.ch/violence/protection-locataires-quand-loyer-abusif-420.html
  2. egalite-famille.ch - https://www.egalite-famille.ch/violence/protection-locataires-quand-conge-abusif-1046.html
  3. justifit.fr - https://www.justifit.fr/trouver/avocats/france/baux-dhabitation/
  4. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/litige-locataire-proprietaire-comment-prendre/
  5. justice-express.com - https://www.justice-express.com/fiches-pratiques/litige_proprietaire-locataire/sous-litige_litige-relatif-a-la-location-d-un-logement/fiche_charges-locatives-et-abus-du-proprietaire