Le marché du travail se développe et transforme les relations de travail. En effet, depuis de nombreuses années, la loi permet à un particulier de pouvoir engager du personnel salarié à son domicile. Le développement du travail à domicile a été à l’origine de la création de nombreux aménagements du code du travail et a institué le contrat Chèque Emploi Service Universel (CESU). Vous pouvez consulter l’un de nos avocats en droit du travail pour vous l’expliquer. Voici les essentiels à retenir sur ce sujet.

Ce contrat lie un particulier employeur et un salarié qui travaille à son domicile.

Procédure de licenciement du salarié CESU

Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat CESU doit respecter certaines règles afin que le licenciement de son salarié soit valide :

Remarque :
La rupture conventionnelle est également possible lorsque, d’un commun accord, le salarié et le particulier employeur décident de mettre fin au contrat de travail.

La procédure de licenciement CESU ressemble aux dispositions de droit commun et doit se dérouler de la façon suivante (3 étapes) :

Étape 1 – le particulier employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou doit être remise en mains propres contre signature.

Étape 2 – l’entretien préalable doit être tenu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Au cours de cet entretien, le particulier employeur exposera les motifs du licenciement envisagé et le salarié fournira ses explications.

Étape 3 – envoi de la lettre de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : elle doit être adressée au salarié au minimum 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. Elle doit préciser les motifs du licenciement.

Avez-vous un préavis à faire en cas de licenciement CESU ?

Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, le particulier employeur est tenu de respecter un délai de préavis qui est de :

  • 1 semaine en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois
  • 1 mois en cas d’ancienneté de 6 mois à 2 ans
  • 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans
Bon à savoir:
Si vous êtes employé à temps complet et sous contrat à durée indéterminée, vous pouvez bénéficier d’heures d’absence pour recherche d’emploi pendant la durée de votre préavis.

Vous avez alors le droit de vous absenter de votre poste pour effectuer vos actions de recherche d’emploi :

  • Si vous avez – de 2 ans d’ancienneté : vous avez droit à 2 heures par jour de recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrables
  • Si vous avez + de 2 ans d’ancienneté : vous avez droit à 2 heures par jour de recherche d’emploi pendant 10 jours ouvrables
À noter :
La tranche horaire pour ces heures d’absence doit être décidée d’un commun accord avec votre particulier employeur.

Particularités du statut du salarié CESU

Le salarié employé dans le cadre d’un contrat CESU a un statut particulier :

* Il est employé par un particulier employeur au domicile de ce dernier
* Son emploi concerne les services d’aide à la personne : assistance aux personnes âgées, jardinage, ménage, aide aux devoirs, travaux informatiques..
* Il peut être employé par un membre de sa famille
* Il peut percevoir son salaire grâce à la remise d’un chèque : le CESU
* C’est le CNCESU qui établit son bulletin de paie et effectue le paiement des cotisations sociales à la place de l’employeur
* Les règles régissant son contrat de travail sont le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
* Il bénéficie des mêmes droits que les salariés de droit commun en matière d’assurance maladie, d’assurance chômage, de vieillesse

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