Licenciement en CESU : quelles sont les règles juridiques ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le licenciement CESU ?

• Le licenciement CESU doit être motivé par une faute lourde ou grave du salarié ou encore une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
• Il ouvre droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié remplit les conditions requises.

Que dit la loi sur le licenciement en CESU ? Découvrez les droits et les obligations du salarié et de l’employeur au cours de cette procédure.

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CESU : quels sont les motifs légitimes de licenciement ?

Un particulier employeur ne peut rompre un CESU que pour les motifs suivants :

• Faute grave : il s’agit d’un manquement du salarié à ses obligations contractuelles. Son importance justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Ainsi, le travailleur n’a pas de préavis à effectuer.
• Faute lourde : la faute est commise volontairement dans le but de nuire à l’employeur. Cette situation nécessite le départ immédiat du salarié.
• Motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement : en d’autres termes, la cause du licenciement doit :
• Être suffisamment importante pour justifier cette décision ;
• Reposer sur des faits établis ;
• Être précise et vérifiable.

Il est possible de citer l’inaptitude au travail déclarée par la médecine du travail et l’insuffisance professionnelle.

Comment procéder au licenciement d’un salarié déclaré au CESU ?

Pour licencier un salarié à domicile, le particulier employeur doit suivre les étapes ci-dessous :

• Convoquer le travailleur à un entretien préalable de licenciement par une lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception. La convocation doit être transmise au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entrevue.
• Tenir un entretien physique avec le salarié afin d’exposer les motifs du licenciement et recueillir ses éventuelles explications.
• Rédiger une lettre de licenciement qui doit obligatoirement énoncer le motif de la décision.
• Signer et envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du salarié. Cette notification peut être effectuée au plus tôt le 4e jour ouvrable et au plus tard le 30e jour ouvrable du lendemain de la date de l’entretien.

Les jours ouvrables correspondent aux jours du calendrier légalement travaillés. Ainsi, en sont exclus le jour de repos hebdomadaire (soit le dimanche) et les jours fériés.

Licenciement en CESU : y a-t-il un préavis à respecter ?

Le salarié licencié doit effectuer un préavis sauf si la rupture du contrat de travail est motivée par une faute grave ou lourde. La durée de cette période varie suivant son ancienneté chez le particulier employeur :

• 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
• 1 mois si l’employé a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ;
• 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

Ce délai court à partir de la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Si le salarié trouve un travail, il est libéré de son obligation à réaliser le préavis à condition d’avoir effectué au minimum :

• 1 semaine de préavis si la durée légale de ce dernier est inférieure ou égale à 1 mois ;
• 2 semaines de préavis si celui-ci doit être de 2 mois.

Dans ce cas, il ne sera pas payé pour la durée de préavis non réalisée.

À quelles indemnités le salarié licencié peut-il prétendre ?

Le travailleur peut percevoir :

• Une indemnité de licenciement s’il a 8 mois d’ancienneté ou plus chez le particulier employeur. Ce montant est égal à :
• ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• ⅓ du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11e année d’ancienneté.
• Une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris la totalité de ses jours de congé à la date de rupture du contrat de travail ;
• Une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait obtenu s’il avait travaillé en cas de dispense de préavis par l’employeur.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de licenciement CESU ?

Au cours de la procédure de licenciement CESU, l’avocat peut assurer plusieurs missions, à savoir :

• Le conseil juridique : grâce à sa connaissance approfondie de la législation du travail, ce juriste est apte à donner ses avis juridiques sur toutes les questions relatives au licenciement CESU ;
• L’accompagnement : l’avocat est en mesure d’assister le particulier employeur dans ses démarches au cours de la procédure de licenciement ;
• La défense et la représentation : si le salarié estime que le motif du licenciement est injustifié, il peut contester la décision en relevant son caractère abusif devant le conseil de prud’hommes (CPH). Le cas échéant, l’avocat peut défendre les causes des parties devant cette juridiction.

Pour conclure, le licenciement CESU est possible uniquement si l’employeur justifie d’un motif légitime pour rompre le contrat. Il répond à une procédure légale stricte dont le non-respect peut entraîner la nullité de la décision et le versement d’une indemnisation au salarié pour réparer le préjudice subi.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les motifs légitimes de licenciement CESU sont la faute grave, la faute lourde et tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
• Pour procéder à un licenciement CESU, un entretien préalable de licenciement est obligatoire. Ensuite, l’employeur doit adresser une lettre de licenciement au salarié.
• Le salarié à domicile licencié doit effectuer un préavis d’une semaine, de 1 ou de 2 mois suivant son ancienneté sauf en cas de faute lourde ou grave.
• Le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.
• Lors de la procédure de licenciement CESU, l’avocat peut conseiller, assister et défendre les parties.