Portabilité mutuelle suite licenciement pour inaptitude

Vous avez perdu votre emploi, et vous inquiétez pour votre mutuelle santé ? La portabilité de la mutuelle peut être envisagée en cas de licenciement pour inaptitude. Ce dispositif permet au salarié licencié de continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’il était en activité. Ce maintien des droits est néanmoins soumis à quelques conditions. Pour les connaitre, faites appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail. Focus sur la portabilité mutuelle suite au licenciement pour inaptitude.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

Voici une définition simple de ce que constitue une portabilité de la mutuelle :

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de conserver leur couverture santé collective obligatoire lorsqu’ils se retrouvent au chômage. En cas de rupture de contrat, les salariés restent ainsi couverts par les mêmes garanties santé que pendant la période d’indemnisation chômage.

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Portabilité de la mutuelle : les obligations de l’employeur

Quel que soit le secteur d’activité, la portabilité de la mutuelle est une obligation légale pour toutes les entreprises. Le départ du salarié doit toutefois remplir certaines conditions pour qu’il bénéficie de ce dispositif, dont voici la liste :

• Le licenciement est non consécutif à une faute lourde ;
• Le salarié bénéficie du droit à l’indemnisation par l’Assurance chômage suite à la rupture de son contrat (licenciement pour inaptitude, licenciement économique, pour motif personnel ou rupture conventionnelle) ;
• L’employé ne doit pas avoir renoncé aux avantages de la portabilité ;
• Le salarié a souscrit la complémentaire de l’entreprise lorsqu’il était en poste.

L’employeur a l’obligation de mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail. Il doit également notifier la rupture du contrat de travail de son salarié à l’assureur. Il est à noter que la durée de la portabilité est de 12 mois maximum.

La portabilité de la mutuelle constitue-t-elle un coût pour l’employeur ?

Aucune demande ne doit être remplie par le salarié, car le maintien des droits à la complémentaire santé est automatique. Il n’existe pas de démarches spécifiques à entreprendre. Ce dispositif étant toutefois conditionné à l’ouverture de droits au chômage, une attestation France Travail pour la portabilité de la mutuelle est demandée par la compagnie d’assurance.
Par ailleurs, le salarié continue de payer sa part de cotisations tandis que la part salariale est mutualisée. En effet, la part prise en charge par l’entreprise est financée par les actifs de celle-ci. De ce fait, la portabilité de la mutuelle n’est pas à la charge de l’employeur.

La portabilité de la mutuelle en cas d’invalidité catégorie 2

En cas d’invalidité de catégorie 2, le salarié ne peut plus bénéficier d’une portabilité de la mutuelle. Il peut maintenir sa complémentaire santé sans bénéficier de son avantage principal qui est la prise en charge par l’entreprise d’une partie de la cotisation.
Le tarif appliqué est alors progressif. La première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs. La deuxième année, il doit être inférieur à 25 % des actifs et ne peut pas excéder 50 % de celui-ci la troisième année.

Pour conclure, la portabilité de la mutuelle s’arrête en cas de reprise d’une activité et en cas de fin du droit aux allocations chômage.