Suite à une maladie ou à un accident, la capacité de travail et de gain d’une personne peut être réduite. Un salarié est considéré comme invalide lorsque sa capacité est réduite d’au moins 2/3. Vous avez eu un accident et vous vous inquiétez de votre avenir professionnel à cause de vos séquelles ? Qu’est-ce qui se passe en cas de licenciement d’une personne souffrant d’une invalidité catégorie 2 ? Faisons le point dans cet article ! N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller et obtenir des informations personnalisées. Le point sur l’invalidité catégorie 2 et licenciement.
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Quels sont mes droits en invalidité catégorie 2 ?

Avant de parler des droits, il est important de bien comprendre ce que signifie le classement en catégorie 2. Les spécificités de l’invalidité de catégorie 2 sont citées dans la liste suivante :

  • La victime a perdu 2/3 de ses capacités de travail et de gain ;
  • La victime peut éventuellement exercer une activité professionnelle de façon réduite ;
  • La victime perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

En cas d’invalidité de catégorie 2, les situations dans la liste suivante peuvent se présenter :

  • La victime continue de travailler à temps réduit dans son entreprise ;
  • La victime fait toujours partie de l’effectif de son entreprise sans travailler ;
  • Après avis du médecin du travail, la victime est licenciée pour inaptitude ;
  • La victime peut être licenciée pour gêne au fonctionnement du service.

À noter
L’État de la victime doit être reconnu par un médecin de l’organisme social.
Une fois l’avis du médecin émis, la personne invalide peut bénéficier de différents avantages sociaux. Elle peut prétendre à une pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement pour compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité de travail. Les personnes détenant une carte d’invalidité bénéficient également d’une réduction d’impôts.

Licenciement pour inaptitude

L’inaptitude est un motif valable de licenciement. Cette situation peut résulter de la perte ou de la réduction de certaines facultés physiques ou mentales du salarié suite à un accident ou à une maladie. L’inaptitude doit être reconnue par un médecin du travail suite à un examen médical.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le salarié perçoit des indemnités. S’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude en CDI suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie des indemnités citées dans la liste suivante :

  • Une indemnité compensatrice de l’inexécution du préavis ;
  • Une indemnité spéciale de licenciement ;
  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude en CDD, le salarié peut bénéficier des indemnités de la liste suivante :

  • Une indemnité de rupture de contrat ;
  • Une indemnité de 10 % de la rémunération brute du salarié correspondant à la prime de précarité ;
  • Une allocation d’aide au retour à l’emploi.

Suite à une maladie professionnelle, l’employeur a d’abord l’obligation de proposer un reclassement professionnel dans l’entreprise au salarié. Dans le cas où le reclassement au sein de la société n’est pas possible, il peut procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle. Il doit indiquer les motifs empêchant le reclassement au sein de l’entreprise dans la lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Durant la période d’attente, le salarié perçoit une indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle dont le montant correspond aux indemnités journalières du travailleur. La période d’attente ne doit pas dépasser 1 mois. Après ce délai, le salarié reçoit de nouveau son salaire s’il n’est ni reclassé ni licencié.
À noter
Dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation de respecter la procédure de licenciement et le versement d’indemnités nécessaires au salarié. Le montant de l’indemnité de licenciement correspond au double de l’indemnité légale.

La pension d’invalidité

Un salarié est reconnu invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3. Il peut ainsi bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire. Elle est sujette à des modifications, à une suppression ou une suspension en fonction de la situation du salarié. Le salarié peut percevoir une rente d’incapacité permanente si l’accident ou la maladie à l’origine de l’invalidité est d’origine professionnelle.
Bref, l’invalidité peut être un motif de licenciement. Toutefois, la procédure est fortement encadrée par la loi. L’employeur est ainsi tenu de respecter la procédure et de donner les motifs du licenciement. Pour rappel, l’invalidité deuxième catégorie signifie que le salarié ne peut plus exercer une activité rémunérée à plein temps. Si vous constatez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en Droit du travail pour vous accompagner.