Licenciement pour invalidité

L’un de vos salariés a perdu sa capacité à travailler, et vous envisagez de le licencier pour invalidité ? Avant d’entamer la procédure de licenciement, sachez que l’invalidité relève de la Sécurité sociale et ne doit avoir aucun impact sur le contrat de travail. Afin d’éviter toute sanction, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Est-il possible de licencier un employé pour cause d’invalidité ?

Oui, il est possible de licencier un employé pour invalidité, en respectant la législation en vigueur. Si un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie juge un employé invalide et incapable d’assumer tout emploi accessible compte tenu de son état, l’employeur doit d’abord explorer toutes les possibilités de reclassement professionnel. Si aucun poste ne correspond ou le salarié refuse les postes proposés, un licenciement peut être envisagé.

Découvrez ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour invalidité.

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Licenciement pour invalidité de catégorie 1 et catégorie 2

Avant toute prise de décision, il est essentiel de connaître la définition de l’invalidité.

Il s’agit de la réduction de la capacité de travail d’une personne de 2/3, suite à une maladie ou un accident non professionnel.

Cette condition est distincte de l’inaptitude, qui est déterminée par le médecin du travail, tandis que l’invalidité est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie. Un employé invalide peut toujours être apte à travailler, alors qu’un employé inapte n’est pas nécessairement invalide.

Contrairement à l’inaptitude, l’invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. Selon l’arrêt n° 97-40835 du 12 octobre 1999, le contrat de travail ne peut pas être rompu pour invalidité, que celle-ci soit de catégorie 1 ou de catégorie 2. D’ailleurs, il est parfaitement possible qu’un salarié atteint d’une invalidité de 2^ème catégorie reste apte à occuper son poste.

Cependant, un employeur peut licencier une personne invalide dans les cas mentionnés dans la liste suivante :

• Si le salarié n’informe pas l’employeur de son état d’invalidité et s’absente sans justification, l’employeur peut le licencier pour faute ;
• Si les absences du salarié sont fréquentes et prolongées, il peut être licencié pour perturbation du bon fonctionnement de la société ;
• Si le salarié informe son employeur de son invalidité, l’employeur se trouve dans l’obligation de planifier une visite médicale de reprise. L’aptitude ou l’inaptitude du salarié sera établie lors de la visite.

Indemnité de licenciement pour invalidité

Dans le cas où l’inaptitude du salarié est confirmée par le médecin du travail, l’indemnité de licenciement pour invalidité correspond à l’indemnité de licenciement pour inaptitude. Pour y prétendre, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois dans l’entreprise. Le calcul de cette indemnité se fait selon les conditions suivantes :

• Soit 1/4 du salaire mensuel de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• Soit 1/3 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Exemple de calcul :

Cas de Jean, employé depuis 12 ans avec un salaire mensuel de référence de 3 000 € :

1.  Calcul de l’indemnité pour les 10 premières années d’ancienneté :

• Pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, Jean reçoit 1/4 de son salaire mensuel.
• 1/4 × 3 000 euros = 750 euros par année.
• Pour 10 ans : 10 × 750 euros  = 7 500 euros

 2.  Calcul de l’indemnité pour les années supplémentaires d’ancienneté au-delà de 10 ans :

• À partir de la 11e année, l’indemnité est de 1/3 du salaire mensuel par année.
• 1/3 × 3 000 euros = 1 000 euros par année.
• Pour 2 années supplémentaires : 2 × 1 000 euros = 2 000 euros

Total de l’indemnité de licenciement :

• 7 500 euros +2 000 euros = 9 500 euros

Cas particulier de l’inaptitude d’origine professionnelle :

• Si l’inaptitude est déclarée d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée.
• Total doublé : 9 500 euros × 2 = 19 000 euros

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement pour invalidité ?

Un avocat peut être extrêmement utile en cas de licenciement pour invalidité. Voici comment il peut offrir ses services :

• Conseil juridique : Un avocat peut expliquer les droits du salarié et les obligations de l’employeur selon la législation en vigueur. Cela comprend la compréhension des termes liés à l’invalidité et à l’inaptitude, ainsi que les règles spécifiques à suivre durant le processus de licenciement.
• Examen de la procédure : L’avocat peut examiner la procédure de licenciement utilisée par l’employeur pour s’assurer qu’elle respecte toutes les exigences légales, notamment en termes de recherche de reclassement et d’évaluation médicale.
• Défense devant les tribunaux : Si le licenciement est jugé injustifié ou que les procédures n’ont pas été correctement suivies, un avocat peut représenter le salarié devant les tribunaux pour contester le licenciement et chercher à obtenir des dommages-intérêts ou la réintégration de l’employé.

En résumé, il n’est pas possible de licencier un salarié pour invalidité, mais uniquement pour les conséquences professionnelles de cette invalidité. Dans ce cas, les modalités de licenciement doivent respecter les règlements correspondants prévus par le Code du travail.