Licenciement pour inaptitude médicale : la procédure

Comment se déroule l’examen médical ?

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude, le médecin traitant n’étant compétent que pour prescrire l’arrêt maladie.

Depuis 2017, un seul examen médical suffit. Le médecin peut organiser un second rendez-vous uniquement s’il l’estime nécessaire, obligatoirement dans les 15 jours suivant le premier.

Conformément à l’article L. 4624-4 du Code du travail, le praticien doit réaliser une étude de poste, analyser les conditions de travail et échanger avec l’employeur et le salarié sur d’éventuels aménagements. La visite de reprise est organisée par l’employeur dans les 8 jours suivant le retour d’un arrêt d’au moins 30 jours (ou après une maladie professionnelle).

Exemple concret (scénario fictif) :

Jean-Marc, préparateur de commandes, est arrêté depuis trois mois pour une hernie discale. Lors de sa visite de reprise, le médecin du travail étudie son poste et constate que le port de charges lourdes supérieur à cinq kg est devenu impossible. Constatant qu’aucun robot de levage ne peut être installé dans l’entrepôt, le praticien délivre un avis d’inaptitude dès cette première visite, sans programmer de second examen.

Que contient l’avis d’inaptitude et comment le contester ?

L’avis d’inaptitude contient des préconisations de reclassement. Il peut aussi comporter une mention expresse de dispense : « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé » ou « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement ». Ces mentions dispensent l’employeur de rechercher un autre poste.

Les modèles officiels ont été actualisés par l’arrêté du 3 mars 2025 (avec mention de remise directe) et du 6 mai 2026 (retrait du numéro INS).

Exemple concret (scénario fictif) :

Iris, assistante de direction, reçoit son avis d’inaptitude en main propre le 4 septembre avec la mention « fait obstacle à tout reclassement ». Estimant que son état de santé lui permettait d’occuper un poste en télétravail à temps partiel, elle mandate son avocat pour saisir le conseil de prud’hommes le 12 septembre, soit dans le délai légal de 15 jours, afin de solliciter l’avis du médecin-inspecteur du travail.

Quelles sont les obligations de reclassement ?

L’employeur doit proposer un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail au sein de l’entreprise ou des filiales du groupe en France. Lorsqu’il existe, le CSE doit être consulté avant toute proposition de reclassement.

En revanche, si l’avis d’inaptitude comporte une mention de dispense expresse, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement et, par conséquent, de consulter le CSE (Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 20-22.500).

Le refus d’une offre par le salarié n’est pas fautif. En cas d’impossibilité avérée de reclassement, l’employeur doit notifier par écrit les motifs faisant obstacle au reclassement avant d’engager le licenciement.

Exemple concret (scénario fictif) :

Yvan, technicien de maintenance déclaré inapte avec préconisation de travail sédentaire, voit son dossier transmis au CSE de son entreprise. L’employeur identifie un poste vacant d’opérateur de saisie au siège du groupe à Lyon et le lui soumet formellement. Yvan refuse ce poste car il implique un déménagement lointain. Son refus est légitime et ne le prive pas de ses droits aux indemnités.

Que se passe-t-il après un mois sans reclassement ?

Pendant les 30 premiers jours suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié.

À l’issue de ce délai d’un mois, s’il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit obligatoirement reprendre le versement intégral du salaire antérieur (Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 21-20.229). Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le dépassement du délai d’un mois en cas d’inaptitude.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la Sécurité sociale pendant ce mois d’attente.

Comment se déroule le licenciement ?

La procédure suit les règles du licenciement pour motif personnel :

1. Convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre.
2. Entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après réception de la convocation.
3. Notification par lettre de licenciement pour inaptitude expédiée au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien.

La lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’inaptitude et, selon la situation, l’impossibilité de reclassement ou la dispense de recherche de reclassement. Le contrat prend fin à la date de notification du licenciement, sans préavis à exécuter. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire. Le salarié dispose de douze mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Quelles indemnités reçoit le salarié ?

Le calcul des indemnités dépend de l’origine de l’inaptitude.

Évaluez vos droits avec notre simulateur de calcul d’indemnité pour inaptitude professionnelle. Les prud’hommes peuvent requalifier une inaptitude en origine professionnelle même si la CPAM l’avait initialement refusée.

Licenciement pour inaptitude après une dépression ou un burn-out

Une inaptitude au travail pour dépression ou consécutive à un burn-out n’est pas automatique : elle dépend de l’examen du médecin du travail. Il est recommandé de fournir des certificats de psychiatres et des preuves de surcharge de travail. Consultez notre article sur l’arrêt longue durée pour dépression.

La dépression n’est pas inscrite aux tableaux de la Sécurité sociale. Sa qualification en maladie professionnelle s’effectue hors tableau auprès du CRRMP ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, sous réserve d’un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) prévisible d’au moins 25 %. Découvrez les démarches pour faire reconnaître un burn-out en maladie professionnelle.

Si l’inaptitude provient d’un harcèlement moral au travail, le licenciement est nul (indemnité minimale de 6 mois sans barème Macron). En cas de reconnaissance professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée et le préavis est indemnisé.

Peut-on toucher le chômage après le licenciement ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation requises. Le licenciement pour inaptitude constitue une perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit à l’ARE (France Travail). L’inaptitude ne visant que votre ancien poste, vous pouvez demeurer apte à rechercher un autre emploi. L’ARE n’est en principe pas cumulable avec les indemnités journalières maladie. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur le licenciement pour inaptitude et le chômage.

La procédure de licenciement pour inaptitude médicale exige le respect strict des délais de reclassement et du calcul indemnitaire. Vérifiez la régularité de la lettre de rupture et l’origine professionnelle de votre inaptitude. En cas de litige, faites-vous conseiller sans attendre par un avocat.

FAQ

Peut-on être licencié pour inaptitude après une dépression ?

Oui. Si votre état de santé psychologique empêche tout maintien au poste sans aménagement possible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, ce qui peut ouvrir la voie à un licenciement.

La dépression peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Oui, via la procédure hors tableau avec le CRRMP, à condition d’établir un lien direct avec le travail et une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %.

Quelles indemnités après une inaptitude pour burn-out ?

Si l’origine professionnelle est reconnue, vous percevez une indemnité spéciale doublée et le paiement du préavis. Sinon, vous touchez l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Suis-je obligé d’aller à l’entretien préalable ?

Non. Votre absence ne constitue pas une faute et ne bloque pas la procédure, mais vous prive de l’occasion d’échanger sur les motifs invoqués.

Mon employeur refuse l’origine professionnelle liée à un accident : que faire ?

Transmettez la décision de prise en charge de la CPAM par écrit à votre employeur. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude et obtenir le paiement des indemnités majorées.

Puis-je être remis en arrêt maladie pendant la procédure ?

Oui, mais un nouvel arrêt maladie ne suspend ni les démarches de licenciement ni l’obligation pour l’employeur de reprendre le salaire après un mois.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un seul examen médical : la règle des deux visites obligatoires n’existe plus depuis 2017.
• Reprise du salaire sous un mois : sans reclassement ni licenciement après 30 jours, la paie reprend obligatoirement.
• Indemnités doublées : l’origine professionnelle accorde le doublement de l’indemnité légale et le paiement du préavis.
• Délais d’action : 15 jours pour contester l’avis médical, 12 mois pour contester le licenciement.