Procédure de licenciement pour inaptitude

Cet article a été revu par le cabinet Voxel.

Suite à un accident ou une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste ? Ne paniquez pas. Deux possibilités s’offrent à votre employeur : un reclassement ou un licenciement. Si la première option s’avère impossible, il doit entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Afin d’être certain de jouir de vos droits et que votre employeur respecte à la lettre la procédure, les conseils d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail peuvent vous être utiles.

La procédure de licenciement pour inaptitude

Un licenciement pour inaptitude ne se fait pas à la légère. Il est primordial de respecter certaines étapes pour que cette procédure soit légale. En premier lieu, vous devez effectuer deux visites chez un médecin du travail pour qu’il établisse un avis d’inaptitude. Ensuite, il est important de consulter les membres du comité social et économique au sein de l’entreprise selon l’article L 1226-2 de la loi Travail de 2016.

Reclassement

Avant d’envisager un licenciement, il convient d’étudier si un reclassement est possible ou non. Le poste proposé doit répondre aux exigences établies par le médecin du travail. Cette étape est obligatoire et l’employeur est tenu de présenter les preuves qu’il l’a respecté. En cas de manquement, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes.

Entretien préalable

Votre employeur est tenu de vous informer par écrit avant de vous envoyer une convocation pour l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. En cas de non-respect de cette procédure, vous avez le droit de lui réclamer des dommages-intérêts.
À retenir : rien ne vous oblige à accepter le reclassement proposé par votre employeur ! Par contre, votre refus motive votre  licenciement pour inaptitude.

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Procédure de licenciement pour inaptitude : le délai à respecter

Si la recherche de reclassement n’a pas porté ses fruits, votre employeur doit vous convoquer pour un entretien préalable à votre licenciement. Au cours de cette rencontre, il mentionnera clairement les motifs justifiant votre renvoi (impossibilité de reclassement, refus de reclassement de votre part, avis du médecin du travail…).

Quand votre employeur doit vous faire part de votre licenciement ?

L’entretien ne peut pas avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après que vous ayez reçu la convocation.  Ainsi, vous pouvez vous faire assister, notamment si vous pensez que votre employeur n’a pas fait son maximum pour trouver une solution de reclassement.
Pour sa part, votre employeur dispose d’un mois après la réception de l’avis d’inaptitude émanant du médecin de travail pour procéder à votre licenciement. Par contre, vous avez 2 mois pour le contester. De ce fait, vous devez en informer l’inspecteur du travail.

Différence entre inaptitude et invalidité

Il est important de faire la différence entre inaptitude et invalidité. Même si votre employeur envisage de rompre votre contrat de travail pour inaptitude physique alors que vous êtes reconnu en invalidité de 2^e catégorie par la CPAM, le constat d’un médecin du travail et la recherche d’un reclassement restent obligatoires. De plus, votre invalidité ne l’autorise en rien à vous licencier.

En cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude

Dans l’éventualité où les règles de la procédure de licenciement pour inaptitude ne sont pas scrupuleusement respectées, l’employeur sera condamné à des dommages et intérêts. Sur ce point, la Cour de cassation est intraitable. Ici, il s’agit, entre autres des obligations de votre employeur de vous faire informer de l’impossibilité de reclassement et des motifs y afférents, et ce, avant le début de la procédure de licenciement.

À quelle indemnité vous avez droit en cas de licenciement pour inaptitude ?

Comme mentionné plus haut, votre inaptitude peut justifier votre licenciement si vous êtes en CDI ou une rupture de contrat anticipée si vous êtes en CDD. Si vous remplissez les conditions, vous aurez droit à des indemnités.

Inaptitude d’origine non professionnelle

Si votre inaptitude à continuer à occuper votre poste est d’origine personnelle, vous ne percevrez pas d’indemnité compensatrice étant donné que vous ne réaliserez pas votre préavis. Par contre, vous recevrez une indemnité de rupture de contrat équivalente à une indemnité de licenciement. Le préavis que vous n’effectuerez pas sera prélevé sur l’indemnité de licenciement. Par ailleurs, vous devez justifier de 8  mois d’ancienneté sans interruption au sein de l’entreprise.

Inaptitude d’origine professionnelle

Si votre inaptitude est déclarée suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle, vous recevrez une indemnité compositrice, même si vous ne réalisez pas de préavis. Pour ce qui est de l’indemnité de licenciement, elle sera au moins égale ou le double du montant habituel, et ce, sans condition d’ancienneté.

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine personnelle ou professionnelle, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais sous certaines conditions. Dans tous les cas, même si vous êtes jugé inapte par le médecin du travail, vous pouvez toujours rechercher et trouver un autre emploi, même si les difficultés sont accrues.