Licenciement pour inaptitude : la procédure

Cet article a été revu par le cabinet Voxel.

Suite à un accident ou une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste ? Ne paniquez pas. Deux possibilités s’offrent à votre employeur : un reclassement ou un licenciement. Si la première option s’avère impossible, il doit entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Afin d’être certain de jouir de vos droits et que votre employeur respecte à la lettre la procédure, les conseils d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail peuvent vous être utiles.

À RETENIR : Quels sont les types d’inaptitude au travail ?

Il existe 2 principaux types d’inaptitude au travail :

• L’inaptitude professionnelle, qui est directement liée à un accident ou une maladie survenue dans le cadre professionnel.
• L’inaptitude non professionnelle, qui concerne les incapacités résultant de causes extérieures au travail.

L’inaptitude d’un salarié implique des obligations pour l’employeur, comme envisager un reclassement ou, si impossible, un licenciement. Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude sont détaillées dans les paragraphes suivants.

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Quelles sont les étapes d’un licenciement pour inaptitude ?

Un licenciement pour inaptitude ne se fait pas à la légère. Il est primordial de respecter certaines étapes pour garantir la légalité de cette procédure, que voici :

1. Déclaration de l’inaptitude par le médecin du travail

En premier lieu, vous devez effectuer deux visites chez un médecin du travail pour qu’il établisse un avis d’inaptitude. Ensuite, il est important de consulter les membres du comité social et économique au sein de l’entreprise selon l’article L 1226-2 de la loi Travail.

2. Reclassement

Avant d’envisager un licenciement, il convient d’étudier si un reclassement est possible ou non. Le poste proposé doit répondre aux exigences établies par le médecin du travail. Cette étape est obligatoire et l’employeur est tenu de présenter les preuves qu’il l’a respecté. En cas de manquement, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes.

Rien ne vous oblige à accepter le reclassement proposé par votre employeur ! Par contre, votre refus motive votre  licenciement pour inaptitude.

3. Convocation à l’entretien préalable

Si la recherche de reclassement n’a pas porté ses fruits, votre employeur doit vous convoquer pour un entretien préalable à votre licenciement. Cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit préciser l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

4. L’entretien préalable

Au cours de cette rencontre, l’employeur mentionnera clairement les motifs justifiant votre renvoi (impossibilité de reclassement, refus de reclassement de votre part, avis du médecin du travail…).

Procédure de licenciement pour inaptitude : le délai à respecter

L’entretien ne peut pas avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après que vous ayez reçu la convocation.  Ainsi, vous pouvez vous faire assister, notamment si vous pensez que votre employeur n’a pas fait son maximum pour trouver une solution de reclassement. Après la date de l’entretien préalable, l’employeur dispose de 2 jours minimum pour notifier le salarié de son licenciement.

D’autre part, l’employeur  a un mois à compter de la réception de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, pour procéder au licenciement. De son côté, le salarié dispose de 2 mois pour contester cette décision et doit, à cet effet, en informer l’inspecteur du travail.

À quelle indemnité vous avez droit en cas de licenciement pour inaptitude ?

Votre inaptitude peut justifier votre licenciement si vous êtes en CDI ou une rupture de contrat anticipée si vous êtes en CDD. Si vous remplissez les conditions, vous aurez droit à des indemnités.

Indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle :

• Indemnité de licenciement : Montant standard prévu par la législation ou la convention applicable.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Versée si tous les congés payés n’ont pas été pris avant la fin du contrat.

Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle :

• Indemnité compensatrice de préavis : Versée si le salarié n’a pas effectué son préavis ou en a été dispensé.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Attribuée si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés avant la rupture du contrat.
• Indemnité spéciale : Équivaut au  minimum au double de l’indemnité légale de licenciement.

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine personnelle ou professionnelle, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais sous certaines conditions.

Comment un avocat peut-il aider dans la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Un avocat peut-être d’une grande aide dans la procédure de licenciement pour inaptitude en apportant son expertise juridique pour défendre les droits du salarié ou conseiller l’employeur. Voici quelques-unes des manières dont un avocat peut aider :

• Conseil sur la réglementation : L’avocat peut conseiller l’employeur sur les obligations légales à respecter, comme la recherche de reclassement avant de procéder au licenciement, et s’assurer que toutes les étapes légales sont correctement suivies pour éviter les litiges.
• Assistance lors de l’entretien préalable : L’avocat peut accompagner le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, afin de fournir un soutien juridique et veiller à ce que les droits du salarié soient respectés pendant la discussion.
• Évaluation des documents : L’avocat peut examiner tous les documents relatifs au licenciement, tels que les avis médicaux, les lettres de notification et les propositions de reclassement, pour s’assurer de leur conformité avec la loi.
• Négociation des indemnités : L’avocat peut négocier les termes du départ, y compris les indemnités de licenciement, en s’assurant que le salarié reçoive toutes les compensations auxquelles il a droit.
• Représentation en justice : En cas de contestation  de l’inaptitude ou du licenciement, l’avocat peut représenter le salarié ou l’employeur devant les tribunaux pour défendre leurs intérêts.
• Conseil sur les recours possibles : Pour le salarié, l’avocat peut conseiller sur les options de recours administratifs ou judiciaires en cas de licenciement jugé abusif ou non conforme aux procédures légales.