Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise ? Rassurez-vous, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. Si le reclassement s’avère impossible, vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur n’aura d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail. Contactez un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous expliquer vos droits et pour vous aider à obtenir votre dû. À combien s’élève le montant d’une allocation de chômage après le licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les conditions d’ouverture à ce droit ?
À RETENIR : Que se passe-t-il quand vous êtes déclaré inapte pour votre poste actuel ?
L’employeur doit d’abord chercher à vous reclasser, pour que vous puissiez prétendre à une autre fonction. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit mettre un terme à votre contrat de travail et vous recevrez des allocations de chômage.
Le médecin vous a déclaré inapte suite à une maladie, lisez ce qui suit pour connaître vos droits sur l’allocation de chômage après un licenciement pour inaptitude.
Qu’est-ce que l’inaptitude dans le droit du travail ?
Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage en attendant de réintégrer une entreprise.
Dans de rares cas, Pôle emploi peut refuser votre inscription en tant que demandeur d’emploi, donc le versement des allocations de chômage. Ce refus est expliqué par l’article L 5421-1 du Code du travail précisant que les prestations de chômage sont réservées aux personnes aptes au travail.
Points clés à retenir :
- En cas d’inaptitude pour votre métier actuel, Pôle emploi peut vous aider à trouver une autre fonction.
- Vous recevrez des allocations de chômage jusqu’au moment où vous intégrer une nouvelle société.
Comment évaluer les allocations de chômage après un licenciement pour inaptitude ?
L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire journalier de référence. Il ne peut pas être inférieur à 29,26 euros, ni dépasser les 75 % x salaire journalier de référence.
Points clés à retenir :
- L’allocation est évaluée sur la base de la rémunération de l’employé, durant l’année précédant la rupture de son contrat de travail.
- L’employé reçoit aussi une indemnité de licenciement.
Comment accéder à l’allocation de chômage ?
Le licenciement pour inaptitude est classifié parmi les pertes d’emploi involontaires. De ce fait, vous avez droit à une indemnité de chômage.
Les conditions à remplir pour percevoir l’allocation chômage
En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste actuel, vous pouvez toujours prétendre à d’autres fonctions auprès d’un autre employeur. Même si votre choix est assez limité en raison de votre état de santé, il est possible que vous trouviez un autre emploi qui correspond mieux à vos aptitudes.
Voici la liste des conditions pour prétendre à des allocations de chômage :
- Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
- Être résidant sur le territoire qui est couvert par le régime d’assurance chômage ;
- Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
- S’inscrire sur le site de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois après la date de réception de votre avis de licenciement.
Les exceptions d’allocation de chômage
Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de chômage si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres d’assurance requis. De plus, cette aide n’est accordée qu’aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. En outre, vous devez démontrer que vous recherchez en permanence un travail pour continuer à bénéficier de l’allocation. En plus de toutes les conditions mentionnées plus haut, il importe que vous soyez immédiatement disponible pour reprendre le travail.
Points clés à retenir :
- La situation de l’employé doit répondre à 4 conditions pour espérer recevoir une allocation de chômage.
- Une personne doit prouver qu’elle recherche un nouvel emploi, pour continuer à recevoir une allocation de chômage.
Qu’est-ce que le délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Quel que soit le motif de licenciement, vous devez recevoir normalement vos allocations dans les 7 jours après la réception de la lettre de licenciement. Par contre, ce délai de carence peut varier en fonction de vos jours de congés payés et du montant des indemnités à payer.
Points clés à retenir :
- Pôle emploi verse les indemnités de chômage après un délai de carence.
- Vous devez recevoir vos allocations dans les 7 jours après réception de votre lettre de licenciement.
Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour la percevoir. Dans le cas où vous contestez votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
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