Les étapes d’une procédure aux prud’hommes

La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation, destinée à trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur, puis, en cas d’échec, une phase de jugement au cours de laquelle le tribunal tranche le litige après avoir entendu les arguments des parties. Pour engager cette procédure et défendre efficacement vos droits, il est recommandé de se faire accompagner par un un avocat intervenant devant le Conseil de prud’hommes.

Comment se déroule une procédure aux prud’hommes ?

La procédure aux prud’hommes est un recours essentiel pour les salariés et employeurs en conflit, permettant de résoudre des litiges liés au contrat de travail, tels que les licenciements, les salaires impayés ou les conditions de travail. Ce processus, bien que non obligatoire, offre une voie structurée pour faire valoir ses droits devant une juridiction spécialisée. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Saisine du Conseil de prud’hommes

La saisine du Conseil de prud’hommes n’est plus totalement gratuite. Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, la partie qui saisit le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle est notamment exonérée si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le paiement se fait au moment du dépôt de la requête, avec un timbre fiscal électronique. En cas d’oubli, le greffe invite le demandeur à régulariser dans un délai d’un mois (article 1635 bis Q du Code général des impôts)

La saisine peut être effectuée de deux manières : par courrier ou en se rendant directement au greffe. Dans les deux cas, une requête doit être adressée au Conseil de prud’hommes compétent, généralement celui du lieu de travail ou du domicile du salarié dans certains cas particuliers.

La requête doit inclure plusieurs informations essentielles :

• Les coordonnées de l’employeur et du salarié
• L’objet et les motifs de la saisine
• Les éléments de preuve que le demandeur souhaite produire

Il est également nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15586-09 (si vous êtes salarié) et le formulaire Cerfa n°15587-07 (si vous êtes l’employeur).

Le paiement de la contribution s’effectue sous forme de timbre fiscal électronique, en principe dès l’introduction de la demande. En cas d’oubli, le greffe peut inviter le demandeur à régulariser dans un délai d’un mois.

Une fois la saisine déposée, le Conseil de prud’hommes vérifie la recevabilité de la requête en examinant les documents fournis.

Étape 2 : Convocation pour la conciliation

Après la saisine, le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes convoque les deux parties pour une séance de conciliation. Cette séance est une tentative de trouver un accord amiable avant d’envisager un procès.

Lors de la convocation, les parties sont entendues séparément, et les échanges restent confidentiels. En cas d’urgence ou de situation spécifique, le Conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures provisoires telles que la restitution par l’employeur des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail ou le règlement des indemnités.

Étape 3 : Tentative de conciliation

Dans la plupart des procédures au fond, les parties passent d’abord par une tentative de conciliation. Le référé suit un autre déroulement. À l’audience, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) écoute les explications de chacun et cherche une solution amiable. Le salarié et l’employeur restent libres d’accepter ou de refuser une proposition.

La suite dépend de l’issue de cette tentative :

• Si les parties trouvent un accord total, le BCO le consigne dans un procès-verbal. Un extrait de ce procès-verbal vaut titre exécutoire : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut en demander l’exécution.
• Si l’accord est partiel, seules les demandes réglées sont closes. Les autres peuvent être examinées par le bureau de jugement.
• Si aucun accord n’est trouvé, les demandes encore contestées sont orientées vers le bureau de jugement. Le BCO peut aussi organiser la suite de la procédure et fixer des délais pour l’échange des arguments et des pièces.

Dans un litige portant sur un licenciement, les parties peuvent également convenir d’une indemnité forfaitaire de conciliation, calculée selon l’ancienneté du salarié. Comme cet accord a des effets sur les demandes liées à la contestation du licenciement, vérifiez précisément ce qu’il règle avant de l’accepter. Le barème et ses conséquences sont détaillés par Service-Public.

Étape 4 : Passage devant le bureau de jugement

En cas d’échec de la conciliation, ou dans le cadre d’une procédure de référé où la conciliation n’est pas obligatoire, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement entend les arguments des deux parties, souvent représentées par leurs avocats, avant de rendre une décision. Il est possible d’avoir recours à des témoins, des experts, ou des huissiers, bien que cela puisse engendrer des coûts supplémentaires.

À l’issue de cette phase, le jugement final est prononcé. Ce jugement détermine si les demandes des parties sont recevables et précise les éventuelles condamnations (dommages et intérêts, sanctions disciplinaires, licenciement, etc.).

Étape 5 : Clôture de la procédure

Si le salarié accepte l’indemnisation proposée durant la conciliation, le litige est considéré comme clos. En cas d’accord partiel, les points non résolus sont transmis au bureau de jugement pour une décision finale.

Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes prend effet après l’expiration des voies de recours, à moins qu’une des parties ne décide de faire appel.

Cas pratique : 

Karim, livreur dans une PME depuis 2 ans, travaille régulièrement 45 heures par semaine, mais son employeur ne lui paie que 35 heures. Entre janvier et septembre 2025, il estime avoir perdu environ 3 000 € d’heures supplémentaires.

Après plusieurs demandes restées sans réponse, Karim saisit le Conseil de prud’hommes en octobre 2025. Lors de la conciliation, son employeur propose de lui verser 1 000 €, mais Karim refuse. L’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.

Grâce à ses relevés d’heures et ses messages, Karim obtient finalement gain de cause : le juge condamne l’employeur à lui verser l’intégralité des sommes dues.

Tentative d’appel prud’hommes

Toute décision du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel devant la Cour d’appel, et plus spécifiquement la chambre sociale de la cour d’appel, qui est une cour spécialisée.

En pratique, l’appel doit se faire par déclaration au greffe de la cour d’appel, en joignant impérativement la copie du jugement du conseil de prud’hommes.

Sachez par ailleurs que le recours devant la Cour d’appel provoque la suspension de la décision du conseil de prud’hommes, ce qui peut avoir des conséquences importantes.

Par exemple, si le conseil de prud’hommes décide le paiement par l’employeur d’heures supplémentaires au salarié, le recours de l’employeur devant la cour d’appel permet à l’employeur de ne pas verser les sommes correspondantes.

La cour d’appel ne vous donne pas raison ? Sachez qu’en cas d’échec devant la cour d’appel, il est possible de saisir la Cour de cassation, mais celle-ci ne jugera pas les faits de l’affaire, elle contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement respecté le droit.

Vous ne connaissez pas le vocabulaire juridique ?

Sachez que la lecture du prononcé de l’ordonnance ou du jugement du conseil de prud’hommes est particulièrement difficile à saisir en l’absence de connaissances juridiques, et a pourtant des conséquences très importantes.

Par exemple, la notification de cette décision marque le point de départ des possibilités de recours devant la cour d’appel, en cas de contestation de la décision.

En somme, si vous êtes en conflit avec votre supérieur hiérarchique ou employeur ; vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes par voie postale ou sur place. Celui-ci débute par une étude de recevabilité de la demande suivie par une phase de conciliation entre le salarié et l’employeur. Le litige prend fin si les deux parties trouvent un terrain d’entente. Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est portée au bureau de jugement qui prononcera une décision. Il est possible de faire appel auprès de la Cour d’appel en cas de non-satisfaction.

FAQ

Peut-on saisir le Conseil de prud’hommes sans avocat ?

Oui, l’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé en raison de la complexité des règles et des enjeux financiers.

Quels sont les délais pour saisir les prud’hommes ?

Ils varient selon le litige : en général, vous disposez de 12 mois pour contester un licenciement et de  3 ans pour des demandes liées au salaire (article L3245-1 – Code du travail).

Que se passe-t-il si l’employeur ne se présente pas à l’audience ?

Le Conseil de prud’hommes peut juger l’affaire en son absence et rendre une décision sur la base des éléments fournis par le salarié.

Peut-on trouver un accord après l’échec de la conciliation ?

Oui, les parties peuvent toujours négocier et conclure un accord amiable à tout moment de la procédure, même avant le jugement.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

La durée varie selon les affaires, mais une procédure complète peut durer plus d’un an, notamment en cas de renvoi devant le bureau de jugement ou d’appel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation puis, en cas d’échec, une phase de jugement.
• La saisine nécessite le dépôt d’une requête auprès du greffe compétent et donne lieu, en principe, au paiement d’une contribution de 50 € depuis 2026.
• La phase de conciliation, obligatoire dans la plupart des cas, vise à trouver un accord amiable mais échoue dans la majorité des situations.
• En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est examinée par le bureau de jugement qui rend une décision après avoir entendu les parties.
• Une procédure prud’homale peut durer plus d’un an, notamment si elle se poursuit jusqu’au jugement ou en appel.
• Le jugement rendu peut être contesté devant la cour d’appel dans un délai strict, ce qui suspend en principe son exécution.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux prud’homal, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour défendre efficacement ses intérêts.