Quels litiges sont pris en charge par le conseil de prud’hommes ?

Prud’hommes pour un licenciement

Le licenciement se définit comme la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Il peut reposer sur un motif personnel (faute du salarié) ou sur un motif économique (difficultés économiques, suppression de postes).

Quelles garanties sont offertes au salarié en cas de licenciement ?

Tout salarié victime d’un licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes s’il considère que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou si les règles procédurales ne sont pas respectées.

Par exemple : l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le ou les motifs du licenciement envisagé.

Il doit ensuite notifier le licenciement par écrit, en respectant le délai minimum de 2 jours après l’entretien.

D’autre part, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes en cas de non-paiement des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités légales de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés).

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Prud’hommes pour un litige sur le salaire et conditions de travail

Le salaire constitue un pilier du contrat de travail, toute modification pouvant donc entraîner un litige devant le conseil de prud’hommes.

En cas de litige lié au paiement des salaires, le délai du recours prud’homal est dérogatoire puisque le délai est porté à 3 ans à compter de la connaissance des faits. Ce délai n’est que 2 ans en cas de licenciement.

Les conditions de travail du salarié peuvent-elles être modifiées par l’employeur en cours de contrat ?

Sachez que l’employeur peut modifier le contrat de travail, notamment pour motif disciplinaire ou économique, en cas de difficulté de l’entreprise.

En cas de simple changement des conditions de travail, le salarié est obligé d’accepter. En cas de refus, il devra saisir le conseil de prud’hommes pour contester un éventuel licenciement.

Prud’hommes pour harcèlement

Le harcèlement vise l’ensemble des agissement hostiles dont la répétition peut affaiblir le salarié qui en est la victime.

Une protection spécifique est prévue par le code du travail, qui permet de saisir le conseil de prud’hommes en cas de harcèlement moral ou sexuel.

Vous suspectez un harcèlement au sein de votre entreprise ?

Sachez qu’en cas de saisine du conseil de prud’hommes suite à la dénonciation d’un harcèlement, le salarié ne peut être licencié s’il est de bonne foi, même si le harcèlement n’existait pas.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié devra prouver l’existence de faits qui laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel.

Que risque pénalement une personne coupable de harcèlement ?

Sachez qu’en cas de harcèlement, la requête devant le conseil de prud’hommes doit être doublée d’une saisine du juge pénal puisque le harceleur encourt 2 ans d’emprisonnement.

Prud’hommes pour autres litiges

Le conseil de prud’hommes peut également être saisi en dehors de ces cas. En pratique, il sera souvent sollicité pour une requalification du contrat de travail.

Par exemple, le salarié pourra demander une requalification d’une démission en licenciement si son consentement n’était pas libre et éclairée (ex : pression de l’employeur, harcèlement moral).

Le conseil de prud’hommes est également compétent en cas de conflit lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Par exemple, il pourra juger du caractère abusif de l’arrêt maladie, sur demande de l’employeur.