Le harcèlement sexuel : cas général et au travail

Dans la vie de tous les jours comme au travail, le harcèlement sexuel est au cœur de l’actualité. En effet, 86 % des femmes françaises déclarent avoir été victimes de harcèlement et d’agression sexuels dans la rue au moins une fois. Que vous soyez victime ou témoin d’une telle situation, vous êtes en droit de porter plainte. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit pénal. Que dit la loi sur le harcèlement sexiste ? Les essentiels.

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Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est une forme de violence, et constitue une infraction punie par le Code pénal. Elle se manifeste par des agissements répétés pour un motif sexiste ou sexuel. En 2018, 60 % des femmes de moins de 25 ans en ont été victimes sur les douze derniers mois. L’auteur porte atteinte à la victime par l’offense, la dégradation, l’humiliation ou l’intimidation.

Définition par l’article 222-33 du Code pénal

La loi précise la définition du harcèlement sexuel dans les textes du Code pénal, article 222-33 : « c’est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le Code pénal va plus loin dans sa définition, en citant d’autres éléments constitutifs de l’infraction :

  • Le harcèlement sexuel constitue une infraction lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs auteurs, qu’ils se soient mis d’accord ou que seul l’un d’entre eux en est l’initiateur, et même si aucun d’eux n’a agi de façon répétée.
  • L’infraction est également constituée si les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière répétée par plusieurs auteurs, même s’ils ne se sont pas mis d’accord, mais qu’ils sont en connaissance de cause.

Toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, est assimilée au harcèlement sexuel. L’infraction est constituée, que l’acte sexuel soit au profit de l’auteur ou d’un tiers.

Ce que dit le Code du travail

Dans le cas où les faits surviennent dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même en l’absence de lien professionnel entre l’auteur et la victime. La définition du harcèlement sexuel par le Code du travail à l’article L1153-1, est la même que celle du Code pénal article 222-33. Il y est stipulé qu’aucun salarié ne doit subir des actes dégradants ou intimidants assimilés au harcèlement sexuel, que ce soit de manière répétée ou qu’il s’agisse d’un cas isolé. 93 % des victimes de harcèlement sexuel au travail considèrent que ces propos et comportements amoindrissent leur sentiment d’efficacité personnelle.

Attention :

Il ne faut pas confondre harcèlement sexuel et agression sexuelle. Dès lors qu’il y a contact physique entre vous et l’auteur, on peut parler d’agression sexuelle. Dans ce cas, la sanction est plus sévère, car il s’agit d’une infraction plus grave.

Les autres formes de harcèlement

Il convient de distinguer le harcèlement sexuel des autres formes de harcèlement ou infractions proches, car les éléments constitutifs ne sont pas les mêmes.

  • Le harcèlement moral : dans le milieu professionnel, il se reconnaît par des attaques répétées, des demandes, des critiques ou des réclamations injustifiées par un collègue, un employeur ou un supérieur hiérarchique. En clair, il ne revêt pas de caractère sexuel et la relation de travail entre l’auteur et la victime doit exister. Les propos et comportements de l’auteur portent atteinte à la dignité, aux droits et dégradent les conditions de travail du salarié.
  • L’agissement sexiste : il est prohibé par le Code du travail à l’article L1124-2-1. Est assimilé au sexisme tout agissement lié au sexe d’une personne, portant atteinte à sa dignité ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Par exemple, sont considérées comme sexistes les remarques insistantes sur une tenue, les critiques sur la virilité d’un homme ou la féminité d’une femme.

Face à une situation de harcèlement sexuel, que faire dans l’urgence ?

Si vous êtes confronté à une situation nécessitant l’intervention urgente des forces de l’ordre, la première chose à faire est d’alerter la police ou la gendarmerie.

Alertez police secours 

  • Soit, en composant le 17 en cas d’accident de la route, de trouble à l’ordre public ou d’une infraction pénale comme le harcèlement sexuel. Des policiers ou des gendarmes interviendront en urgence sur les lieux.
  • Soit, en envoyant un SMS gratuitement au 114 si vous êtes dans l’impossibilité de parler à cause d’un danger ou d’une situation de handicap.
  • Si la situation à laquelle vous faites face est moins urgente, appelez le numéro du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de domicile.
  • Si vous résidez dans un pays européen autre que la France, appelez gratuitement le numéro d’urgence au 112, disponible 24h/24h, 7j/7.

Bon à savoir :

Pour signaler les violences sexuelles et sexistes, vous pouvez désormais utiliser un service de messagerie instantanée pour communiquer avec  la police ou  la gendarmerie, disponible en ligne sur service-public.fr/cmi. Pour votre sécurité, vous pouvez supprimer l’historique de la conversation à tout moment et peu importe le support utilisé.

Victime de harcèlement sexuel au travail, que faire ?

Une femme sur cinq déclare avoir subi une forme de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. 80 % des femmes estiment être confrontées de façon régulière à des décisions sexistes, avec des conséquences sur la confiance en soi, la performance et le bien-être au travail. En milieu professionnel, des obligations incombent à l’employeur en cas de harcèlement sexuel. Il doit ainsi engager trois actions, au risque de voir sa responsabilité personnelle engagée :

  • Prévenir : l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les règles en vigueur, les actions civiles et pénales existantes, et les autorités à prévenir en cas de harcèlement sexuel au travail. Ces éléments doivent être mentionnés dans le règlement intérieur pour une entreprise de plus de 20 salariés. Dans une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner un référent pour la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (article L1153-5-1 du Code du travail). Par ailleurs, il a l’obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du Code du travail). Une procédure de signalement doit également être instaurée pour mieux gérer la situation.
  • Réagir : lorsqu’un fait de harcèlement sexuel est signalé à l’employeur, il doit en accuser réception, analyser les faits, mener une enquête interne et échanger avec le salarié victime, la personne mise en cause, les témoins potentiels, ainsi que leurs responsables hiérarchiques respectifs.
  • Sanctionner : si les éléments recueillis à l’issue de l’enquête confirment qu’il y a eu harcèlement sexuel, l’auteur doit y mettre un terme et être sanctionné. L’employeur doit se référer au formalisme de la procédure disciplinaire pour sanctionner l’auteur, à condition de ne pas dépasser le délai de prescription de deux mois imposé par le Code du travail à l’article L1332-4. Les sanctions disciplinaires possibles sont le blâme, la mutation, la rétrogradation, la mise à pied, et le licenciement pour faute.

Quels recours pour la victime ?

Victime de harcèlement sexuel ? Vous êtes en droit de porter plainte devant la justice pénale. Ainsi, vous disposez de plusieurs recours, et devez agir dans un délai de 6 ans suivant le dernier fait, c’est-à-dire, les derniers propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Déposer une plainte

Vous avez le choix entre déposer votre plainte au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie, ou l’adresser directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que votre plainte sera quoi qu’il en soit transmise au procureur si vous optez pour la première alternative. Par contre, si vous vous adressez directement à lui, le courrier est à envoyer au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Dans le cas où votre plainte est classée sans suite, vous pouvez toujours faire un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire ou une enquête sera déclenchée, avec la possibilité pour vous d’obtenir des dommages et intérêts.

Le contenu de la lettre

La lettre doit respecter un certain formalisme. Ci-après les éléments qui doivent y être mentionnés :

  • État civil et coordonnées du plaignant ;
  • Date et lieu de l’infraction ;
  • Récit détaillé des faits ;
  • Identité de l’auteur (à défaut, plainte contre X) ;
  • Noms et adresses des témoins potentiels ;
  • Description et estimation du préjudice subi ;
  • Volonté de se constituer partie civile ;
  • Éléments de preuve : certificat médical, factures, constat des dégâts matériels, etc.

Bon à savoir :

Vous pouvez vous rendre immédiatement au tribunal judiciaire ou de proximité et déposer votre plainte à l’accueil. Un  récépissé vous sera remis à l’enregistrement de cette dernière.

Saisine du défenseur des droits

Le sexe fait partie des critères de discrimination interdits par la loi. Par conséquent, les faits relatifs au harcèlement sexuel constituent également une discrimination, la saisine du Défenseur des droits est donc une alternative. Vous pouvez le joindre par téléphone au 09 69 39 00 00, les jours ouvrés entre 8h et 20h, ou bien par courrier à l’adresse postale ci-dessous :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

À noter :

Le Défenseur des droits est joignable via un formulaire de contact sur le site formulaire.defenseurdesdroits.fr.

Les recours pour le salarié victime de harcèlement sexuel

En 2014, 40 % des harceleurs étaient un collègue, 18 % un supérieur hiérarchique et 22 % un employeur. Malgré l’existence d’une procédure de signalement, il était difficile pour les victimes d’alerter la direction : 3 personnes sur 10 ont gardé le silence. Dans le milieu professionnel, il existe bien des recours pour la victime de harcèlement sexuel. Le salarié peut :

  • Soit s’adresser à une personne de son entreprise comme son employeur, un supérieur hiérarchique, les ressources humaines, le référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, le comité social et économique qui peut déclencher la procédure de signalement.
  • Soit recourir au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Les agents publics peuvent également saisir le tribunal administratif et bénéficier de la protection fonctionnelle.
  • Soit s’adresser au médecin du travail, soumis au secret médical, qui a la faculté de proposer à l’employeur une mutation, des mesures de sauvegarde, ou de déclarer une inaptitude en cas de risques sur la santé du salarié s’il devait continuer à occuper son poste.
  • Soit alerter l’inspection du travail qui peut procéder à une constatation des faits et transmettre le dossier au juge.
  • Soit recourir au conseil de prud’hommes en cas de litiges, dans un délai de 5 ans suivant le dernier fait de harcèlement sexuel. Le recours aux prud’hommes permet d’obtenir réparation du préjudice. La victime bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve, et n’a qu’à présenter les éléments supposant les faits de harcèlement sexuel. Dans son intérêt, l’employeur devra prouver le contraire et justifier les décisions qu’il a prises.

Bon à savoir :

Vous pouvez utiliser le recours au tribunal judiciaire indépendamment ou en même temps que le recours aux prud’hommes pour harcèlement sexuel au travail.

Aucun salarié qui dénonce, ou porte plainte pour harcèlement sexuel ne peut être sanctionné ni licencié pour ce motif.

Les sanctions

Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction dans le Code pénal, à l’article 222-33. L’auteur s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement, assortie de 30 000 euros d’amende.

Toutefois, ces peines sont susceptibles d’être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment si :

  • L’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Plusieurs personnes sont auteurs ou complices des faits ;
  • Il y a eu usage d’un service de communication au public en ligne, à l’aide d’un support numérique ou électronique ;
  • L’auteur est un ascendant ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime ;
  • L’auteur a agi en présence d’un mineur ;
  • La victime est un mineur moins de 15 ans ;
  • La victime est une personne vulnérable, âgée, malade, infirme, enceinte, déficiente physiquement ou psychiquement.

En outre, le harcèlement sexuel au travail est passible de sanctions disciplinaires. L’employeur exerce un pouvoir disciplinaire et peut exceptionnellement sanctionner le salarié harceleur, en choisissant parmi les sanctions mentionnées plus haut.

Les femmes sont les grandes victimes du harcèlement sexuel. Sous toutes ses formes, les conséquences physiques et psychiques sont non négligeables. Malgré les recours, beaucoup de victimes ne peuvent compter que sur elles-mêmes. S’adresser à un spécialiste du droit pénal tel qu’un avocat peut être d’une grande aide.

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