Successions, héritage et patrimoine : comprendre vos droits
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Gameli NOUWADE , Maître Gwenaël KERVEILLANT, Maître Christel BRANJONNEAU, Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, voir plus
Succession bloquée, héritage, indivision, donation ou testament : la transmission du patrimoine soulève souvent de nombreuses questions, notamment lors d’un décès ou d’un conflit entre héritiers.
Qu’il s’agisse de préparer votre succession, de protéger vos proches ou de défendre vos droits après le décès d’un membre de votre famille, il est essentiel de comprendre les règles qui encadrent la transmission du patrimoine.
Dans ce guide, découvrez les principales notions liées aux successions, donations, indivisions et partages, ainsi que les démarches à entreprendre selon votre situation.
Droit du patrimoine : à retenir
- La succession organise la transmission du patrimoine après un décès.
- Une donation permet de transmettre des biens de son vivant.
- L’indivision peut créer des blocages entre héritiers.
- Le testament permet d’organiser une partie de sa succession.
- Des recours existent en cas de conflit entre héritiers ou de succession bloquée.
Vous préparez une succession ou faites face à un désaccord familial ? Les sections ci-dessous vous aideront à comprendre vos droits et les solutions possibles.
Comment fonctionne une succession ?
La succession s’ouvre au décès d’une personne et permet de transmettre son patrimoine à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans un testament.
Selon la situation familiale, plusieurs personnes peuvent être appelées à hériter :
- Le conjoint survivant ;
- Les enfants ;
- Les petits-enfants ;
- Les parents ;
- Les héritiers collatéraux comme les frères, sœurs, neveux ou nièces.
Pour comprendre les règles applicables, consultez nos guides sur la succession, les héritiers en ligne directe et les héritiers de ligne collatérale.
Donation ou succession : quelle différence ?
La succession intervient après le décès tandis que la donation permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant.
Une donation peut permettre :
- D’aider un proche financièrement ;
- D’anticiper sa succession ;
- De réduire certains conflits familiaux ;
- D’organiser la transmission de son patrimoine.
Découvrez nos guides sur la donation hors part successorale, la donation en avancement de part successorale et la donation au dernier vivant.
Comment sortir d’une indivision ?
L’indivision apparaît lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, souvent à la suite d’une succession.
Cette situation peut devenir complexe lorsque :
- Les héritiers ne sont pas d’accord ;
- Un bien immobilier doit être vendu ;
- Certains indivisaires souhaitent sortir de l’indivision ;
- Des dépenses doivent être engagées.
Pour approfondir le sujet, consultez nos guides sur l’indivision, l’indivision successorale et le partage de l’indivision.
Que faire en cas de succession bloquée ?
Une succession peut être bloquée pour de nombreuses raisons :
- Désaccord entre héritiers ;
- Contestation d’un testament ;
- Indivision conflictuelle ;
- Difficultés liées à l’évaluation du patrimoine ;
- Soupçon d’abus de faiblesse.
Dans ces situations, il est souvent nécessaire de privilégier une solution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire.
Consultez nos guides sur les recours en matière de succession, les conflits entre héritiers et la succession bloquée.
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament permet d’organiser une partie de la transmission de son patrimoine et d’exprimer ses volontés pour l’avenir.
Il peut notamment permettre :
- De favoriser certains bénéficiaires dans les limites prévues par la loi ;
- D’organiser la répartition de certains biens ;
- De protéger un conjoint ou un proche ;
- D’éviter certains conflits familiaux.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur les testaments, le legs universel et le legs particulier.
Quand consulter un avocat ?
L’accompagnement d’un avocat en droit du patrimoine est particulièrement utile lorsque :
- Une succession est bloquée ;
- Un testament est contesté ;
- Un conflit oppose plusieurs héritiers ;
- Vous soupçonnez un abus de faiblesse ;
- Vous souhaitez préparer une transmission complexe de patrimoine.
Un avocat peut vous aider à défendre vos droits, trouver une solution amiable, engager une procédure judiciaire ou sécuriser la transmission de votre patrimoine.
Contactez un de nos avocats experts en Patrimoine & succession ?
Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
L’ordre des héritiers dépend de la situation familiale du défunt.
- Les enfants sont généralement prioritaires ;
- Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques ;
- À défaut, les parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille peuvent hériter.
La présence d’un testament peut également modifier une partie de la répartition successorale.
Oui. Un héritier peut accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
La renonciation est souvent envisagée lorsque les dettes du défunt sont importantes ou lorsque l’héritier ne souhaite pas recevoir sa part successorale.
En France, il n’est généralement pas possible de priver totalement un enfant de sa part réservataire.
Les enfants bénéficient d’une protection particulière appelée réserve héréditaire. Seule une partie du patrimoine peut être librement attribuée à d’autres personnes.
Consultez notre guide sur la possibilité de déshériter un enfant.
Un testament peut être contesté dans certaines situations, notamment en cas de vice de forme, d’insanité d’esprit du testateur ou d’abus de faiblesse.
La contestation nécessite généralement d’apporter des preuves solides et d’engager une procédure adaptée.
Découvrez nos guides sur la contestation d’un testament olographe et sur les situations d’abus de faiblesse.
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession de son époux ou épouse.
- Droits successoraux ;
- Droit au logement dans certaines situations ;
- Possibilité de bénéficier d’une pension de réversion ;
- Protection renforcée selon le régime matrimonial ou les donations réalisées.
Consultez notre guide sur les droits du conjoint survivant.
Nos meilleurs articles en Patrimoine & succession
Succession : conflit entre héritiers
Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.
L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir
Publié le 23/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 9 min
L’abattement sur les droits de succession permet de réduire le montant de l’héritage soumis à l’impôt. Son fonctionnement repose sur le lien de parenté entre le défunt et l’héritier : plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé. En 2026, il reste fixé à 100 000 € pour chaque enfant ou parent, à 15 932 € pour un frère ou une sœur, et à 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Quelles sont les conditions pour hériter ?
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 8 min
Lorsque survient le décès d’un proche, et en l’absence de testament, ce sont les règles de succession déterminées dans le Code civil qui réglementent la part qui revient à chaque héritier.
Les points essentiels à connaître sur la succession
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
Le règlement de la succession se déroule comme suit : l’identification des héritiers, l’évaluation du patrimoine du défunt, la déclaration de succession et la distribution de l’héritage. L’héritier peut accepter simplement et purement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif ou y renoncer.
Rachat de soulte : le Guide complet 2025 en 6 points
Publié le 19/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 8 min
Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.
Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession
Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min
L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.
Le partage judiciaire
Publié le 07/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 2 min
Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun suite à un héritage, on parle d’indivision. Cette situation successorale n’est pas toujours facile à gérer car elle demande des prises de décisions en commun.
Quels sont les recours pour les problèmes de succession?
Publié le 19/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 3 min
La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.
Est-il possible de déshériter un de ses enfants ?
Publié le 19/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants ? Est-ce possible en France ? Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas...
L’avocat, un gestionnaire de patrimoine idéal ?
Publié le 12/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour gérer son patrimoine, il existe de nombreux professionnels pouvant vous accompagner : banquier, notaire, assureurs… Mais pourquoi ne pense-t-on jamais aux avocats ? Spécialistes juridique, ils disposent de nombreuses compétences qui leurs permettent de vous aider à gérer et transmettre votre patrimoine.
Comment fonctionne l’indivision ?
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min
Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Qu’est-ce que l’indivision successorale et comment en sortir ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 4 min
L’indivision successorale est une situation temporaire dans laquelle se trouve le patrimoine d’un défunt suite à son décès. Les héritiers bénéficiaires et indivisaires sont désignés par la loi ou par testament. Du fait de cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier.
Succession bloquée : que faire ?
Publié le 25/07/2022, Par Maître Jean-Pierre CONGOS - Temps de lecture : 2 min
Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.
Contester un testament pour abus de faiblesse
Publié le 08/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de faiblesse sur personnes âgées est chose courante. Ces personnes, n’ayant plus la faculté mentale, sont facilement manipulables. L’un de vos parents décédés en a été victime ? Vous désirez contester un testament pour abus de faiblesse ?
Conjoint survivant non divorcé : quels sont ses droits ?
Publié le 07/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le conjoint survivant non divorcé a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. C’est l’acte de divorce qui annule tout droit à la succession des anciens conjoints.
Le legs particulier
Publié le 26/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 1 min
Le legs particulier est l’un des trois types les plus courants de legs. C’est peut-être aussi l’un des plus avantageux pour le ou les légataires. Le testateur choisit librement les légataires particuliers qu’il souhaite voir hériter de l’un ou de plusieurs de ses biens.
Le legs universel
Publié le 26/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 1 min
Les légataires ou « légataires universels » (dans le cas du legs universel) sont les personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine réalisée par le testateur et à qui il incombe de régler les frais de succession.
Le partage de l’indivision
Publié le 23/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 2 min
Certaines situations successorales peuvent être délicates à traiter car elles relèvent d’un domaine spécifique (et souvent méconnu) du droit. Elles font appel à des notions que les personnes concernées, - les héritiers -, se doivent pourtant de connaitre. C’est notamment le cas du partage des biens en indivision.
Nouvelle loi sur l’indivision
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’indivision signifie que les biens appartiennent indistinctement à l’ensemble des indivisaires jusqu’au partage. Ce dernier a lieu de manière amiable (partage en nature, vente des biens indivis, donation ou vente de sa quote-part par un héritier…) ou par voie judiciaire (saisine du tribunal).
Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ?
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat