En cas de conflit familial, un parent peut penser à déshériter un ou plusieurs de ses enfants. Mais est-ce seulement possible d’exclure un de ses enfants de la succession ? Explications.
déshériter ses enfants

La particularité de la législation française

En France, les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Cela veut dire qu’il est légalement impossible de totalement déshériter un descendant direct. Cependant, il est possible de favoriser un enfant par rapport à un autre en lui léguant une part plus importante.

La notion de réserve héréditaire

Cette réserve est quantifiable et varie selon le nombre d’enfants au sein du foyer.
Elle correspond :

  • à la moitié des biens s’il y a un enfant
  • aux 2/3 des biens en présence de 2 enfants
  • les 3/4 des biens s’il y a plus de 3 enfants

Ainsi, s’il y a deux enfants, 2/3 du patrimoine doivent leur revenir obligatoirement, vous pouvez disposer du tiers restant librement. Cette partie s’appelle la quotité disponible. Il est tout à fait possible de léguer cette quotité à un des enfants, rompant ainsi l’égalité entre les enfants mais cela reste légal.

Un enfant peut-il être exclu d’une succession ?

Oui. Cela peut arriver s’il commet une faute grave à l’égard du parent défunt. C’est le cas s’il est à l’origine de sa mort ou s’il a essayé d’attenter à sa vie par exemple. Il s’agit de l’indignité successorale.
Cette indignité peut être levée si le parent en question, après avoir eu connaissance des faits s’il est toujours vivant, a formulé sa volonté de le faire dans son testament.

Que se passe-t-il si le défunt n’habitait plus en France ?

Les règles que nous avons évoquées ne sont valables que pour des personnes ayant leur résidence régulière en France. Depuis le 17 août 2015, en vertu de la nouvelle réglementation européenne, il est possible de prévoir la loi applicable à sa succession. Cette loi est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de s succession : c’est le professio juris.
Ainsi, des parents résidant dans un pays dans lequel les règles successorales sont moins strictes qu’en France pourront modifier la répartition de leurs actifs entre leurs enfants… Ou totalement exclure un ou plusieurs de leurs enfants de cette succession.