Est-il possible de déshériter un de ses enfants ?

Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants ? Est-ce possible en France ? Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas laissé de testament, son patrimoine est divisé à parts égales entre ses successeurs. Dans le cas contraire, la répartition s’effectue suivant les dispositions de ce document. Pour mieux comprendre la procédure de partage, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. En cas de conflit familial, un parent peut déshériter un ou plusieurs de ses enfants. Cette action consiste à priver une personne d’une partie de son héritage. Cette solution est-elle vraiment envisageable ? Quelles sont les conditions à respecter pour déshériter un descendant ? Pourquoi faut-il faire appel à un avocat en droit de succession ?déshériter ses enfants

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le déshéritage d’un enfant ?

En France, les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire. Toutefois, il est possible de déshériter un enfant s’il est jugé indigne ou que les parents vivent dans un pays où la loi le permet.

Pouvez-vous déshériter l’un de vos enfants ? Les informations suivantes vous permettront de connaitre vos droits sur le partage de vos biens.

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La particularité de la législation française

En France, la réserve héréditaire protège les enfants.

Par définition, la réserve héréditaire est une partie du patrimoine d’un parent qui est attribuée à ses héritiers par la loi.

Ainsi, il est légalement impossible de déshériter totalement un descendant direct. Cependant, le parent peut favoriser un enfant par rapport à un autre en lui léguant une part plus importante. Cette réserve est quantifiable et varie suivant le nombre d’enfants au sein du foyer. Elle correspond aux parts de cette liste :

  • La moitié des biens s’il y a un enfant ;
  • 2/3 des biens en présence de 2 enfants ;
  • 3/4 des biens s’il y a plus de 3 enfants.

Ainsi, pour deux enfants, 2/3 du patrimoine doivent obligatoirement leur revenir. Le tiers restant peut être disposé librement. Cette partie s’appelle la quotité disponible. Il est tout à fait possible de la léguer à l’un des enfants, rompant ainsi l’égalité entre eux.

Bon à savoir :
Pour un défunt n’ayant eu aucun enfant, la réserve héréditaire correspond au quart de ses biens s’il a été marié. Dans le cas contraire, la totalité de son patrimoine est considérée comme quotité disponible.

Un enfant peut-il être exclu d’une succession ?

Il est possible de déshériter un enfant dans les cas suivants :

Le défunt vit à l’étranger

La législation française sur le déshéritage d’un enfant n’est valable que pour les personnes qui résident régulièrement en France. Depuis le 17 août 2015, en vertu de la nouvelle règlementation européenne, il est possible de prévoir la loi applicable à sa succession. Voici la liste des options possibles pour le testateur :

  • Soumettre l’ensemble de la succession à la loi du pays de sa résidence habituelle au moment de son décès ;
  • Opter pour le professio juris. Dans ce cas, la loi nationale du défunt s’applique.

Cette liberté de choix permet aux parents résidant dans un pays où les règles successorales sont moins strictes qu’en France de modifier la répartition de leurs actifs ou d’exclure totalement un ou plusieurs de leurs enfants de la succession.

Toutefois, si la succession est ouverte après le 1er novembre 2021, il est possible pour l’héritier de percevoir une compensation à hauteur de son droit sur les biens du défunt situés sur le territoire français, mais sous les conditions de la liste suivante :

  • Le défunt doit être un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ;
  • La loi sur la succession applicable ne prévoit aucune disposition sur la réserve héréditaire ;
  • L’héritage comporte des biens situés sur le territoire français.

Le déshéritage pour comportement indigne

Le comportement indigne constitue une exception à la réserve héréditaire. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Condamnation pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt ou pour complicité ;
  • Condamnation pour violence ayant entraîné la mort du testateur ;
  • Condamnation pour torture à son encontre ;
  • Témoignage mensonger contre le défunt durant une enquête criminelle ;
  • Dénonciation calomnieuse à son encontre.
Remarque :

Il est possible de demander l’application de la loi française dès lors que les conditions de la liste suivante sont respectées :

  • Le défunt a demandé explicitement l’application de la loi française dans son testament ;
  • Il dispose de la nationalité française lors de la rédaction du testament.

Déshériter un enfant : pourquoi faire appel à un avocat en droit de succession ?

La procédure de succession s’avère assez complexe. Ainsi, il est nécessaire de toujours être assisté par un avocat spécialisé dans ce domaine du droit.

Comment un avocat peut-il vous aider dans le déshéritage d’un enfant ?

En cas de déshéritage d’un enfant, un avocat peut renseigner les parents vivant en dehors de la France sur les règles juridiques applicables. De plus, il est apte à demander une déclaration d’indignité si cette dernière n’est pas automatique.

Rôles de l’avocat en succession

L’avocat en succession joue plusieurs rôles, dont ceux mentionnés dans la liste suivante :

  • Rédiger le testament afin d’éviter les conflits lors du décès du parent ;
  • Faire valoir les droits des héritiers lors de l’ouverture du testament ;
  • Proposer une résolution à l’amiable en cas de litige ;
  • Accélérer le processus de succession et prévenir les blocages.

Pour conclure, en France, les successeurs sont protégés par la réserve héréditaire. Toutefois, un parent peut déshériter un enfant si l’État dans lequel il vit permet cette procédure ou en cas de comportement indigne.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • En France, la notion de réserve héréditaire ne permet pas de déshériter un descendant direct ;
  • La quotité disponible offre la possibilité de partager inégalement l’héritage ;
  • Il est possible de déshériter un successeur si les parents vivent dans un pays étranger ;
  • Les successeurs jugés indignes peuvent être déshérités ;
  • L’avocat en succession peut aider les parents à prouver l’indignité d’un héritier ;
  • Il peut aussi les assister dans les différentes étapes de la succession.