Reconnaissance de paternité : les conditions et les démarches

Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est : qu’en est-il de la filiation paternelle de leurs enfants ? En principe, dans un couple marié, l’époux est présumé être le père de l’enfant. En revanche, cette présomption de paternité ne s’applique pas pour les couples non mariés. Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l’enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse. Pour en savoir plus sur la reconnaissance de paternité, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille.

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La reconnaissance de paternité, c’est quoi ?

Pour les enfants nés hors mariage (issus de parents concubins ou parents pacsés), la présomption de paternité n’existe pas. Le père doit faire une déclaration auprès d’un officier d’état civil afin d’établir le lien de filiation. Cette déclaration est appelée la reconnaissance de paternité. Celle-ci est prévue par l’article 316 du Code civil.

Lorsqu’un enfant naît de parents qui ne sont pas mariés l’un à l’autre, sa filiation à l’égard du père n’est pas automatique et doit en principe être établie par une reconnaissance. Un homme marié peut donc reconnaître un enfant né d’une femme qui n’est pas son épouse. En revanche, pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage, le mari de la mère est en principe présumé être le père et n’a pas à le reconnaître. Si une autre filiation paternelle est déjà légalement établie, elle doit d’abord être contestée en justice avant qu’une filiation contradictoire puisse être établie.

Quelles sont les démarches à suivre pour reconnaître un enfant ?

Vous pouvez faire la reconnaissance de paternité à tout moment : avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant.

· La reconnaissance prénatale

Il est possible de reconnaître un enfant avant qu’il ne naisse. Il s’agit d’une reconnaissance anticipée de paternité. La procédure est simple. Dans ce cas, vous devez vous présenter à la mairie et vous munir d’un justificatif d’identité ainsi que d’un justificatif de résidence daté de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil va rédiger l’acte de reconnaissance. Après que vous ayez signé cet acte, il va vous remettre une copie. Vous devrez ensuite présenter cette copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.

· La reconnaissance au moment de la déclaration de naissance

Il est aussi possible d’établir la reconnaissance de paternité au moment de la déclaration de naissance de l’enfant, notamment dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Pour ce faire, le père doit aller à la mairie du lieu de naissance et fournir quelques pièces justificatives (un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois).

· La reconnaissance postnatale

Vous voulez savoir jusqu’à quel âge peut-on faire une reconnaissance de paternité ? En réalité, le père peut toujours reconnaître l’enfant à tout moment après sa naissance. La reconnaissance de paternité d’un adulte est aussi possible. Il peut se présenter à la mairie de son choix et déclarer qu’il est le père de l’enfant.

Pour les pièces justificatives, il faut avoir un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins 3 mois. Il peut également être utile de fournir l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.
Dans les trois cas, la reconnaissance est inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant ou portée en marge de celui-ci. Toutefois, si elle contredit une filiation déjà établie, elle ne peut pas être mentionnée en marge tant que cette filiation n’a pas été contestée.

Si le père reconnaît l’enfant plus d’un an après sa naissance alors que la filiation maternelle est déjà établie, la mère demeure seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’exercice en commun reste néanmoins possible par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. En ce qui concerne la reconnaissance de paternité tardive et le changement de nom, cela est seulement possible pendant la période de minorité de l’enfant.

Lorsque le père ne reconnaît pas l’enfant, la filiation paternelle peut également être établie par une action en recherche de paternité exercée au nom de l’enfant. Il ne s’agit alors pas d’une reconnaissance, mais d’un établissement judiciaire de la filiation. Le recours à un avocat est obligatoire.

Par ailleurs, lorsque la filiation a été établie dans des circonstances inexactes ou mensongères, une procédure d’annulation de la reconnaissance de paternité peut être demandée par toute personne qui peut y trouver un intérêt.

Si le père présumé est décédé sans avoir reconnu l’enfant, une action en recherche de paternité peut être exercée contre ses héritiers ou, à défaut, contre l’État. La paternité peut être prouvée par tous moyens. Une expertise génétique post mortem n’est possible que si le défunt avait donné son accord exprès de son vivant.

FAQ

Est-ce qu’un père est obligé de reconnaître son enfant ?

La reconnaissance est un acte volontaire et personnel : le père présumé ne peut pas être contraint à l’effectuer. En cas de refus, une action en recherche de paternité peut toutefois être engagée au nom de l’enfant afin de faire établir judiciairement sa filiation et les obligations qui en découlent.

Peut-on annuler une reconnaissance de paternité ?

L’auteur de la reconnaissance ne peut pas l’annuler par une simple déclaration. La filiation doit être contestée devant le tribunal judiciaire, dans les délais applicables et avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

La reconnaissance de paternité change-t-elle automatiquement le nom de l’enfant ?

Non, la reconnaissance ne modifie pas automatiquement le nom de l’enfant. Lorsque le père reconnaît un enfant après la déclaration de naissance, les parents peuvent effectuer une déclaration conjointe pour modifier le nom pendant sa minorité ; l’accord de l’enfant est nécessaire s’il a 13 ans ou plus.

Si on résume, la reconnaissance de paternité est un acte qui permet d’établir la filiation paternelle lorsque celle-ci ne résulte pas déjà de la loi, notamment lorsque les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre. Les démarches de la reconnaissance sont simples, rapides et peuvent se faire à tout moment. Le consentement de la mère n’est pas nécessaire à la reconnaissance, mais elle peut la contester devant le tribunal si elle estime que son auteur n’est pas le père.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Lorsque les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre, la filiation paternelle n’est pas automatique et doit en principe être établie par une reconnaissance.
• La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, lors de sa déclaration ou ultérieurement, en mairie ou par acte notarié.
• Le consentement de la mère n’est pas nécessaire. La reconnaissance peut néanmoins être contestée si son auteur n’est pas le père biologique ou si elle est frauduleuse.
• Si le père reconnaît l’enfant plus d’un an après sa naissance, la mère conserve seule l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe des parents ou décision du juge.