La reconnaissance de paternité : les conditions et les démarches

Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est : qu’en est-il de la filiation paternelle de leurs enfants ? En principe, dans un couple marié, l’époux est présumé être le père de l’enfant. En revanche, cette présomption de paternité ne s’applique pas pour les couples non mariés. Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l’enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse. Pour en savoir plus sur la reconnaissance de paternité, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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La reconnaissance de paternité, c’est quoi ?

Pour les enfants nés hors mariage (issus de parents concubins ou parents pacsés), la présomption de paternité n’existe pas. Le père doit faire une déclaration auprès d’un officier d’état civil afin d’établir le lien de filiation. Cette déclaration est appelée la reconnaissance de paternité. Celle-ci est prévue par l’article 316 du Code civil.

Il faut savoir que seuls les hommes non mariés peuvent reconnaître un enfant. Les hommes mariés bénéficient déjà de la présomption de paternité. Toutefois, si un homme marié pense que l’enfant né pendant son mariage n’est pas le sien, il peut engager une action en désaveu de paternité.

À noter :

Il faut également noter que l’acte de reconnaissance de paternité ne peut être fait que par le parent biologique de l’enfant. Autrement dit, il est interdit de reconnaître un enfant, si vous savez pertinemment qu’il n’est pas le vôtre. Cela constitue une fraude. Dans ce cas, vous pouvez toujours faire une adoption si vous le souhaitez.

Quelles sont les démarches à suivre pour reconnaître un enfant ?

Vous pouvez faire la reconnaissance de paternité à tout moment : avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant.

· La reconnaissance prénatale

Il est possible de reconnaître un enfant avant qu’il ne naisse. Il s’agit d’une reconnaissance anticipée de paternité. La procédure est simple. Dans ce cas, vous devez vous présenter à la mairie et vous munir d’un justificatif d’identité ainsi que d’un justificatif de résidence daté de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil va rédiger l’acte de reconnaissance. Après que vous ayez signé cet acte, il va vous remettre une copie. Vous devrez ensuite présenter cette copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.

À noter :

Qu’en est-il s’il y a un refus de reconnaissance de paternité par la mère ? Sachez que le consentement de la mère n’est pas nécessaire pour pouvoir reconnaître son enfant. Il suffit de l’informer de la reconnaissance faite par courrier.

· La reconnaissance au moment de la déclaration de naissance

Il est aussi possible d’établir la reconnaissance de paternité au moment de la déclaration de naissance de l’enfant, notamment dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Pour ce faire, le père doit aller à la mairie du lieu de naissance et fournir quelques pièces justificatives (un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois).

· La reconnaissance postnatale

Vous voulez savoir jusqu’à quel âge peut-on faire une reconnaissance de paternité ? En réalité, le père peut toujours reconnaître l’enfant à tout moment après sa naissance. La reconnaissance de paternité d’un adulte est aussi possible. Il peut se présenter à la mairie de son choix et déclarer qu’il est le père de l’enfant.

Pour les pièces justificatives, il faut avoir un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins 3 mois. Il peut également être utile de fournir l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.

Dans les 3 cas, la reconnaissance sera inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant.

À noter :

S’il y a reconnaissance de paternité tardive (un an après la naissance de l’enfant), l’autorité parentale revient à la mère seule. En ce qui concerne la reconnaissance de paternité tardive et le changement de nom, cela est seulement possible pendant la période de minorité de l’enfant.

Bon à savoir :

La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. Le père peut s’adresser au notaire pour reconnaître l’enfant. Il pourra de même demander que l’acte de reconnaissance demeure secret.

D’un autre côté, la reconnaissance de paternité peut s’effectuer au cours d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, il y a certaines conditions restrictives à respecter.

Par ailleurs, lorsque la filiation a été établie dans des circonstances inexactes ou mensongères, une procédure  d’annulation de la reconnaissance de paternité peut être demandée par toute personne qui peut y trouver un intérêt.

Dans le cas d’une reconnaissance de paternité après le décès du père, une preuve de filiation est requise. Pour cela, il faudra avoir recours à une expertise génétique ou test de paternité avec consentement de l’intéressé.

Si on résume, la reconnaissance de paternité est un acte qui permet à un homme non marié de reconnaître son enfant. Les démarches de la reconnaissance sont simples, rapides et peuvent se faire à tout moment. D’ailleurs, la mère ne peut pas l’empêcher de reconnaître son enfant. Lorsque la reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le lien de la filiation paternelle sera établi. Des droits et des obligations du père et de l’enfant vont aussi découler de cet acte.

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