Vous voulez renoncer à tous vos droits et obligations envers votre enfant ? Vous songez alors à effectuer un abandon de paternité. Rassurez-vous, car une action en renoncement de paternité est possible. Vous devez cependant respecter un certain nombre de conditions imposées par la loi. En effet, la perte de vos droits parentaux ne vous permettra plus de prendre des décisions concernant votre enfant. La meilleure solution est ainsi de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Comment faire un abandon de paternité ? Comment retirer le droit de visite du père ? Les détails.

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À RETENIR : Comment faire un abandon de paternité ?

Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.

Vous souhaitez contester votre paternité, car vous soupçonnez votre partenaire d’infidélité ? Voici la marche à suivre.

Comment renier sa paternité ?

Le père et son enfant sont réunis par le lien de filiation. Les conséquences de cette dernière sont nombreuses. Elles concernent notamment la transmission éventuelle du nom de famille du père à son enfant, les obligations d’éducation et d’entretien de l’enfant. L’exercice de l’autorité parentale et la qualité d’héritier sont également pris en compte.

L’abandon de paternité peut se faire selon les trois possibilités figurant dans la liste suivante :

  • Renoncer à la filiation automatique

La loi stipule que l’homme marié à la mère au moment de la naissance est désigné automatiquement comme étant le père légal de l’enfant. Il est cependant possible de contester cette présomption en prouvant par exemple via un test ADN que le père légal n’est pas le père biologique.

  • Renoncer à la filiation volontaire

Dans le cas où la paternité a été établie volontairement suite à une déclaration de reconnaissance de paternité, le père peut intenter une action en contestation devant le tribunal de la famille et de la jeunesse ou TFJ. Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. Il doit néanmoins démontrer qu’il y a eu un vice de consentement au moment où il a reconnu l’enfant.

  • Renoncer à la filiation judiciaire

Selon certaines conditions, le tribunal de la famille peut intenter une action pour contester la reconnaissance d’un enfant.

Bon à savoir :
L’article 424 du Code pénal punit sévèrement la mère, le père ou l’adoptant qui abandonne leur enfant.

Points clés à retenir :

  • Pour contester une reconnaissance de paternité, il faut saisir le tribunal.
  • Le demandeur doit en outre apporter une preuve solide comme un test ADN.

Comment enlever un droit de visite au père ?

En règle générale, toutes les conditions doivent être mises en place afin que les deux parents puissent préserver un lien avec leur enfant malgré la séparation. De ce fait, retirer le droit de visite à l’un des parents est une mesure extrême. L’application de cette mesure sera justifiée en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le Code civil prévoit que seul l’intérêt de l’enfant justifie l’enlèvement du droit de visite à un parent. Ci-après la liste des motifs admissibles :

  • Le père ou la mère est violent ;
  • Le délaissement ;
  • La toxicomanie ;
  • L’alcoolisme ;
  • Les visites perturbent l’enfant…

Par ailleurs, si les visites ne se déroulent pas correctement chez l’un des parents, il est conseillé de faire constater la situation par le juge des affaires familiales (JAF) ou par un médecin. Le témoignage des enseignants constatant le changement de comportement de l’enfant peut aussi servir de preuve.

À noter :
Si un parent a obtenu la garde de son enfant, mais désire y renoncer, le mieux pour lui est de s’adresser au JAF. Après avoir saisi la requête, ce dernier fixera une audience lors de laquelle le parent concerné exposera ses arguments.

Points clés à retenir :

  • Le droit de visite peut être retiré au père en cas de violence, d’alcoolisme, de délaissement, etc.
  • Pour demander la suppression du droit de visite, adressez-vous au JAF en présentant des éléments de preuve comment des certificats médicaux ou des témoignages.

En conclusion, l’action en renoncement de paternité est tout à fait possible. En effet, l’abandon de paternité peut se faire selon les trois possibilités suivantes : renoncer à la filiation automatique, à la filiation volontaire ou à la filiation judiciaire. Il convient cependant de noter que l’abandon d’enfant est sévèrement puni par la loi.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
  2. ch.ch - https://www.ch.ch/fr/contester-reconnaissance-de-paternite/
  3. dictionnaire-juridique.com - https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/desaveu-de-paternite.php