Abandon du droit de visite du père : que faire ?
En pleine procédure de divorce, vous peinez à vous mettre d’accord avec votre conjoint concernant le droit de visite ? Le droit de visite reste un sujet de tension entre deux parents séparés ou divorcés. Le plus souvent, la garde exclusive est confiée à la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite. Il arrive toutefois que ce dernier renonce à l’exercice de ce droit, ce qui a des impacts moraux et financiers sur la mère et l’enfant. Quelles sont les modalités de déroulement du droit de visite ? À quel moment est-il possible d’affirmer qu’un père enfreint son droit de visite ? Le cas échéant, comment le lui retirer ? Que faire en cas d’abandon du droit de visite du père ? Demandez l’aide d’un avocat en droit de la famille pour protéger les intérêts de votre enfant.
À RETENIR : Qu’est-ce que le droit de visite du père ?
Comme son nom l’indique, le droit de visite du père n’est pas une obligation, mais « un droit ». Dans le cas où le père y renoncerait, la mère peut saisir le Juge aux affaires familiales, sous condition d’un délai de prévenance du père, afin de réduire le droit de visite et de réévaluer le montant de la pension alimentaire.
L’abandon du droit de visite ne s’entend pas souvent, qu’en est-il vraiment de ce sujet ? Lisez ce qui suit.
Comment se passe un droit de visite ?
Par définition, le droit de visite est le droit accordé au parent qui n’a pas la garde exclusive de l’enfant.
Le Code civil, article 373-2 liste les obligations du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants dans le cadre d’une séparation :
- Le père et la mère doivent entretenir des relations personnelles avec l’enfant ;
- Chacun d’eux doit également respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Les couples ayant opté pour le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel doivent organiser les modalités de garde et de visite de l’enfant dans la convention de divorce. S’ils ne parviennent pas à un accord amiable pour une garde alternée, il appartient au juge de statuer sur le principe.
Pour le cas d’un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales se prononcera sur les modalités de garde de l’enfant. Dans les deux cas, il rendra sa décision au regard des intérêts de l’enfant et des conditions des parents. Le droit de visite et d’hébergement est un droit du parent qui ne bénéficie pas de la garde exclusive de l’enfant. La liste suivante définit précisément ce que ce droit autorise au parent bénéficiaire :
- Héberger ou rendre visite à son enfant un week-end sur deux ;
- Héberger ou rendre visite à son enfant pendant la moitié des vacances scolaires.
Plus d’explications par Maître Anne-Laurence Delobel-Briche
Quand le père ne respecte pas son droit de visite ?
Le droit de visite du père non titulaire de la garde exclusive n’est pas une obligation. Autrement dit, le père est libre d’exercer son droit ou non. Aucune sanction spécifique n’est prévue par la loi en cas d’abandon ou de renonciation au droit de visite.
En revanche, le père ne peut pas être empêché d’exercer son droit de visite. Le fait de l’en empêcher est qualifié de délit de non-représentation, punissable d’un an d’emprisonnement assorti de 15 000 euros d’amende.
Il faut savoir que le père en plein exercice de son droit de visite et d’hébergement a l’obligation de ramener l’enfant à son domicile habituel, chez sa mère, à la fin de la période de garde. Manquer à cette obligation constitue également un délit de non-représentation, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En cas de faute grave portant atteinte à la sécurité et à la santé de l’enfant, le juge peut prononcer le retrait de l’autorité parentale.
Comment enlever un droit de visite au père ?
Si le père refuse de prendre en charge ou d’accueillir son enfant selon les modalités prévues, il ne peut pas être sanctionné pour non-exercice de son droit. Par conséquent, la mère vivant habituellement avec l’enfant sera financièrement pénalisée, car elle devra supporter plus de frais. Par ailleurs, l’enfant au cœur de la situation souffrira moralement du désintérêt manifeste de son père.
Dans son intérêt, la mère pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer un délai de prévenance pendant lequel le père devra confirmer son droit de visite et d’hébergement. Si la situation reste inchangée, la mère saisira le juge aux affaires familiales qui statuera sur l’une des décisions listées ci-dessous :
- Une augmentation du montant de la pension alimentaire due par le père ;
- Le retrait du droit de visite et d’hébergement du père, ce qui peut également lui retirer l’autorité parentale ;
- La condamnation du père au versement de dommages et intérêts à la mère.
Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’abandon du droit de visite du père de famille ?
Dans la plupart des cas, le droit de visite se déroule de manière naturelle, et ce, malgré quelques obstacles. C’est la raison pour laquelle l’aide d’un avocat en droit de la famille est conseillée, surtout si le père renonce à son droit de visite.
Si un tel cas se présente, l’avocat vous conseillera sur la procédure à entreprendre, dont voici la liste :
- Dépôt de main courante ou de plainte
- Saisine du JAF
- Demande de retrait du droit de visite et de réévaluation de la pension alimentaire
En somme, le droit de visite est un droit et non une obligation, mais il repose sur une série d’obligations, notamment celle de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Si l’abandon du droit de visite du père n’est pas sanctionné, la mère peut cependant demander une modification de ce droit auprès du juge aux affaires familiales, assistée d’un avocat en droit de la famille.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le non-respect du droit de visite du père n’est pas sans conséquences financières et morales pour la mère et l’enfant.
- Si les parents divorcés ne parviennent pas à un accord amiable pour une garde alternée, il appartient au juge de statuer sur ce principe, au regard des intérêts de l’enfant et des conditions des parents.
- Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous pouvez également saisir le Juge aux affaires familiales afin de réduire le droit de visite du père et de réévaluer le montant de la pension alimentaire.
- Le fait d’empêcher le père de rendre visite à son enfant vous expose au paiement d’une astreinte par jour de retard pour non-représentation.
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