En pleine procédure de divorce, vous peinez à vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint concernant le droit de visite ? Le droit de visite est toujours sujet de tension entre deux parents séparés. Le plus souvent, la garde exclusive est confiée à la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite. Il arrive parfois que celui-ci renonce à l’exercice de ce droit, ce qui n’est pas sans conséquence financières et morales pour la mère et l’enfant. Quelles sont les modalités de déroulement du droit de visite ? À quel moment est-il possible d’affirmer qu’un père enfreint son droit de visite ? Le cas échéant, comment le lui retirer? Que faire en cas d’abandon du droit de visite du père ? Demandez l’aide d’un avocat en droit de la famille pour protéger les intérêts de votre enfant.
Comment se passe un droit de visite ?
Le Code civil, article 373-2 liste les obligations du père et de la mère dans le cadre d’une séparation :
- Le père et la mère doivent entretenir des relations personnelles avec l’enfant ;
- Chacun d’eux doit également respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Les parents doivent ainsi organiser les modalités de garde de l’enfant et de droit de visite s’il y a lieu. S’ils ne parviennent pas à un accord amiable pour une garde alternée, il appartient au juge de statuer sur ces principes, au regard des intérêts de l’enfant et des conditions des parents.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit du parent qui ne bénéficie pas de la garde de l’enfant. La liste suivante définit précisément ce que ce droit autorise au parent bénéficiaire :
- Héberger ou rendre visite à son enfant un week-end sur deux ;
- Héberger ou rendre visite à son enfant pendant la moitié des vacances scolaires.
Plus d’explications par Maître Anne-Laurence Delobel-Briche
Quand le père ne respecte pas son droit de visite ?
Le père ne peut pas être empêché de bénéficier de son droit de visite. Le fait de l’en empêcher est qualifié de délit de non-représentation, punissable d’un an d’emprisonnement assorti de 15 000 euros d’amende.
Il faut savoir que le père, en plein exercice de son droit de visite et d’hébergement, a l’obligation de ramener l’enfant à son domicile habituel chez sa mère, à la fin de période de garde. Manquer à cette obligation constitue également un délit de non-représentation, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En revanche, le droit de visite et d’hébergement n’est pas une obligation. Autrement dit, le père est libre d’exercer ce droit ou non. Par conséquent, aucune sanction n’est prévue en cas d’abandon du droit de visite.
Comment enlever un droit de visite au père ?
Si le père refuse de prendre en charge ou d’accueillir son enfant selon les modalités prévues, il ne peut pas être sanctionné pour non-exercice de son droit. Par conséquent, la mère vivant habituellement avec l’enfant est financièrement pénalisée, car elle doit supporter plus de frais. Par ailleurs, l’enfant au cœur de la situation souffre moralement du désintérêt manifeste de son père.
Dans son intérêt, la mère peut saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer un délai de prévenance pendant lequel le père doit confirmer son droit de visite et d’hébergement. Si la situation reste inchangée, la mère peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur l’une des décisions listées ci-dessous :
- Une augmentation du montant de la pension alimentaire due par le père ;
- Le retrait du droit de visite et d’hébergement du père, ce qui peut également lui retirer l’autorité parentale ;
- La condamnation du père au versement de dommages et intérêts à la mère.
En somme, le droit de visite est un droit et non une obligation, mais ce droit repose sur une série d’obligations, notamment celle de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Si l’abandon du droit de visite du père n’est pas sanctionné, la mère peut cependant demander une modification de ce droit auprès du juge aux affaires familiales, assistée d’un avocat en droit de la famille.
À retenir :
- Le non-respect du droit de visite du père n’est pas sans conséquence financières et morales pour la mère et l’enfant.
- Si les parents divorcés ne parviennent pas à un accord amiable pour une garde alternée, il appartient au juge de statuer sur ces principes, au regard des intérêts de l’enfant et des conditions des parents.
- Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de réduire le droit de visite du père et de réévaluer le montant de la pension alimentaire.
- Le fait d’empêcher le père de rendre visite à son enfant vous expose au paiement d’une astreinte par jour de retard pour non-représentation.
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