L’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore le droit de visite… autant de sujets épineux sur lesquels les parents sont rarement d’accord lors d’un divorce contentieux. D’où la nécessité de savoir comment parler à un juge des affaires familiales (JAF) pour désamorcer la situation. Il use de différents moyens pour trancher et rendre la meilleure décision possible. Rassurez-vous, sa priorité est de protéger l’intérêt des enfants. Il est vrai qu’il n’est pas toujours obligatoire de faire appel à un avocat en droit de la famille. En revanche, pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir la garde de vos enfants, son aide sera précieuse.
Comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence ?
Le juge aux affaires familiales peut être saisi en dernier recours pour les cas de violence conjugale ou de mineurs se retrouvant à la porte de leurs parents. Si votre conjoint décide d’emmener vos enfants dans un autre pays, vous pouvez également contacter le JAF pour qu’il agisse au plus vite. Pour ce faire, vous devez respecter une procédure particulière dont les étapes sont listées ici :
- Demander l’assistance d’un avocat pour rédiger l’assignation et justifier l’urgence de la situation. Si vous n’avez pas les moyens de vous acquitter de ses honoraires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle ;
- Contacter le greffe du tribunal judiciaire (TJ) pour obtenir une date d’audience ;
- Délivrer l’assignation en passant par un huissier de justice ;
- Faire une copie de l’assignation et déposer l’original au greffe avant l’audience.
Comment le JAF prend sa décision ?
La garde des enfants fait partie des points litigieux entre les parents lors d’un divorce ou de la dissolution du PACS. D’où l’intérêt de faire intervenir le JAF. Afin de rendre une décision juste, et surtout dans l’intérêt des enfants, plusieurs moyens sont mis en œuvre. À défaut d’accord, il peut ordonner une enquête sociale pour évaluer les conditions d’hébergement des enfants et un examen psychiatrique de ces derniers et/ou parents.
Le JAF peut proposer une mesure de médiation dans le but de désarçonner la situation. Pour cela, il doit recueillir votre accord. Une partie ou la totalité de la rémunération du médiateur sera prise en charge par l’État grâce à une aide juridictionnelle.
Le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision concernant la garde des enfants en se référant aux accords conclus entre les deux parties en vertu des articles 254 du Code civil et 1117 du Nouveau Code de Procédure civile.
Pour résumer, avant de saisir le JAF, il importe d’engager une médiation pour tenter de trouver un terrain d’entente par rapport à l’exécution de l’autorité parentale. Le JAF usera de divers moyens pour fonder sa décision. En cas de violence, vous pouvez néanmoins le saisir en urgence en respectant les démarches à suivre.
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