Tout savoir sur la procédure de dissolution d’un Pacs

Vous souhaitez annuler un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Quelle est la procédure à engager ? Un Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures dans l’objectif d’organiser leur vie commune. Il implique des droits et des devoirs pour chaque partie, dont le devoir d’entraide et d’assistance. Toutefois, il ne permet pas aux partenaires d’hériter de l’autre en cas de décès. Pour plus d’informations sur le Pacs, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Comment dissoudre un Pacs ?

Pour dissoudre le Pacs, un partenaire peut faire appel à un commissaire de justice. Le couple peut aussi remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Cette rupture implique :

• La fin des avantages fiscaux des partenaires ;
• Le partage des biens communs ;
• Le maintien des obligations financières si le couple a contracté ensemble une dette.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur la procédure de dissolution du Pacs et ses conséquences.

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Peut-on dissoudre un Pacs ?

Le contrat de Pacs peut être rompu par les deux partenaires ou l’un d’eux seulement.

         Comment rompre un Pacs seul ?

La dissolution du Pacs peut être initiée par l’un des partenaires. Ce dernier doit consulter un commissaire de justice. Cet officier public et ministériel aura pour rôles :

• D’informer le partenaire de la demande de rupture ;
• Contacter la mairie, le notaire ou l’ambassade auprès duquel le Pacs a été enregistré pour demander la dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dès son enregistrement. Il reviendra alors au responsable de l’enregistrement d’informer les parties ainsi que leurs maires de naissance de la rupture.

         Comment annuler un Pacs à deux ?

Si les partenaires sont d’accord pour dissoudre le Pacs, ils peuvent demander ensemble la rupture du contrat en se rendant à la mairie, chez le notaire ou le consulat ayant enregistré leur union.

La rupture du Pacs est mentionnée en marge de leurs actes de naissance.

Quels sont les documents nécessaires pour dissoudre un Pacs ?

Pour demander la dissolution d’un Pacs, les documents suivants sont nécessaires :

• Une déclaration conjointe de dissolution de Pacs ;
• Les pièces d’identité des partenaires.

La déclaration conjointe de dissolution de Pacs est obligatoire si la demande est déposée par les deux partenaires. Elle est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration française sous forme de formulaire cerfa 15789*03. Ce cerfa de dissolution de Pacs doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité ayant enregistré l’union.

Dissolution automatique d’un Pacs : dans quelles conditions ?

Le contrat de Pacs est dissous automatiquement en cas de :

• Mariage : le contrat est rompu en cas de mariage de l’un des deux partenaires ou s’ils décident de se marier.
• Décès : la dissolution du Pacs prend effet à la date de décès du partenaire.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du contrat. Pour les étrangers nés hors de la France, la rupture est aussi notée dans le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Une fois la dissolution enregistrée, les concernés sont notifiés par le responsable par une lettre simple.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’un Pacs ?

La rupture du contrat de Pacs peut avoir plusieurs conséquences sur la vie des partenaires, notamment :

• Le partage des biens communs : le contrat de Pacs n’entraîne pas la communauté de biens entre les partenaires. Ainsi, les biens acquis par un conjoint pendant la durée du Pacs restent sa propriété. Toutefois, le partage des biens acquis conjointement peut être source de litige. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le devenir de ces biens.
• La garde des enfants : lors de la séparation, la détermination du type de garde des enfants est aussi complexe. Le couple doit prioriser la résolution à l’amiable au cours de laquelle ils peuvent se faire assister par un avocat ou un médiateur familial.
• Les obligations financières : le Pacs ne donne pas droit à une prestation compensatoire en cas de séparation. Toutefois, les enfants peuvent obtenir une pension alimentaire si un parent dispose d’une garde exclusive. De plus, les partenaires restent solidaires des dettes contractées conjointement.
• Les avantages fiscaux : un couple pacsé peut profiter de l’imposition par foyer. Ce type d’imposition est plus avantageux pour les partenaires s’il n’existe pas de grandes différences entre leurs revenus. La rupture du Pacs met fin à cet avantage.

FAQ sur la dissolution d’un Pacs

Combien coûte la dissolution du Pacs ?

La dissolution d’un Pacs auprès de la mairie est gratuite. Cependant, si le contrat a été enregistré chez le notaire, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe de 13,58 €.

Quel est le montant des honoraires d’un commissaire de justice pour la dissolution du Pacs ?

Si la dissolution est à l’initiative d’un seul conjoint, ce dernier doit débourser 100 € HT pour les honoraires du commissaire de justice.

Les services d’un avocat sont-ils obligatoires lors de la dissolution du Pacs ?

Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires au cours de la procédure de dissolution d’un Pacs.

Pour résumer, la demande de dissolution de Pacs peut être déposée conjointement ou par un seul partenaire. La procédure de rupture est simple, mais ses conséquences peuvent être source de litige et requérir l’assistance d’un médiateur familial.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les partenaires pacsés peuvent dissoudre le Pacs auprès de la mairie, chez le notaire ou au consulat auprès duquel il a été enregistré ;
• Pour demander la dissolution d’un Pacs, les demandeurs doivent fournir une pièce d’identité et une déclaration conjointe de dissolution de Pacs ;
• Le Pacs sera automatiquement dissout en cas de mariage des deux partenaires ou de l’un d’eux ou en cas de décès ;
• La dissolution du Pacs implique le partage des biens communs et la fin des avantages fiscaux ainsi que des obligations financières en cas de dette commune ;
• Les services de l’avocat permettent d’éviter les litiges lors du partage des biens communs après la dissolution du Pacs.