Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est sans aucun doute la seule forme d’union officielle entre deux partenaires accessible gratuitement. Distinct du mariage, le PACS dispose de ses propres avantages et règles en matière de fonctionnement. D’ailleurs, ce type de convention peut être rédigé par le couple sans l’aide d’un professionnel du droit. Toutefois, derrière ses bons côtés, cette union possède une tout autre facette, notamment en cas de séparation du couple. Tel est le cas de la demande de prestation compensatoire en cas de rupture de PACS au profit de l’un ou de l’autre partenaire. Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille ou faites appel à un avocat spécialisé en prestation compensatoire pour vous conseiller. Sinon, découvrez ci-dessous quelques points essentiels à retenir à ce sujet.
À RETENIR : Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Il est préférable de prévoir une clause spécifique précisant les modalités de rupture du PACS dès sa constitution. À titre d’exemple, il est possible de déterminer la part de financement de chaque partenaire. Pour ce faire, le couple peut établir un acte notarié évaluant le montant des apports individuels et les parts respectives de remboursement de crédit lors de l’achat d’une maison en commun. De même, les deux partenaires peuvent aussi alimenter un compte bancaire de PACS en commun. Chacun y versera des fonds selon ses moyens.
Rupture de PACS : ce qu’il faut savoir
Contractualiser un PACS est une procédure des plus faciles à réaliser. Cependant, sa dissolution peut s’avérer compliquée pour les deux parties. En effet, la conclusion d’un tel contrat impacte considérablement le sort des biens et le partage des dettes du couple. D’ailleurs, cet acte précise le régime des biens et les obligations par lesquelles les partenaires sont liés. Pour ces multiples raisons, il est vivement conseillé de le rédiger tout en prenant en compte les éventuelles obligations légales et les périmètres qu’il ne couvre pas.
Rupture de PACS et prestation compensatoire : comment ça marche ?
Contrairement au mariage, l’union pacsée ne donne pas lieu à une prestation compensatoire ni à une pension alimentaire en cas de divorce. Tel est le cas d’une infirmière débutante ayant contractualisé un PACS avec un interne en médecine. Bien qu’elle ait eu cinq enfants avec ce dernier, elle n’a pas obtenu de compensation financière lors de leur séparation, et ce, malgré l’aide de son avocat.
Force est de constater que le PACS est simple à contractualiser. Néanmoins, avant de s’engager dans une telle union, il est préférable d’anticiper les éventuels événements comme la séparation ou un conflit entre les deux parties. Pour cette raison, il est recommandé d’ajouter des clauses supplémentaires à la Convention en précisant les modalités de gestion financière et des biens du couple en cas de situation exceptionnelle. Dans le cas contraire, ce type de contrat peut s’avérer désavantageux pour l’une des parties. Pour remédier aux divers pièges que réserve cette union, n’oubliez pas de vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille ou un avocat spécialisé en prestation compensatoire dès l’établissement de l’acte. Ce professionnel est le plus qualifié pour sécuriser vos droits et avantages dans le cadre d’un contrat comme le PACS.
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