Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?

Vous craignez un changement considérable de votre niveau de vie après le divorce ? Rassurez-vous ! Vous pourrez prétendre à une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme versée par votre ex-conjoint afin de compenser une baisse conséquente de votre niveau de vie. Qui décide de l’attribution de la prestation compensatoire ? Comment est calculé le montant d’une prestation compensatoire ? Si vous êtes en difficulté pour convenir d’un montant avec votre conjoint, demandez conseil à un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou un avocat expert en divorce

Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre ? Découvrez notre article !

Qui décide de l’attribution de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Une fois votre affaire étudiée, il décidera lui-même du montant.

Toutefois, si le juge n’a pas décidé son attribution, vous avez la possibilité d’en faire la demande.

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Quelles sont les conditions d’obtention d’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est versée uniquement lors d’un divorce. Elle n’est pas accordée durant la séparation des partenaires de Pacs et des concubins. Ceux-ci peuvent cependant recevoir des dommages et intérêts lorsque la rupture est considérée comme abusive.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. Les deux points essentiels sont ceux de cette liste :

• Les besoins du conjoint demandeur ;
• Les ressources de l’autre.

Ensuite, comme l’exige l’article 271 du Code civil, il prend en compte les critères de cette liste :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur qualification et situation professionnelles ;
• Le patrimoine dont chaque époux disposera après la liquidation du régime matrimonial ;
• Les droits des deux époux en matière de pension de retraite ;
• Etc.

Le juge considère également les conséquences des choix professionnels du conjoint pour le bien du foyer. À titre d’exemple, s’il a mis entre parenthèses sa vie professionnelle pour s’occuper des enfants, ou s’il a quitté son emploi pour suivre son époux affecté.

Comment est calculé le montant d’une prestation compensatoire ?

Il n’existe aucun barème pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Le juge la fixe librement en fonction de toutes les informations qu’il a à sa disposition.

Toutefois, pour avoir une idée de la somme, voici quelques méthodes de calcul fournies uniquement à titre informatif.

• Méthode 1

Elle consiste à calculer la différence entre les revenus annuels de chaque conjoint.

La formule est la suivante = Revenus annuels du conjoint débiteur – revenus annuels du conjoint demandeur /3 x (durée du mariage/2)

Exemple : Jean et Marine sont mariés depuis 10 ans. Les revenus annuels de Jean sont estimés à 30 000 €, tandis que ceux de Marine sont de 16 000 €.

Le calcul est le suivant : (30 000 – 16 000) /3 x (10/2) = 14 000/3 x 5 = 23 333,33 €

Le montant de la prestation compensatoire est ainsi estimé à 23 333,33 €.

• Méthode 2

La deuxième méthode consiste à faire le calcul sur la base de l’unité de compensation. Cette dernière est calculée en fonction de plusieurs éléments. Voici une liste d’exemples :

• L’âge du demandeur ;
• La durée du mariage ;
• Les mois de compensation.

Des points sont attribués en fonction de ces éléments. À titre d’exemple, 3 points sont attribués si le demandeur est âgé de 36 à 40 ans. 9 points sont accordés si le mariage a duré entre 10 à 14 ans. Ces points ajoutés aux mois de compensation donnent l’unité de compensation. Par la suite, la formule est la suivante : Montant de la prestation compensatoire = Différence des revenus mensuels/2 x Unité de compensation.

• Méthode 3

La dernière méthode consiste à calculer le 20 % de différence des revenus annuels des conjoints multipliés par 8.

Montant de la prestation compensatoire = (Différence des revenus x 20/100) x 8

En reprenant l’exemple de Jean et Marine, le calcul est le suivant :

Montant de la prestation compensatoire = [(30 000 – 16 000) x 20/100] x 8 = 2 800 x 8 = 22 400 €

Le montant de la prestation compensatoire est estimé à 22 400 €.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant la demande de prestation compensatoire ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pendant la demande d’une prestation compensatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée. En effet, la prestation compensatoire n’est pas un droit automatiquement octroyé au conjoint désavantagé. Il est important de bien préparer sa défense pour en bénéficier. Ainsi, l’expertise d’un avocat vous sera d’une aide précieuse.

L’avocat assurera les rôles de cette liste :

• Il effectuera une évaluation de votre situation (durée de mariage, les sacrifices professionnels et personnels) et votre situation financière.
• Il vous informera de vos droits et de vos obligations, ainsi que de ceux de votre ex-conjoint.
• Il vous présentera les lois qui s’appliquent dans votre cas, et vous aidera à définir la stratégie efficace.
• L’avocat vous aidera à composer votre dossier pour éviter les rejets dus aux pièces manquantes, mais surtout pour trier et envoyer les éléments les plus pertinents.
• Il vous représentera devant le juge et plaidera en votre nom.

Si vous estimez être désavantagé par rapport à votre situation financière en raison du divorce, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire. Plusieurs méthodes peuvent être adoptées par le juge pour la calculer. Pour constituer un dossier solide et efficace, laissez-vous guider par un de nos avocats spécialisés en prestation compensatoire ou en divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire est une somme versée à un conjoint suite au divorce afin de compenser son changement de niveau de vie.
• Aucun barème précis n’est fixé par la loi pour le calcul de son montant.
• Il appartient au juge de fixer le montant en fonction des informations qu’il a à sa disposition.