Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? La rupture du mariage peut fortement impacter la situation financière des ex-conjoints. Afin de compenser la disparité de revenus causée par le divorce, le Code civil a mis en place la prestation compensatoire. En quoi consiste-t-elle ? Comment estimer son montant ? Comment faire une simulation prestation compensatoire ? Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire, il est toujours recommandé de recourir à un avocat spécialisé en divorce pour déterminer la prestation compensatoire.

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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Pour connaitre l’objectif et l’importance de la prestation compensatoire, il est nécessaire de donner sa définition.

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.

Le conjoint qui souhaite obtenir une prestation compensatoire doit former sa demande au cours de la procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer le montant et les modalités de versement de cette indemnité. Néanmoins, la convention est soumise à l’homologation du juge qui peut la refuser si les droits et les obligations sont inéquitablement fixés. Dans les autres cas, il appartient au juge des affaires familiales (JAF) de déterminer la prestation compensatoire.

Bon à savoir :

Le droit d’usufruit offre à la personne bénéficiaire appelée usufruitier le droit de jouir d’un bien dont il ne dispose pas la propriété.

Le Code civil n’impose pas le versement d’une prestation compensatoire en cas de dissolution d’un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Comment se calcule la prestation compensatoire ?

En l’absence d’accord entre les deux conjoints, le JAF fixe la prestation compensatoire suivant les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de l’autre en prenant en compte la situation lors du divorce. Il prend généralement en considération les critères de la liste ci-dessous pour fixer le montant de la prestation compensatoire :

  • La durée du mariage : si elle a été brève, le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire ;
  • La situation professionnelle des époux ;
  • Leur état de santé et leur âge ;
  • Le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Le droit à la retraite ;
  • La cause du divorce : si l’époux demandeur est fautif, le JAF refuse généralement l’octroi de la prestation compensatoire ;
  • Les choix professionnels dans l’intérêt du ménage.

Outil pour calculer la prestation compensatoire

En raison des nombreux facteurs qui peuvent influer sur la prestation compensatoire, il est difficile de calculer le montant de cette indemnité. Pour l’estimer, il est possible de réaliser une simulation en ligne. La plupart des simulateurs de prestation compensatoire se basent sur l’une des méthodes suivantes :

  • La méthode Pilote PC : elle consiste à mettre dans un tableur les critères généralement utilisés par le juge pour fixer la prestation compensatoire ;
  • L’utilisation de la différence de revenus bruts annuels des époux :
  • Méthode 1 : le montant de la prestation compensatoire est égal à 20 % de la différence de revenus bruts annuels des conjoints multipliés par 8 ;
  • Méthode 2 : 1/3 de la différence de revenus multipliés par ½ de la durée du mariage.

Pour conclure, aucune législation ne fixe le barème de la prestation compensatoire. La détermination de cette indemnité revient de ce fait au juge. Néanmoins, il est possible de réaliser une simulation en ligne de la prestation compensatoire pour estimer son montant.