Prestation compensatoire pacs

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat établi entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Sa dissolution est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Vous avez des questions relatives aux démarches à respecter et à la prestation compensatoire lors de la rupture du PACS ? N’ayez aucune crainte, la procédure est relativement simple. Pour les points épineux, notamment l’obtention de la garde exclusive des enfants ou la pension alimentaire, l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la famille est recommandée.

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Conséquences de la dissolution du PACS

Quelle que soit la raison évoquée lors de la dissolution du PACS (rupture, mariage, décès ou mise en tutelle), elle peut avoir des conséquences, notamment sur le partage des biens.

Régime de séparation des biens ou d’indivision des biens ?

Il faut savoir que le régime de séparation des biens s’impose aux couples pacsés. En cas de rupture, il n’existe aucune loi se rapportant au partage des biens. Celui-ci est fait de ce fait à l’amiable. Ainsi, chacun peut récupérer ses biens propres.

Si vous êtes soumis au régime de l’indivision des biens, tous les biens que vous avez acquis au cours du PACS seront partagés à parts égales.

Bon à savoir :
Si votre partenaire a investi son argent pour améliorer un bien vous appartenant, il peut demander un remboursement à la hauteur de son investissement en cas de dissolution du PACS.

Dommages et intérêts en cas de rupture d’un PACS

Les partenaires pacsés peuvent rencontrer des difficultés au moment de la rupture du PACS. Vous pouvez prétendre à une allocation de dommages-intérêts en cas de rupture abusive. Il est vrai qu’un couple pacsé n’est pas soumis au devoir de fidélité ou de secours. De ce fait, vous ne pouvez pas invoquer ces raisons pour motiver votre rupture. Par contre, les violences constituent un motif suffisant pour obtenir une indemnisation, car elles sont basées sur la responsabilité délictuelle.

PACS : est-ce que vous devez payer une indemnité compensatoire en cas de séparation ?

Avant d’aller plus loin, il importe de faire un bref rappel de la définition d’une indemnité compensatoire.

Prestation compensatoire : définition

La prestation compensatoire correspond à une somme d’argent ayant pour but de combler le déséquilibre financier entre les deux époux. Elle peut aussi être versée sous forme de rente. Il est possible d’en faire la demande au cours du divorce. Le montant de l’indemnité compensatoire est fixé par le JAF.

Faut-il payer une indemnité compensatoire ?

La prestation compensatoire n’a lieu qu’en cas de divorce. Pour les couples pacsés, elle n’existe pas. Toutefois, vous pouvez éventuellement obtenir une compensation si la rupture a été abusive. Dans ce cas, il incombera au juge aux affaires familiales de fixer le montant des dommages et intérêts en vertu de l’article 515-7 du Code civil.

En cas de séparation, les couples pacsés procèdent à la dissolution du contrat qui régit leur vie commune. La décision peut naître d’un commun accord ou de façon unilatérale. Le juge peut éventuellement statuer sur l’attribution d’une compensation en cas de préjudice occasionné à l’un des intéressés. Pour ce qui est de la garde des enfants, la question est traitée en fonction de leur filiation.

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