Séparation des biens : être marié et indépendant

En pleine préparation de votre mariage, vous hésitez entre la rédaction ou non d’un contrat de mariage ? Pas de panique ! La loi vous laisse le choix entre 4 régimes, notamment la séparation des biens, la communauté d’acquêts aménagée, la communauté universelle et la participation aux acquêts. La séparation des biens permet d’être marié tout en restant indépendant par rapport à la gestion et à la jouissance de ses biens : chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le mariage et répond seul de ses dettes, tandis que les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en indivision, proportionnellement à la contribution de chacun. Autrement dit, les patrimoines des conjoints restent séparés. Comment sont qualifiés les biens en séparation des biens ? Quels sont les avantages de la séparation des biens ? En cas de doute sur le régime matrimonial choisi, prenez conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.

Le contrat de mariage est-il obligatoire ?

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils ont le choix entre les régimes de la liste suivante :

• La séparation des biens ;
• La communauté d’acquêts aménagée ;
• La communauté universelle ;
• La participation aux acquêts.

Comment sont qualifiés les biens en séparation de biens ?

Par définition, le régime en séparation de biens est un régime matrimonial dans laquelle chaque époux gère et jouit séparément de ses patrimoines.

L’article 1536 du Code civil énonce que :

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Il poursuit : « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Par conséquent, si un conjoint souhaite vendre un bien qu’il a reçu en héritage, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre conjoint, à l’exception d’une résidence familiale.

Quels sont les avantages de la séparation des biens ?

La séparation des biens présente plusieurs avantages. Voici la liste de quelques exemples :

• La facilité de partage des biens en cas de divorce ;
• La protection du patrimoine. Ainsi, si l’un des époux conclut un prêt, le patrimoine de l’autre ne peut être saisi en cas d’impayé ;
• Chaque époux conserve individuellement ses héritages.

Quelles sont les conséquences en cas de décès ?

En cas de décès du conjoint, les situations diffèrent en fonction de l’existence ou non d’une disposition testamentaire.

Dans un premier cas, le conjoint peut, de son vivant, rédiger un des documents de la liste suivante :

• Un testament ;
• Une donation ;
• Des clauses contractuelles.

Le cas échéant, le mode de succession qui y est mentionné sera établi, et ce, qu’il soit avantageux ou défavorable au conjoint survivant.

Dans un deuxième cas, faute de précision, la loi régit le mode de partage. La valeur du bien hérité par le conjoint survivant varie en fonction de l’existence ou non d’autres membres de la famille du défunt. En voici la liste :

• S’ils ont des enfants en commun, le conjoint survivant peut choisir entre 100 % des biens en usufruit ou 25 % en pleine propriété (art. 757 C. civ.) ;
• S’il existe des enfants issus de l’union précédente du défunt, le conjoint reçoit 25 % des biens du défunt en pleine propriété ;
• Sans enfants, si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint reçoit 50 % des biens en pleine propriété, et chaque parent 25 % ;
• Sans enfants, si un seul parent est vivant, le conjoint reçoit 75 % des biens en pleine propriété, et le parent survivant 25 % (art. 757-1 C. civ.) ;
• Sans enfants et sans parents vivants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession (art. 757-2 C. civ.). Toutefois, si les père et mère sont décédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants (art. 757-3 C. civ.).

Quel est le coût du contrat de séparation de biens ?

Le coût de la réalisation d’un contrat de mariage varie en fonction de la valeur et de la nature des biens des époux (mobiliers et immobiliers). Dans tous les cas, les frais à payer sont ceux de la liste suivante :

• Émoluments du notaire : environ 350 à 500 € TTC pour la rédaction de l’acte.
• Frais d’enregistrement : 125 € (fixe, droits d’enregistrement au service des impôts).
• Frais annexes : s’ajoutent les frais de copies authentiques, débours administratifs et TVA, soit une centaine d’euros en moyenne.

En pratique, le coût total varie entre 450 € et 700 €, selon la complexité de la situation et le nombre de copies demandées.

Le passage à la séparation de biens en cours de mariage, possible à tout moment sans délai minimal d’application du régime initial, est généralement plus coûteux qu’un contrat initial : s’ajoutent le droit fixe de 125 €, les frais de publicité (annonce légale), les notifications aux enfants majeurs et, si le régime précédent doit être liquidé, un droit de partage de 1,10 %. Le coût total varie fortement selon le patrimoine : comptez au minimum plusieurs centaines d’euros, et davantage en présence de biens immobiliers. Demandez un devis à votre notaire. En cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, une procédure d’homologation judiciaire s’ajoute, avec des frais supplémentaires.

FAQ

Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint en séparation de biens ?

La succession ne comprend que les biens personnels du défunt et sa moitié des biens indivis. Le conjoint survivant conserve ses propres biens, sans liquidation d’une communauté. Il est exonéré de droits de succession. Il bénéficie en outre, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament notarié, d’un droit d’occupation du logement familial pendant un an, et d’un droit d’habitation viager s’il en fait la demande dans l’année (art. 763 et 764 C. civ.). Une donation entre époux ou un testament permet d’augmenter la part du conjoint, dans la limite de la réserve des enfants.

Comment prouver qu’un bien appartient à un seul des époux ?

Chaque époux peut prouver par tous moyens qu’un bien lui appartient en propre, à l’égard de son conjoint comme des tiers (art. 1538 C. civ.) : acte d’achat à son nom, facture, relevé bancaire ou acte de donation ou de succession. Quand le titre de propriété désigne un seul époux, le bien lui appartient, quelle que soit la provenance des fonds. À défaut de preuve, les biens dont aucun époux ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés appartenir aux deux en indivision, à parts égales. Le contrat de mariage peut aussi poser des présomptions de propriété, par exemple pour le mobilier. Conservez donc vos justificatifs.

Que se passe-t-il si un époux finance un bien appartenant à l’autre ?

Aucun partage automatique n’existe en séparation de biens : l’époux qui a payé tout ou partie d’un bien de son conjoint, ou d’un bien indivis au-delà de sa part, dispose en principe d’une créance contre lui. Sauf convention contraire, cette créance est évaluée selon le profit subsistant, c’est-à-dire selon la valeur actuelle du bien, et non selon la somme versée (art. 1543, 1479 et 1469 C. civ.). Elle est réglée lors de la liquidation du régime, en cas de divorce ou de décès. Pour éviter les litiges, les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage ou dans l’acte d’achat la façon de répartir les contributions de chacun.

Pour conclure, les époux sont libres de choisir le mode de gestion et de partage de leur patrimoine. Pour ce faire, la loi leur propose 4 types de régimes, ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts par défaut. Elle permet également d’ajouter des clauses spécifiques dans le contrat de mariage.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrat de mariage n’est pas obligatoire : sans lui, les époux sont automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts.
• Il existe quatre régimes matrimoniaux au choix : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle et participation aux acquêts.
• Le régime peut être changé à tout moment en cours de mariage, par acte notarié, sans délai minimal depuis la loi du 23 mars 2019 (art. 1397 C. civ.).
• En séparation de biens, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la disposition de son patrimoine personnel (art. 1536 C. civ.).
• En cas de divorce, chaque conjoint reprend ses biens propres et seuls les biens en indivision ou les comptes communs sont partagés.
• La séparation de biens protège le patrimoine individuel, facilite le partage en cas de rupture et favorise la transmission aux enfants.
• En cas de décès, les droits du conjoint survivant varient selon l’existence d’un testament et la composition de la famille (art. 757 à 757-3 C. civ.).
• Le contrat de séparation de biens coûte généralement entre 450 € et 700 €. Un changement de régime en cours de mariage est plus coûteux (publicité, notifications, éventuel droit de partage de 1,10 %) : demandez un devis à votre notaire.