En pleine préparation de votre mariage, vous hésitez entre la rédaction ou non d’un contrat de mariage ? Pas de panique ! La loi vous laisse le choix entre 4 régimes, notamment la séparation des biens, la communauté d’acquêts aménagée, la communauté universelle et la participation aux acquêts. Pour le cas de la séparation des biens, il permet d’être marié tout en restant indépendant par rapport à la gestion et à la jouissance de ses biens. Autrement dit, les patrimoines des conjoints restent séparés. Le contrat de mariage est-il obligatoire ? Comment sont qualifiés les biens en séparation des biens ? Quels sont les avantages de la séparation des biens ? En cas de doute sur le régime matrimonial choisi, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires familiales. Quelles sont les conséquences en cas de décès ? Quel est le coût du contrat de séparation de biens ? Les réponses !

Séparation des biens être marié et indépendant

À RETENIR : Séparation des biens : être marié et indépendant ?

Le régime de séparation des biens est un régime dans lequel le couple est marié tout en restant indépendant vis-à-vis de la gestion et la jouissance de ses biens. Dans le régime, les patrimoines des conjoints restent séparés.

Découvrez tous les avantages du régime de séparation des biens !

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Le contrat de mariage est-il obligatoire?

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils ont le choix entre les régimes de la liste suivante :

  • La séparation des biens ;
  • La communauté d’acquêts aménagée ;
  • La communauté universelle ;
  • La participation aux acquêts.
Bon à savoir :
Le contrat de mariage est à conclure généralement avant la célébration du mariage. Toutefois, après l’union, les mariés peuvent toujours changer de régime.

Points clés à retenir

  • La réalisation du contrat de mariage n’est pas obligatoire.
  • Faute du contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est appliqué d’office.

Comment sont qualifiés les biens en séparation de biens?

Par définition, le régime en séparation de biens est un régime matrimonial dans laquelle chaque époux gère et jouit séparément de ses patrimoines.

L’article 1536 du Code civil énonce que :

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Il poursuit : « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Par conséquent, si un conjoint souhaite vendre un bien qu’il a reçu en héritage, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre conjoint, à l’exception d’une résidence familiale.

Bon à savoir :
En cas de divorce, chaque conjoint reprend ses biens. Seuls les biens obtenus en indivision et les sommes sur le compte courant commun passent au partage.

Points clés à retenir

  • Chaque partie garde «l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels».
  • Ses dettes relèvent également de ses propres responsabilités.

Quels sont les avantages de la séparation des biens?

La séparation des biens présente plusieurs avantages. Voici la liste de quelques exemples :

  • La facilité de partage des biens en cas de divorce ;
  • La protection du patrimoine. Ainsi, si l’un des époux conclut un prêt, le patrimoine de l’autre ne peut être saisi en cas d’impayé ;
  • Chaque époux conserve individuellement ses héritages.
Bon à savoir :
Les enfants tirent également des profits de cette forme de régime, car la transmission de l’héritage leur est favorable en cas de décès d’un des conjoints.

Points clés à retenir

  • Les biens sont facilement partagés en cas de divorce ;
  • Chaque époux conserve son héritage.

Quelles sont les conséquences en cas de décès?

En cas de décès du conjoint, les situations diffèrent en fonction de l’existence ou non d’une disposition testamentaire.

Dans un premier cas, le conjoint peut, de son vivant, rédiger un des documents de la liste suivante :

Le cas échéant, le mode de succession qui y est mentionné sera établi, et ce, qu’il soit avantageux ou défavorable au conjoint survivant.

Dans un deuxième cas, faute de précision, la loi régit le mode de partage. La valeur du bien hérité par le conjoint survivant varie en fonction de l’existence ou non d’autres membres de la famille du défunt. En voici la liste :

  • S’ils ont des enfants en commun, le conjoint survivant peut choisir entre détenir 100 % des biens en usufruit ou 25 % des biens en pleine propriété ;
  • S’il existe des enfants issus de l’union précédente du défunt, le conjoint reçoit 25 % des biens du défunt en pleine propriété ;
  • Si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint jouit tout de même de 50 % des biens en pleine propriété. Ce taux augmente à 75 % s’il n’y a plus qu’un seul parent.

Si le défunt a des sœurs ou des frères, le conjoint survivant bénéficie à 100 % des biens en pleine propriété. Néanmoins, les biens offerts au défunt par ses parents via la succession ou la donation sont donnés pour moitié aux sœurs et aux frères du défunt.

Bon à savoir :
Si les grands-parents du défunt sont encore vivants, ils peuvent demander une pension alimentaire. Cette dernière sera déduite sur la succession.

Points clés à retenir :

  • En cas de présence d’un testament, ses clauses seront appliquées.
  • Faute de testament ou de clauses contractuelles, la loi est appliquée.

Quel est le coût du contrat de séparation de biens?

Le coût de la réalisation d’un contrat de mariage varie en fonction de la valeur et de la nature des biens des époux (mobiliers et immobiliers). Dans tous les cas, les frais à payer sont ceux de la liste suivante :

  • Les frais du notaire ;
  • Les frais de procédure et de publicité.
Bon à savoir :
Les époux peuvent ajouter des clauses spécifiques dans le contrat de mariage, à l’exemple d’une mise en commun des biens définis. Le notaire leur suggère de rédiger le contrat, avant de procéder à l’enregistrement de la version finale.

Points clés à retenir

  • Le coût varie en fonction de la valeur et de la nature des époux.
  • Ils auront à payer les frais du notaire et les frais de procédure et de publicité.

Pour conclure, les époux sont libres de choisir le mode de gestion et de partage de leur patrimoine. Pour ce faire, la loi leur propose 4 types de régimes, ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts par défaut. Elle permet également d’ajouter des clauses spécifiques dans le contrat de mariage. Pour vous assurer du respect de vos droits dans ce contrat, faites-le consulter par un avocat spécialisé en droit des affaires familiales.