En plus de déstabiliser l’équilibre émotionnel, le divorce peut être source de stress, notamment en cas de litiges entre les époux. Bien entendu, chacun protège ses intérêts et souhaite garder sa fortune rien que pour lui. C’est pourquoi le compte bancaire est souvent source de discorde lors du partage des biens après le divorce. À ce sujet délicat s’ajoute la gestion des crédits, de la maison, du mobilier… Pour tout connaître sur vos droits et vos obligations lors de la liquidation du régime matrimonial, consultez un avocat spécialisé en divorce.
Vous souhaitez quitter votre conjoint, mais il menace de vider ses comptes avant le divorce ? Vous le soupçonnez d’avoir des comptes bancaires cachés ? Les points à retenir sur le partage des fonds en cas de divorce.
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Le droit de partage sur comptes bancaires en cas de divorce

Le droit au partage des fonds dépend du type de divorce choisi, mais aussi du régime matrimonial du couple.

Compte bancaire et divorce amiable

La règle est la même que celle applicable aux biens mobiliers (télévision, voiture, lit, armoire…) et immobiliers (terrain, maison, appartement). Le partage des fonds contenus dans les comptes joints et/ou séparés dépend de la volonté des époux. Concrètement, il appartient au couple de déterminer le droit de chacun sur les sommes d’argent présentes sur les comptes ouverts en commun et ceux détenus en nom propre (compte de dépôt, livret A, etc.).

À noter que le partage doit être équitable, ce qui n’implique pas forcément la division des fonds en deux parts égales.

Compte bancaire et divorce contentieux

Votre conjoint et vous n’arrivez pas à trouver un accord sur le partage des fonds ? Dans ce cas, le droit de chacun dépend de votre régime matrimonial. À noter qu’en l’absence d’un contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique d’office.

Régime de la séparation des biens

Chacun des époux possède un compte bancaire personnel. L’argent déposé avant et après le mariage reste la propriété du titulaire du compte.

Régime de communauté

L’idée est de déterminer quels biens sont communs, puis de les partager. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux garde les fonds acquis ou hérités avant le mariage, ceux hérités pendant le mariage et les indemnités perçues pour réparer un préjudice corporel. En revanche, les sommes d’argent acquises pendant le mariage doivent faire l’objet d’un partage. Ci-après la liste des fonds communs dont la moitié est accordée à l’autre conjoint :

  • Rémunérations ;
  • Indemnités de départ à la retraite, de licenciement ;
  • Intérêts financiers ;
  • Revenus issus des biens propres.

Le régime de la communauté universelle implique la fusion des patrimoines passés, présents et à venir des époux. En d’autres termes, tous les comptes bancaires de votre mari ou femme vous appartiennent, et inversement. En cas de divorce, la totalité des fonds doit être partagée en deux parts égales.
À retenir
Dans un divorce contentieux, vous devez être capable de prouver l’existence et la propriété des fonds contenus dans vos comptes bancaires.

Vider ses comptes avant le divorce : quels risques ?

Tout dépend des fonds dilapidés. S’il s’agit d’un compte personnel dans le cadre du régime de la séparation des biens, l’époux titulaire est libre de le vider avant le divorce. Il ne risque aucune peine (civile ou pénale). Attention ! Le fait de retirer les fonds appartenant au patrimoine commun pour éviter le partage après le divorce peut être sanctionné pénalement, car considéré comme une fraude.

Nos conseils
Avant d’intenter une action en divorce, pensez à clôturer ou à dissocier les comptes joints. Si vous possédez un compte personnel, annulez les éventuelles procurations données à votre époux en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à votre banque.

Divorce et compte bancaire caché

En cas de divorce, il est interdit de cacher un compte bancaire lors du partage des biens communs. Si vous dissimulez volontairement son existence, vous risquez d’être sanctionné pour fraude. Bien entendu, l’infraction ne peut être retenue que si vous avez choisi le régime matrimonial de la communauté. Pour que la qualification de fraude soit retenue, vous devez également prouver que les fonds contenus dans le compte bancaire caché sont des biens communs.

À retenir
Si la fraude est avérée, le compte bancaire caché ainsi que les fruits et revenus y afférents deviennent la propriété de l’époux lésé. Dans le cas contraire, les fonds sont simplement partagés en deux.
Si l’existence du compte est découverte après le prononcé du divorce, il suffit de demander la révision de la convention de divorce ou du jugement.

En résumé, le partage des biens en cas de divorce, y compris le compte bancaire, dépend principalement du régime matrimonial choisi. Selon le cas, il peut être illégal de vider ses comptes avant la séparation définitive du couple. Si vous souhaitez mettre fin à votre mariage, pensez à protéger votre argent et faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille.