Tout connaître sur le droit de partage en cas de divorce

Dans une procédure de divorce, les époux doivent payer les honoraires de l’avocat et frais notariés, mais d’autres dépenses sont également à prévoir. De ce fait, la facture de la séparation peut devenir salée et beaucoup ne s’attendent pas aux taxes qui leur incombent, ce qui retarde parfois la liquidation des biens. Si vous prévoyez le partage des biens dans le cadre d’un divorce contentieux, il vous sera nécessaire de faire appel à un avocat en droit de la famille. Combien coûte le droit de partage et comment le calculer ? Y a-t-il un moyen de l’éviter ? Comment faire un divorce économique ? Les réponses dans ce dossier.

Droit de partage en cas de divorce
Droit de partage en cas de divorce

Qu’est-ce que le droit de partage ?

Lors d’une séparation, les époux se partagent la garde des enfants ainsi que les intérêts pécuniaires et biens acquis pendant la période d’union. S’il s’agit d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, le couple établit une convention qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge. S’il y a conflit, seul le juge tranchera sur les modalités de liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens communs et des dettes entre les conjoints. Trouver un accord s’avère ainsi plus rapide et économique que suivre une démarche contentieuse. Dans les deux cas, les époux doivent s’acquitter d’une taxe qui sera perçue par le service fiscal. Elle est appelée droit de partage ou droit d’enregistrement.

Combien coûte le droit de partage ?

Cette taxe est applicable à tous les partages de bien, qu’il s’agisse d’une succession, d’un Pacs, d’un concubinage ou d’un divorce. Depuis 2011, le droit de partage s’élève à 2,5 % calculé sur la valeur du patrimoine. Si elle est inférieure à 5 000 €, le montant à payer est de 125 €. Dans la liquidation du patrimoine, l’immobilier est visé, notamment la valeur du passif net ou le rachat de la part de l’autre, exception faite des dettes. A prévoir également :

  • Les frais notariés ;
  • Les émoluments et frais de procédure ;
  • Les honoraires de l’avocat ;
  • La contribution de sécurité immobilière qui s’élève à 0,12 % de la valeur du patrimoine immobilier.

À noter que : Si les époux bénéficient d’une aide juridictionnelle, autrement dit une aide financière de l’État pour la prise en charge des frais de procédure de divorce, ils sont exonérés du droit d’enregistrement.

Comment calculer le droit de partage ?

Pour connaître le montant du droit de partage, il faut prendre la valeur du patrimoine partagé qui comprend :

  • La valeur de tous les biens meubles (biens et objets qui peuvent être déplacés) et biens immeubles (maison, appartement, terrain, etc.) partagés en France et hors de France ;
  • Le montant des récompenses dues à la communauté par les époux. Il s’agit de la somme due par les époux après la reprise des biens propres ou des biens communs, afin de compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’autre.

La valeur de l’actif net ou de l’ensemble des biens meubles et biens immeubles partagés est obtenue après déduction du passif, c’est-à-dire les dettes et les charges des conjoints. Concrètement, si le couple possède un actif dont la valeur est estimée à 120 000 € et un passif d’une valeur de 15 000 €, la différence entre les deux équivaut à la base du droit de partage, soit 105 000 €.

À retenir : Les dettes propres à chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l’un des époux ne sont pas considérées comme passifs.

Le droit de partage en baisse

La taxe à 2,5 % de la valeur du patrimoine est onéreuse pour les couples qui souhaitent divorcer, mettant la liquidation au ralenti. Afin de fluidifier le règlement définitif du partage des biens, une réforme a été mise en place par la loi de Finances 2020 en faveur des ménages, portant sur la diminution du droit de partage en deux temps. Les nouveaux pourcentages sont fixés à 1,8 % à partir du 1er janvier 2021, et 1,10 % en 2022. Toutefois, cette nouvelle taxe n’est applicable qu’en cas de divorce et de rupture de Pacs. Le droit d’enregistrement en cas de succession, de concubinage et de séparation de corps reste à 2,5 % de la valeur du bien immobilier.

Comment échapper au droit de partage : le divorce à l’amiable 

Le divorce coûte si cher pour la majorité des couples qu’ils préfèrent parfois rester en indivision prolongée et vivre dans le même logement malgré les conflits. Si le droit de partage est un obstacle à la liquidation rapide des biens, il existe aujourd’hui un moyen de le contourner : le consentement mutuel. Depuis 2017, trouver un terrain d’entente pour le partage des biens des époux est une solution qui facilite et accélère la procédure de divorce, car désormais, il peut être prononcé en l’absence d’un juge.

À savoir que : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement sans juge est entré en vigueur. La convention est corédigée par les avocats du couple qui se portent garants de l’équité et de l’équilibre des solutions mentionnées dans la convention, pour les deux conjoints et leurs enfants mineurs.

Quand est-ce que le droit de partage est exigible ?

Il convient de noter que le droit de partage n’est exigible qu’à la réunion des conditions suivantes :

  • L’existence d’un acte de vente du bien et son montant ;
  • L’existence d’une indivision entre les époux ;
  • L’existence d’un justificatif de cette indivision ;
  • L’existence d’une opération de partage.

Ainsi, il suffit que les époux conviennent d’un accord verbal pour le partage des biens. En effet, l’absence d’un acte ou d’une preuve écrite affranchit de droit d’enregistrement et accélère donc la procédure. Cette pratique n’étant pas considérée comme illégale fiscalement parlant, elle est assez courante.

Éviction du droit de partage : y a-t-il des risques ?

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, se partager verbalement les biens et les vendre avant toute procédure n’a, théoriquement, aucune conséquence au niveau fiscal. Une réponse ministérielle en date du 22 janvier 2013 spécifie clairement que « le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage ».

Attention : Les limites de la fraude sont néanmoins difficiles à cerner. Ne pas déclarer les sommes issues de la cession dans la convention de divorce pourrait constituer un abus de droit passible de pénalités sévères. Ainsi, il est toujours préférable de requérir l’avis d’un professionnel du droit avant toute prise de décision.

Le partage des biens dans un divorce contentieux

Bien que le partage des biens à l’amiable soit la meilleure option, elle peut être impossible pour certains. Dans ce cas, le partage par voie contentieuse est inévitable. Il est alors nécessaire de faire appel à un notaire. De plus, la présence d’un avocat est indispensable pour représenter chaque partie. Leurs honoraires figurent ainsi parmi les frais à prévoir.

La démarche à entamer prend un certain temps de par les différentes procédures à respecter. Il est aussi essentiel que les époux trouvent un terrain d’entente.

Pour mener à bien la liquidation du régime matrimonial au notaire prononcé du divorce, il importe d’en connaître la nature. Autrement dit, il faut savoir si les époux se sont mariés sous un régime communautaire ou un régime séparatiste.

Le partage des biens en cas de régime communautaire ou sans contrat de mariage

80 % des couples sont soumis au régime matrimonial de droit commun, à savoir la communauté légale. Alors que dans un régime séparatiste, chacun des époux conserve ses propres biens, leurs biens sont divisés en biens propres et biens communs dans le cas d’un régime communautaire.

Les biens communs sont ceux qui ont été acquis au cours du mariage et qui font l’objet du partage, qu’ils soient aux noms des deux époux ou d’un seul des deux :

  • Les biens immobiliers : maison, appartement, terrain… ;
  • Les biens mobiliers : véhicule, commerce… ;
  • Les revenus professionnels : salaire, prime …

Le partage des biens communs fait souvent l’objet d’une controverse, car la plupart des couples ignorent les conséquences de la séparation dans un régime communautaire. Par exemple, les fonds se trouvant dans un compte ouvert au nom d’un seul des deux époux appartiennent aux deux époux, ce qui est difficile à accepter, mais encore plus difficile à évaluer et à partager.

À retenir : Les biens propres sont les biens personnels acquis par l’un des époux bien avant le mariage. De ce fait, ils ne seront en aucune manière partagés.

Les étapes de la liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial doit se faire obligatoirement en présence du notaire, sauf s’il n’y a ni conflit ni bien à partager, comme dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou d’un régime séparatiste. Cette procédure comprend deux étapes :

  • Lister les biens et évaluer leur valeur, tant pour les actifs que pour les passifs ;
  • Mettre les deux époux d’accord sur les modalités du partage des biens, y compris les dettes afin d’éviter tout conflit.

Le délai du partage des biens après le prononcé du divorce

Dans le cas d’un consentement mutuel, le partage se fait avant le prononcé du divorce. A contrario, dans un divorce contentieux, le divorce est prononcé avant la liquidation matrimoniale. Il est aussi possible que la liquidation ait lieu pendant le jugement. La loi n’impose aucun délai pour le partage des biens, si bien que les anciens époux peuvent prendre des années à finaliser la procédure. Toutefois, il faut savoir que les deux conjoints disposent de 9 mois après la première audience et le prononcé du divorce pour contacter le notaire et procéder à la liquidation ainsi qu’au partage des biens. Passé ce délai, ils devront recommencer la démarche comme s’ils divorçaient une seconde fois. Bien souvent, l’ex-époux qui occupe le logement familial a tendance à bloquer cette liquidation, obligeant l’autre à aller de procédure en procédure. Si les difficultés restent irrésolues, le juge peut ordonner la mise aux enchères des biens communs.

À savoir que : Établir une convention d’indivision permet de divorcer en repoussant la liquidation du régime matrimonial à une date ultérieure. La jouissance des biens est laissée à l’un des ex-époux. Cette solution étant considérée comme un temps de réflexion pris concernant le partage des biens, elle ne doit pas être prolongée indéfiniment. Selon l’article 815 du Code civil, nul n’est contraint de rester dans l’indivision.

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