Frais notaire divorce liquidation communauté

La proclamation du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Le premier but étant que chacun puisse récupérer ses biens propres. Cependant, la liquidation de la communauté occasionne divers frais comme celui du notaire en cas de partage de biens immobiliers. Pour la question de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, ne paniquez pas et demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce.

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Divorce : les frais de notaire pour le partage du bien immobilier

La liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu avant ou pendant l’instance de divorce. Dans tous les cas, il importe de faire appel aux services d’un notaire si des biens immobiliers sont en question. Néanmoins, recourir à ses services engendre des dépenses à prendre en considération.

Les émoluments du notaire

La procédure de divorce entraine de nombreuses dépenses, dont les émoluments du notaire pour l’acte de partage ainsi que les droits fiscaux de partage. Ils représentent 2,5 % de l’actif brut liquidé. Par ailleurs, la rémunération du notaire comprend les actes et formalités, ainsi que les débours.

Les émoluments d’acte sont déterminés en fonction de la valeur brute des biens immobiliers à partager.

Les émoluments de formalités, quant à eux, regroupent les démarches requises à l’accomplissement de l’acte authentique. Ils sont estimés et calculés en unité de valeur.

Pour ce qui est des débours, ils ne dépassent pas les 150 euros TTC en général. Il s’agit des sommes réglées par le notaire pour réaliser les démarches administratives pour la rédaction de l’acte authentique. Les rémunérations du conservateur des hypothèques, du géomètre ou du commissaire-priseur peuvent également en faire partie.

Bon à savoir : le Service de la publicité foncière touche également 0,10 % de la valeur du bien immobilier lors de la publication de l’acte.

Les frais de notaire

En dehors des émoluments de notaire, vous devez vous acquitter de ce qu’on appelle communément les « frais de notaire ». Ils comprennent entre autres les droits et taxes tels que les droits de mutation ou le droit de partage. Ce dernier se rapporte à la taxe de l’État qui peut atteindre 2,5 % de la valeur du patrimoine des époux. Il incombe au notaire de la collecter, puis de la reverser à l’État.

À noter : les frais du notaire peuvent varier selon la nature du divorce et le montant des patrimoines en jeu.

Comment se déroule la liquidation d’un régime matrimonial après un divorce contentieux ?

La liquidation du régime matrimonial débute par le listing et l’évaluation des biens et des dettes des conjoints. Le notaire établit ensuite une ébauche de partage. Ce sont uniquement les biens et dettes en commun qui sont concernés. En effet, lors du divorce, chaque époux reprend ses biens propres.

Voici un petit rappel de la définition de biens propres et de biens communs.

Les biens propres (immobiliers ou mobiliers) correspondent aux acquis des époux avant leur mariage. Ils comprennent également les biens qui sont reçus en succession, en donation, ou en legs au cours du mariage et ceux achetés avec l’argent y afférent. Les biens à usage personnel en font également partie.

Les biens communs sont ceux qui ont été achetés ensemble ou séparément au cours du mariage, et les revenus perçus par les conjoints. Les épargnes en font également partie. Il en va de même pour les revenus perçus grâce à un bien propre comme les loyers d’une maison reçue en héritage.

En conclusion, la liquidation du régime matrimonial entraine différents frais à prévoir. Mis à part les émoluments du notaire, il convient de prendre en compte dans votre budget les honoraires d’un avocat. En cas de besoin, certaines aides sont prévues pour vous aider à les régler.

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