Divorce et liquidation de communauté : quels sont les frais de notaire ?

Étant en pleine procédure de divorce, vous passez à présent à la liquidation de communauté ? Cette étape est l’une des plus délicates, car elle mêle à la fois les aspects juridiques, patrimoniaux et humains. Toutefois, rassurez-vous. Vous avez la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce pour mieux comprendre vos droits et défendre vos intérêts. Vos actes de partage seront également validés par un notaire afin d’assurer le respect des droits de chaque partie.

À RETENIR : Quel est le tarif d’un notaire pour la liquidation d’une communauté ?

Lors de la liquidation de la communauté, le tarif d’un notaire varie en fonction de la valeur du bien à partager et la nature du bien :

• Il va de 0,532 % à 2,580 % de la valeur brute des biens en cas de partage de biens à parts égales ;
• Il varie entre 0,998 % et 4,837 % de la valeur brute des biens en cas de biens communs avec récompense.

Décryptons ensemble les coûts liés aux frais du notaire lors de la liquidation d’une communauté.

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Quels sont les composants des frais du notaire ?

Les frais de notaire se définissent par l’ensemble des sommes demandées par cet officier de justice en échange de ses prestations. Ils comprennent les dépenses suivantes :

• Les émoluments

Ces sommes sont perçues par le notaire en échange de ses prestations. Elles sont réglementées par la loi. Ils sont appliqués en cas de partage, de vente, de donation ou de successions. La somme est identique pour tous les notaires.

• Les honoraires

Ils sont perçus en échange d’une prestation comme une consultation juridique ou une assistance lors d’un bail commercial. Contrairement aux émoluments, le coût des honoraires est fixé librement par le notaire.

• Les débours

Il s’agit des sommes avancées par le notaire pour l’élaboration du dossier, notamment les frais de photocopies ou la rémunération des intervenants.

• Les droits et les taxes

Ils sont demandés par le notaire, puis versés à l’État et aux collectivités territoriales concernés. Ils incluent le droit de partage de la liquidation de la communauté et la TVA.

Quels sont les émoluments du notaire lors de la liquidation de la communauté ?

Comme mentionné dans l’article A444-122 du Code de Commerce, en cas de partage de biens indivis, les frais de notaire lors de la liquidation de la communauté sont calculés en pourcentage de la valeur brute des biens à partager.

Lorsque le partage est réalisé de manière égalitaire, c’est-à-dire qu’aucune soulte ni autre compensation financière n’est versée, le taux varie comme suit :

En revanche, en cas d’attribution préférentielle lors du partage de biens communs, à titre d’exemple, si un époux garde un bien immobilier et qu’il doit compenser l’autre, une soulte doit être versée. Selon l’article A444-121 du Code de commerce, le taux varie comme suite :

Comment se passe la liquidation des biens ?

La procédure de liquidation des biens varie en fonction de la forme de divorce choisie par les époux.

• En cas de divorce par consentement mutuel

La liquidation des biens est réalisée pendant la procédure de divorce, plus précisément avant l’enregistrement de la convention de divorce.

Lors de ce divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur la liquidation et le mode de partage des biens. Ces derniers doivent être mentionnés par les avocats des époux dans la convention de divorce. Si les époux disposent d’un bien immobilier commun ou d’un bien en indivision, le partage doit être réalisé avec un notaire. Cet officier public rédigera ensuite un acte authentique de partage. Ce document doit être annexé à la convention de divorce.

• En cas de divorce contentieux

En cas de divorce judiciaire, les époux ont le choix entre une liquidation de communauté avant le divorce ou une liquidation de communauté après le divorce. Ils ont le choix entre un partage à l’amiable ou une procédure judiciaire contentieuse s’ils n’arrivent pas à trouver un accord.

Exemple de liquidation de communauté avec récompense

Voici un exemple de liquidation de communauté :

Un couple s’est marié sous le régime de la communauté légale (les biens propres reviennent à chaque époux, les biens communs acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales). Les biens à partager sont :

• Une maison acquise pendant le mariage de 300 000 € ;
• Une épargne commune de 40 000 € ;
• Une voiture acquise pendant le mariage de 10 000 €.

Le total de la communauté est ainsi de 350 000 €. Néanmoins, pour le remboursement du crédit immobilier contracté pendant l’achat de la maison, l’épouse a investi 60 000 € issus de son héritage (un bien propre). Par conséquent, une récompense de 60 000 € lui est due.

Le calcul de la communauté à partager se fait donc comme suite :

Valeur totale 350 000 – récompense 60 000 / 2 = 145 000 €.

Les parts finales sont de :

• Pour l’épouse : 145 000 + 60 000 (récompense) = 205 000 €
• Pour l’époux : 145 000 €.

Ensuite, la répartition des biens se fait comme suite :

• L’épouse conserve la maison de la valeur de 300 000 € ;
• L’époux reçoit la voiture à 10 000 € et l’épargne à 40 000 €, ce qui fait un total de 50 000 €.

Pour assurer l’équité du partage, l’épouse doit verser une soulte de 95 000 € (145 000 – 50 000) à l’époux.

Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ?

La liquidation de communauté peut durer entre 2 mois à 1 an selon le cas. Une liquidation de communauté qui traîne peut être due aux facteurs suivants :

• Des désaccords entre les époux sur le partage ;
• De biens à l’étranger ;
• L’absence de documents.

En revanche, le délai est raccourci dans les cas suivants :

• Le partage est réalisé à l’amiable ;
• Les documents sont déjà prêts (titres de propriété, attestations de valeur, relevés bancaires, etc.).

Peut-on revenir sur une liquidation de communauté ?

Oui, vous avez la possibilité de revenir sur une liquidation de communauté après le divorce dans les cas suivants :

• Si vous avez été lésé de plus de 1/4 des biens ;
• Si un bien a été oublié ou sous-évalué pendant le partage ;
• Si votre époux a dissimulé un bien ;
• Si le partage a été affecté par un vice de consentement, notamment une manœuvre mensongère, une violence ou une erreur.

Pour conclure, les frais de notaire représentent un coût considérable lors de la liquidation de la communauté pendant le divorce. Néanmoins, l’assistance de cet officier de justice ainsi que de l’avocat en droit de la famille est indispensable pour protéger vos droits et assurer l’équité du partage.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les frais du notaire varient entre 0,998 % et 4,837 % de la valeur des biens à partager.
• Ils sont composés des émoluments, des honoraires, des débours ainsi que des droits et taxes.
• En cas de partage égalitaire de biens, les émoluments du notaire varient entre 0,532 % et 2,580 %, en cas de liquidation de communauté avec récompense, ils varient entre 0,998 % et 4,837 %.
• En cas de divorce à l’amiable, la liquidation des biens est réalisée avant l’enregistrement de la convention de divorce.
• La liquidation de communauté dure en moyenne entre 2 mois à 1 an.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à défendre vos intérêts lors de la liquidation de la communauté lors du divorce.