Votre couple bat de l’aile depuis longtemps ? Vous ne trouvez plus aucune issue à part le divorce et la liquidation du régime de communauté, mais vous avez peur des frais y afférant ? En plus des honoraires d’avocat, en cas de liquidation du régime de communauté suite à un divorce, les ex-époux doivent également s’acquitter des frais de notaire. Quelle est la définition de la liquidation de communauté ? À combien s’estiment ces frais ? Qui les paie ? Qu’est-ce que le rachat de soulte ? Justifit analyse pour vous ces questions fondamentales lors d’une procédure de séparation et vous propose de prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit de la famille pour plus d’éclaircissements sur votre divorce.

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À RETENIR : Quelle est la définition de la liquidation de communauté ? À combien s’estiment ces frais ?

La somme à débourser varie selon le type de divorce, les tarifs fixés par le notaire et la valeur du patrimoine à partager. Sauf en cas de convention contraire, chaque époux paie la moitié des frais de notaire. Ces dépenses incluent le droit de partage (1,80 % en 2021, contre 1,10 % en 2022) et les débours (frais pour rémunérer les tiers intervenants comme le géomètre). Elles comprennent aussi les rémunérations proprement dites du notaire (honoraires libres pour les prestations à tarif non réglementé + émoluments fixés par l’État et qui sont identiques pour tous les notaires).

Avant de divorcer, pensez à anticiper les éventuels frais à payer, notamment ceux dus au notaire.

Que signifie la liquidation du régime de communauté ?

Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est la liquidation du régime de communauté, en voici la définition simple.

Dans le cadre d’un divorce, la liquidation de communauté est la procédure précédant le partage du régime matrimonial qui peut parfois pencher au profit de l’un des ex-époux.

Il s’agit ensuite de faire les comptes afin de déterminer qui des deux est débiteur ou créancier en fonction de la valeur estimée par un expert du ou des biens considérés.

Points clés à retenir :

  • Évaluation et partage des biens communs.
  • Calcul d’éventuelles créances entre époux.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce ?

Dans le jargon courant, ces frais comprennent l’ensemble des sommes versées au notaire. En réalité, ils incluent les taxes de l’État prélevées par ce dernier en plus de sa rémunération.

En cas de divorce, les ex-époux doivent s’acquitter des frais de notaire, dont voici la liste :

  • Des droits de partage, aussi appelés droit de mutation, sur les biens des deux parties concernées, dont le montant est fixé à 1,80 % de la valeur de leur patrimoine ;
  • Des débours : cela comprend la totalité des frais relatifs à la liquidation de communauté et versés aux autorités pertinentes par le notaire ;
  • Des émoluments et honoraires du notaire : sa rémunération varie en fonction de ses tarifs, de la valeur du patrimoine et du type de divorce.
Bon à savoir :
Ces émoluments sont fixés par un barème officiel. Les nouveaux tarifs font applicables depuis le 1er janvier 2021 et seront valables jusqu’au 28 février 2022.
Nouveauté :
Depuis le 1er janvier 2021, les droits de mutation représentent 1,80 % de la valeur du patrimoine du couple et seront réduits à seulement 1,10 % à partir du 1er janvier 2022.

Points clés à retenir :

  • Les sommes reversées à l’État (droits de partage), les débours ainsi que les émoluments et honoraires du notaire.
  • Plusieurs facteurs influent sur leur montant : le barème officiel qui change d’une année à l’autre, les tarifs du notaire (pour les honoraires), la valeur des biens à partager, etc.

Qui doit payer les frais de partage ?

Dans ce cas de figure, les deux parties décident de liquider leur patrimoine commun et de se répartir chacun un pourcentage selon le régime sous lequel leur mariage a été contracté. Ainsi, comme susmentionné, ils doivent verser des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 1,80 % de la valeur de leur patrimoine commun. De plus, ils sont également redevables de l’ensemble des autres frais inhérents à l’opération, soit moitié/moitié chacun.

Bon à savoir :
Il est possible de trouver un accord amiable sur le partage de ces frais en fonction des ressources de chacun.

Points clés à retenir :

  • Les époux eux-mêmes : chacun doit payer 50 % des frais de notaire.
  • Ils peuvent également convenir d’un autre calcul : partager les frais en fonction des revenus de chacun par exemple.

Qui doit payer les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Le rachat de soulte en cas de divorce intervient quand l’une des deux parties souhaite racheter les parts de l’autre sur le patrimoine immobilier partagé. Une fois le rachat effectué, l’acquéreur en devient alors l’unique propriétaire.

Le saviez-vous ?
La soulte correspond à la compensation financière que verse l’une des parties à l’autre afin de devenir le seul propriétaire d’un bien.

Dans cette éventualité, des frais de notaire supplémentaires s’appliquent, soit entre 7 et 8 % de la compensation versée à l’autre époux. Ces derniers seront exclusivement à la charge de l’époux acquéreur du bien.

Attention !
Les frais de notaire pour partage ou rachat de soulte ne s’appliquent pas en cas de divorce avec indivision. Uniquement les frais liés à la convention d’indivision sont alors à la charge des époux.

Points clés à retenir :

  • L’époux qui conserve le bien immobilier.
  • Le montant des frais est d’environ 7 ou 8 % de la soulte.

Fixés par un barème, les frais de notaire peuvent varier d’une année à une autre. En enclenchant les démarches relatives à votre divorce et la liquidation de communauté en 2021, vous profiterez d’un taux de 1,80 % de la valeur de votre patrimoine immobilier.