Divorce pour adultère : preuves et procédure

Vous avez surpris votre conjoint vous tromper à plusieurs reprises ? À présent, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce, car ses agissements répétés rendent impossible la poursuite de votre vie commune ? Demandez l’assistance d’un avocat en divorce pour vous aider à surmonter cette épreuve et vous guider dans le processus juridique du divorce.

À RETENIR : L’adultère constitue-t-il un motif valable de divorce ?

Oui, l’adultère constitue un motif valable de divorce, car le devoir de fidélité est une obligation du mariage. L’article 212 du Code civil stipule que :

– « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’article 242 du Code civil poursuit :

– « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Ainsi, le divorce pour faute peut être appliqué en cas d’adultère. Par la suite, il appartient au juge de le prononcer aux torts exclusifs de l’époux ayant commis l’adultère ou aux torts partagés.

Vous êtes victime ou accusé d’adultère ? Trouvez ci-après les essentiels à connaître sur le divorce pour adultère et ses conséquences.

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Quelles sont les conditions pour qu’un adultère soit retenu comme motif de divorce pour faute ?

Afin que l’adultère soit reconnu comme une faute justifiant le divorce, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’époux a commis l’adultère, c’est-à-dire qu’il a eu une relation sentimentale significative et/ou une relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint ;
• L’autre époux plaignant dispose des preuves tangibles de ses avancées ;
• L’adultère est commis pendant la période du mariage ;
• L’adultère est réalisé intentionnellement et volontairement par l’époux infidèle, et a entraîné des conséquences considérables sur le mariage et la vie familiale.

Si l’adultère est commis après la séparation du couple, mais avant le début de la procédure de divorce, il peut être évoqué et considéré comme une faute lors de la procédure.

Comment prouver l’adultère ?

L’adultère peut être prouvé par tout moyen de preuves, notamment :

• Des aveux ;
• Des documents écrits : lettres, emails, sms, des factures d’hôtel ou de voyages ;
• Des photos ou des vidéos (non pris en dehors des lieux privés à l’insu de la personne) ;
• Des captures d’écran de message ou des photos sur les sites de rencontre ;
• Des témoignages de la famille ou des proches qui ont constaté l’adultère ou qui ont reçu des confidences de l’époux coupable de l’adultère ;
• Des rapports d’un détective privé ;
• Un constat d’un commissaire de justice.

Pour qu’elles soient prises en compte par le juge, les preuves doivent être obtenues de manière légale. Celles citées ci-après ne sont pas recevables auprès du tribunal :

• Les preuves obtenues suite à une menace, une violence ou une fraude ;
• Les preuves portant atteinte à la vie privée du conjoint infidèle ;
• Les preuves obtenues par intrusion illégale comme un piratage de téléphone.

Procédure de divorce pour adultère : étapes clés

Les étapes à suivre lors d’un divorce pour adultère se déroulent comme suites :

         1ère étape : Consultation d’un avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce pour faute. Chaque époux doit être accompagné de son avocat respectif. Ces professionnels de droit informent les époux des implications juridiques de la procédure et les aident à constituer leur dossier.

         2ème étape : Dépôt de la requête

La demande de divorce est rédigée par l’avocat. Ce dernier dépose la requête au tribunal judiciaire. Il saisit le juge aux affaires familiales par assignation.

         3ème étape : Notification à l’autre conjoint

L’autre conjoint est informé du lancement de la procédure et reçoit une citation afin de se présenter au tribunal.

         4ème étape : Audience devant le juge

Une audience est organisée devant le juge afin que les deux parties présentent leurs arguments avec les preuves.

Par ailleurs, à toutes les autres étapes du divorce, si les époux arrivent à trouver un accord, ils peuvent changer de type de divorce. Ils peuvent notamment passer au divorce par consentement mutuel, où la notion de faute est absente. Pour cette forme de divorce, la procédure est plus simple et plus rapide.

         5ème étape : Rendu du jugement

Suite à un délai de réflexion, le juge prononce le divorce, admet ou non l’existence de l’adultère et tranche sur les conséquences du divorce (garde de l’enfant, répartition des biens, sanctions en cas de préjudice subi par l’autre époux victime de l’adultère).

         6ème étape : Attente du délai d’appel

Les époux disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge si l’un d’eux n’est pas d’accord sur les conséquences du divorce. Si à l’issue de ce délai, aucune partie n’a fait appel, l’exécution du jugement peut se faire.

Quelles sont les conséquences du divorce pour adultère ?

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux ayant commis l’adultère, le juge peut prononcer des conséquences défavorables contre l’époux fautif. Voici quelques exemples :

• La perte du droit à la prestation compensatoire

Même s’il répond aux conditions exigées pour le droit à la prestation compensatoire, car le divorce a créé des disparités des conditions de vie des époux, l’époux fautif peut être privé de ce droit.

• Les sanctions possibles

L’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint si l’adultère a entraîné un préjudice moral ou financier.

Dans quel cas l’adultère ne constitue pas un motif de divorce pour faute ?

Dans certains cas, l’adultère ne constitue pas un motif de divorce pour faute. En voici des exemples :

• Si chaque époux commet un adultère et qu’ils se sont toujours mutuellement entendus pour vivre des liaisons extraconjugales, l’adultère ne peut pas être considéré comme un acte fautif.
• Si les époux ont choisi de se réconcilier après l’acte.

Pour conclure, l’adultère est un motif valable de divorce à condition de disposer de preuves pour le démontrer. Les preuves acceptées sont variées, mais doivent avoir été obtenues par des moyens légaux. Pour défendre vos droits, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce afin de bénéficier d’un accompagnement stratégique.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’adultère constitue un motif valable de divorce pour faute.
• Pour que l’adultère puisse constituer une faute, l’époux plaignant doit pouvoir le prouver. L’adultère doit être réalisé intentionnellement et volontairement, puis commis pendant la période du mariage.
• L’adultère peut être prouvé par des aveux, des documents écrits, des photos, des vidéos, des captures d’écran ou des témoignages des proches et de la famille.
• Les étapes de la procédure sont la consultation d’un avocat, le dépôt de la requête, la notification à l’autre conjoint, l’audience devant le juge et le rendu du jugement.
• L’époux auteur de l’adultère peut voir la perte de ses droits à la prestation compensatoire ou recevoir des sanctions, comme le paiement de dommages et intérêts.
• Un avocat spécialisé en divorce peut vous aider à mener à bien la procédure de divorce pour adultère et à défendre vos intérêts.