Votre conjoint vous a trompé ? Est-ce que l’adultère constitue toujours un motif de divorce ? Sous Napoléon, l’adultère était sévèrement réprimandé, particulièrement pour les femmes. En effet, ces dernières risquaient une peine d’enfermement dans une maison de correction pouvant aller de trois mois à deux ans. S’il s’agissait du mari, il devait payer une amende entre 100 et 2 000 francs. Aujourd’hui, l’adultère peut être retenu comme une faute par le juge lors du divorce. De quoi s’agit-il ? Quels sont les éléments caractéristiques de l’adultère ? Comment prouver cet acte ? Quelles sont ses conséquences sur le divorce ? Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille au cours de cette procédure.
À RETENIR : L’adultère constitue-t-il toujours un motif de divorce ?
Depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère ne constitue pas toujours une faute et n’est donc pas systématiquement une cause de divorce. En effet, le motif ne peut pas être invoqué lorsque les conjoints sont libertins ou s’ils se sont réconciliés après les faits.
Que vous soyez la victime ou le conjoint ayant commis l’acte d’adultère, les informations ci-dessous peuvent vous être utiles pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce.
Pour connaitre les faits pouvant constituer un adultère, voici la définition juridique de cette notion.
Adultère – Définition
L’adultère est la relation, consommée ou non, avec une personne autre que le conjoint. Quand il n’existe pas de relations charnelles, mais que la personne s’inscrit sur un site de rencontre ou entretient une relation à distance, l’acte est qualifié d’adultère moral.
L’article 212 du Code civil consacre les devoirs inhérents aux époux. Voici leur liste :
- Respect ;
- Fidélité : ce devoir interdit aux conjoints d’avoir une relation intime qu’elle soit à distance, physique et/ou platonique avec une autre personne que leur époux (Arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2014);
- Secours ;
- Assistance.
Ainsi, l’adultère constitue une violation du devoir de fidélité. Considéré auparavant comme un délit, il a fallu attendre la loi du 11 juillet 1965 pour qu’il soit dépénalisé et ne constitue plus une cause systématique de divorce.
Remarque :
L’adultère peut constituer une faute civile.
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ne sont pas soumis au devoir de fidélité précisé par l’article 212 du Code civil.
Points clés à retenir :
- L’adultère est la violation du devoir de fidélité ;
- L’existence de relations physiques n’est pas requise pour que l’adultère soit constitué.
Les conditions qui caractérisent l’adultère
Les deux conditions de la liste ci-dessous caractérisent l’adultère et peuvent conduire au divorce :
- La violation grave du devoir de fidélité ;
- L’impossibilité du maintien de la vie commune.
Toutefois, le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation. Il n’est pas obligé de prendre en compte ces conditions pour prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Il peut aussi considérer que les torts sont partagés si l’infidélité est commise de manière réciproque. L’adultère ne sera alors pas considéré comme « grave ». Enfin, cet acte ne constitue pas un motif de divorce pour faute dans les deux cas de cette liste :
- Les conjoints choisissent de se réconcilier après l’acte. En effet, le maintien de la vie commune et la volonté de pardonner après les faits sont deux caractéristiques qui empêchent de demander le divorce pour faute ;
- Il s’agit d’un couple libertin. L’adultère ne constitue pas une faute puisque les conjoints ont choisi de vivre avec une certaine liberté. Ainsi, le maintien de la vie commune est tolérable.
Points clés à retenir :
- Les conditions caractérisant l’adultère et pouvant conduire au divorce sont la violation grave du devoir de fidélité et l’impossibilité du maintien de la vie commune ;
- L’adultère n’est pas un motif de divorce en cas de réconciliation des époux après les faits ou si le couple est libertin.
Comment prouver l’adultère ?
Le conjoint victime de l’infidélité peut demander un divorce pour faute à condition d’apporter les preuves de l’acte devant le juge. L’article 259 du Code civil précise que l’adultère peut être prouvé par tout moyen. Toutefois, il existe des limites à cette règle.
Adultère : les moyens de preuve recevables
Outre les aveux, les éléments de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme preuves pour établir l’adultère. Toutefois, ils doivent être récoltés sans violence, sans fraude, sans vol et sans porter atteinte à la vie privée du conjoint infidèle.
- Les courriers électroniques et les SMS
Pour que ces preuves soient recevables, l’époux victime doit démontrer que l’ordinateur ou le portable du conjoint infidèle est laissé à la portée de tous les membres du foyer. De plus, il doit préciser le destinataire, la date et l’heure des messages.
- Le détective privé
Les rapports établis par les agents privés de renseignement sont aussi recevables en justice.
- L’agenda de l’époux fautif
La victime peut également soulever les incohérences dans l’agenda du conjoint infidèle pour prouver l’adultère. Cette preuve écrite doit être transmise au juge qui les examinera par la suite.
- Les sites de rencontre et les réseaux sociaux
Les captures d’écran des messages et des photos sur les sites de rencontre et sur les réseaux sociaux où l’époux fautif est inscrit sont aussi autorisées. D’ailleurs, l’inscription sur un site de rencontre constitue une preuve de début d’adultère.
Preuves d’adultère : les limites
Il existe quelques limites aux preuves d’adultère apportées par le conjoint victime. Vous trouverez ci-dessous leur liste :
- Les enfants ne peuvent pas témoigner contre le parent fautif afin de préserver leur impartialité et leur sécurité ainsi que d’éviter la détérioration du lien familial ;
- Les preuves doivent être établies sans fraude ni violence. Ainsi, celles de cette liste sont irrecevables :
-
- Les enregistrements à l’insu de l’époux ;
- Les documents protégés par un code ou un mot de passe.
-
Points clés à retenir :
- Il est possible de prouver l’adultère par tout moyen ;
- Le témoignage des descendants ainsi que les preuves récoltées illégalement ou en portant atteinte à la vie privée du conjoint fautif sont irrecevables.
Quelles sont les conséquences de l’adultère dans un divorce ?
Dans le cas d’un divorce pour faute, le conjoint infidèle risque les sanctions de cette liste :
- La perte du droit à prestation compensatoire. Cette dernière a pour but de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut décider de la supprimer en équité à l’égard de l’époux adultère qui a commis une faute. Toutefois, cette suppression n’est pas systématique.
- Le versement des dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil. Il s’agit de la réparation du préjudice moral lié à la rupture du mariage.
Points clés à retenir :
- L’adultère peut entrainer la perte du droit à une prestation compensatoire ;
- Le conjoint infidèle peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts au conjoint lésé.
En somme, même si l’adultère n’est plus considéré comme un délit, il peut être un motif de divorce. L’appréciation de la faute est laissée au juge.
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