Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?

Après une séparation, la résidence alternée permet à l’enfant de vivre successivement chez chacun de ses parents. Elle peut être fixée d’un commun accord dans une convention parentale ou décidée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Aucun âge minimum n’est prévu par la loi : le choix dépend avant tout de l’intérêt de l’enfant et des circonstances concrètes, notamment l’organisation des parents, leur proximité géographique et les besoins de l’enfant. Pour préparer la demande, sécuriser l’accord et préserver l’équilibre familial, l’assistance d’un avocat en droit de la famille peut faciliter cette transition.

Qu’appelle-t-on exactement « garde alternée » et dans quels cas est-elle pertinente ?

La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents. Contrairement à la garde exclusive, cette alternative présente plusieurs avantages :

• Le lien avec les deux parents est maintenu ;
• En choisissant une forme d’alternance adaptée, ce mode de garde offre plus de stabilité à l’enfant ;
• L’application de la garde alternée permet aux petits d’être témoin d’un mode de résolution de conflit efficace.

Néanmoins, la garde alternée est déconseillée dans les cas suivants :

• Conflit grave entre les parents ;
• Éloignement géographique important.

Quels critères le juge retient-il pour accepter ou refuser la résidence alternée ?

Lors de la demande de garde alternée, le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte plusieurs critères, dont :

• L’intérêt de l’enfant : le juge évalue si ce mode de garde permet de :

– Maintenir le lien entre les parents et l’enfant ;

– Protéger ce dernier des problèmes d’adulte ;

– Offrir une stabilité affective et sociale à l’enfant ;

• La proximité géographique : les domiciles des deux parents doivent être assez proches pour éviter à l’enfant un long trajet entre chaque alternance, lui permettre d’étudier dans une même école et maintenir une vie sociale avec ses amis ;
• L’entente entre les parents : les différends conjugaux ne doivent pas interférer avec la vie de l’enfant ;
• L’âge de ce dernier : aucun âge minimum n’est prévu par la loi pour la mise en place d’une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales décide au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. L’âge de l’enfant peut notamment être pris en compte parmi les différents éléments examinés par le juge.
• Les sentiments exprimés par l’enfant : aucun âge minimum n’est fixé. Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Lorsqu’il demande lui-même son audition, celle-ci est de droit ; un refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Ses sentiments sont pris en considération, mais l’enfant ne décide pas de son mode de résidence ;
• La capacité des parents à offrir un cadre de vie stable à l’enfant et leur disponibilité lors des périodes de garde.

Garde alternée : comment la mettre en place en pratique ?

La garde alternée peut être mise en place par un accord écrit entre les parents ou par décision du JAF.

Mise en place d’une garde alternée par accord écrit

Les parents peuvent se mettre d’accord sur le mode de garde de l’enfant. Dans ce cas, il doit être mentionné :

• Dans la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ;
• Dans la convention parentale : dans le cas d’une séparation de corps, d’une rupture de Pacs ou d’un concubinage.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention est contresignée par les avocats des deux époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Si un enfant mineur demande à être entendu, la convention est soumise au JAF dans le cadre du divorce judiciaire. Hors divorce, les parents peuvent demander au JAF d’homologuer leur convention parentale afin de lui donner force exécutoire.

Mise en place d’une garde alternée par le JAF

En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le JAF en remplissant ce formulaire de demande, puis l’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaire du lieu de domicile de celui avec lequel vit les enfants.

Quel rythme choisir et comment organiser la logistique ?

Trois rythmes sont proposés pour la garde alternée :

• Le rythme classique : il consiste à alterner la garde une semaine sur deux chez chacun des parents. Il présente l’avantage d’offrir une stabilité à l’enfant. De plus, il est facile à mettre en place pour les parents. Néanmoins, une semaine entière est une durée assez longue pour les enfants en bas âge.
• Le rythme rapide : il permet à l’enfant de ne jamais rester plus de 5 jours chez un parent. Il passe :

– Le lundi et le mardi chez un parent ;

– Le mercredi et le jeudi chez l’autre parent ;

– Le vendredi, le samedi et le dimanche chez le premier.

– La semaine suivante, les deux parents inversent la garde.

• Le rythme long : l’enfant est gardé 15 jours par un parent, puis 15 jours par l’autre. Ce type de garde est plus adapté aux adolescents.

L’organisation d’un changement de garde doit s’effectuer méthodiquement :

• Mettre en place une bonne communication ;
• Privilégier l’école comme point central pour la transition ;
• Minimiser les transferts d’objets en prévoyant un trousseau complet et des vêtements en double dans chaque résidence ;
• Disposer d’une copie des documents vitaux (carnet de santé, carte vitale, etc.) ;
• Planifier les vacances et privilégier la division 50/50 (une moitié avec un parent, l’autre moitié avec le second) ;
• Mettre en place un protocole d’urgence en établissant une fiche d’urgence et en agissant immédiatement sans oublier d’informer l’autre parent dès que possible.

La garde alternée supprime-t-elle la pension alimentaire et que changent CAF et impôts ?

La garde alternée ne supprime pas la pension alimentaire. Le parent disposant d’un revenu plus élevé peut être tenu de verser cette somme à l’autre.

Garde alternée et allocation familiale

L’allocation familiale est une aide versée par la Caisse d’allocation familiale ou CAF à un ménage constitué d’au moins deux enfants de moins de 20 ans. Lors d’une séparation, les deux parents peuvent se mettre d’accord pour :

• Donner l’allocation familiale à un seul parent ;
• Partager le montant de l’aide à parts égales.

Toutefois, en cas de désaccord, la CAF partage cette aide entre les deux parents.

         Garde alternée et impôt

L’avantage de la garde alternée du point de vue fiscal est le partage de la part fiscale entre les deux parents. Cette possibilité leur permet de bénéficier d’une imposition plus basse.

Comment modifier, suspendre ou faire cesser une résidence alternée ?

Une résidence alternée peut être modifiée ou suspendue suivant les changements de situation des parents.

Modification de la résidence alternée

La garde alternée peut être modifiée en cas de :

• Déménagement ;
• Changement de situation professionnelle ;
• Détérioration de la relation entre les deux parents.

En cas de désaccord, le parent qui demande la modification doit saisir le JAF et présenter les éléments justifiant le changement. Le délai de traitement dépend du tribunal et de la situation du dossier ; aucun délai légal général de 12 mois n’est fixé pour cette procédure.

Suspension ou cessation de la résidence alternée

La résidence alternée peut être suspendue ou prendre fin lorsqu’elle ne répond plus à l’intérêt de l’enfant ou lorsqu’un changement de situation justifie une nouvelle organisation. Si les parents sont d’accord, ils peuvent établir une nouvelle convention parentale et demander son homologation pour lui donner force exécutoire. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le JAF, qui statue selon l’intérêt de l’enfant.

FAQ

Quelles sont les obligations des parents en cas de garde partagée ?

Les parents restent tenus d’exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant, de contribuer à son entretien et à son éducation et de respecter les modalités de résidence convenues ou fixées par le juge. Chacun doit préserver les liens de l’enfant avec l’autre parent et l’informer en temps utile de tout déménagement susceptible de modifier l’organisation.

L’avocat est-il obligatoire pour demander une garde alternée ?

Hors procédure de divorce judiciaire, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le JAF d’une demande de résidence alternée. Il reste toutefois conseillé en cas de conflit complexe ; dans le cadre d’un divorce judiciaire, chaque époux doit être représenté par un avocat.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas la résidence alternée ?

Le parent concerné peut conserver les preuves des manquements, tenter une médiation familiale puis saisir le JAF pour faire modifier ou respecter l’organisation. Le refus de remettre l’enfant à l’autre parent conformément à une décision ou à une convention exécutoire peut constituer une non-représentation d’enfant et justifier un dépôt de plainte.

Pour conclure, aucun âge minimum n’est fixé par la loi pour la résidence alternée : sa mise en place dépend de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. Un avocat en droit de la famille peut vous conseiller si vous avez des difficultés à l’obtenir.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La résidence alternée est un mode de garde permettant à l’enfant de vivre en alternance chez ses deux parents après la séparation ;
• Pour déterminer le mode de résidence d’un enfant à la suite d’une séparation, le JAF prend notamment en compte l’intérêt de l’enfant, son âge et les sentiments qu’il a exprimés, s’il est capable de discernement, ainsi que l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
• La garde alternée peut être mise en place via une convention parentale ou par le JAF si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le mode de garde de l’enfant ;
• Le rythme de l’alternance doit être adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant ainsi qu’aux contraintes concrètes de la famille ;
• La garde alternée ne supprime pas la pension alimentaire s’il existe une différence conséquente entre les revenus des deux parents ;
• La garde alternée peut être modifiée ou supprimée suivant les circonstances.