Tout connaître sur le divorce

Il ne vous est plus possible de poursuivre votre vie de couple ? Vous envisagez de divorcer, mais vous hésitez quant à la procédure à suivre ? Quel type de divorce choisir ? Combien de temps dure une procédure de divorce ? Quelle procédure choisir ? Ce sont autant de questions qui méritent un éclaircissement. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure de divorce.

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Procédure de divorce

La procédure de divorce est une étape à franchir par les époux s’ils souhaitent mettre un terme à leur mariage civil. La procédure de divorce est l’ensemble des démarches et formalités adoptées entraînant la rupture du contrat de mariage. La procédure du divorce peut être contentieuse ou non contentieuse selon les deux époux.

À noter :

Les époux sont considérés comme mariés tant que le divorce n’a pas été prononcé et acté. De ce fait, ils restent soumis aux obligations du mariage : communauté de vie, obligations de fidélité, contribution aux charges de mariage…

Divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin au mariage. Il signifie que le couple s’accorde sur le principe du divorce et sur ses conséquences : garde des enfants, montant de la pension alimentaire, partage des biens… Depuis 2016, le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire est possible.

À noter :

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne sont plus contraints de passer par le juge des affaires familiales sous conditions.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure de divorce contentieuse. Elle peut être très longue, coûteuse et compliquée. Dans le cas d’un divorce pour faute, l’un des époux demande le divorce pour faute si son époux a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Le demandeur dépose ainsi une requête auprès du juge des affaires familiales.

À noter :

Le divorce peut être prononcé aux torts de l’un des époux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par un seul des époux. Il résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans. L’époux demandeur dépose une requête au Juge des affaires familiales et doit prouver la cessation de toute communauté de vie aussi bien affective que matérielle entre les époux.

À noter :

La preuve de l’altération du lien conjugal peut être apportée par tous les moyens : factures, adresse autre que celle du logement familial, témoignages…

Intervention de l’avocat lors de la procédure

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans tout divorce. Il informe, conseille et représente les époux tout au long de la procédure de divorce. Avant la procédure, l’avocat conseille son client sur la procédure la plus appropriée, lui explique les effets juridiques du divorce et l’informe des voies de recours possibles. Au cours du divorce, c’est à l’avocat de rédiger la requête et la convention de divorce qui seront déposées au greffe du Tribunal de grande instance.

À noter :

L’avocat est présent lors de l’audience et représente le couple même si les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Après le prononcé du divorce, l’avocat doit faire transcrire le jugement dans les actes d’état civil.

Divorce sans avocat

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel et sans passer par le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les deux époux peuvent être représentés chacun par un avocat, mais peuvent également choisir d’un commun accord un avocat. Dans les autres procédures de divorce, chacune des deux parties doit être représentée par un avocat.

À noter :

En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Selon l’article 251 du Code civil, « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». L’absence d’avocat conduit donc à l’irrecevabilité de la requête en divorce.

Divorce notaire

L’intervention d’un notaire est obligatoire lors du partage des biens immobiliers. Son intervention est indispensable dès lors que les époux sont en possession d’un bien immobilier en commun ou en indivision acquis pendant le mariage. Le rôle du notaire est d’établir l’état liquidatif, la convention d’indivision et l’acte définitif de vente.

À noter :

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le notaire reçoit la convention de divorce des époux et lui donne force exécutoire. Après le divorce, il revient également au notaire de s’assurer que la soulte est réellement payée entre les époux.

Divorce rapide     

La procédure de divorce peut être longue et éprouvante pour les époux. Ils souhaitent généralement conclure le divorce dans les plus brefs délais. Toutefois, il convient de préciser que la durée ne dépend pas nécessairement de la procédure de divorce choisie. En effet, elle est liée à la situation du couple, de leur volonté à coopérer et de leur capacité à formaliser les accords.

En France, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats permet de divorcer rapidement sous conditions.

Bon à savoir :

La procédure du divorce par consentement mutuel est simple et se résume en 6 étapes : la rédaction de la convention de divorce, le délai de réflexion de 15 jours, la signature en présence des avocats, la transmission des éléments au notaire dans un délai de 7 jours, le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, puis la transcription à l’état civil.

Demande de divorce

En France, plus de 130 000 divorces ont lieu chaque année. Pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur contrat de mariage, il existe quatre possibilités : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce par consentement mutuel est la procédure la moins onéreuse et la plus rapide, mais elle requiert que le couple soit en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Dans le cas où le couple est d’accord pour divorcer, mais n’arrive pas à s’entendre sur le reste, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est la procédure appropriée. En présence de violences conjugales, d’adultère, de négligence ou encore d’abandon du domicile conjugal, l’un des époux peut demander le divorce pour faute.

À noter :

Lorsque le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 2 ans, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pension de réversion divorce

La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. L’ex-conjoint conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion. Toutefois, de nombreuses conditions sont requises pour pouvoir en bénéficier : avoir été marié avec le défunt, être âgé de moins de 55 ans ou de 51 ans si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009. Un remariage ne fait plus perdre les droits à la pension de réversion. Cette dernière n’est pas attribuée automatiquement. De ce fait, l’ex-conjoint doit en faire la demande pour en bénéficier.

À noter :

Dans la fonction publique, les conditions requises pour bénéficier de la pension de réversion sont plus restrictives. Le mariage doit avoir été célébré au minimum 2 ans avant la cessation d’activité du défunt, le mariage doit avoir duré au moins 4 ans et au moins un enfant est né du mariage.

Aide juridictionnelle divorce

La procédure de divorce s’accompagne de nombreux frais qui ne sont pas accessibles à tout le monde. Vous souhaitez entamer une procédure de divorce, mais vos ressources financières sont limitées ? Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide octroyée par l’État qui prend en charge totalement ou partiellement les frais de procédure. Cette aide est octroyée sous conditions de ressources. Les ressources prises en compte dans le calcul sont à la fois celle du demandeur et des personnes qui vivent sous le même toit que lui.

À noter :

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les revenus des deux époux sont additionnés pour déterminer le droit à l’aide juridictionnelle. En revanche, dans le cas d’un divorce pour faute, les deux époux peuvent bénéficier chacun d’une aide juridictionnelle.

Combien coûte un divorce ?

Entre les frais de notaire, les honoraires d’avocats ou encore la liquidation du régime matrimonial, le divorce a un certain coût. En France, l’intervention d’un avocat est indispensable dans une procédure de divorce même pour un divorce par consentement mutuel. Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, la réputation du cabinet… Un divorce par consentement mutuel peut coûter entre 1 200 € et 1 500 € tandis qu’un divorce contentieux peut coûter jusqu’à 4 000 €.

Bon à savoir :

D’autres frais s’ajoutent aux honoraires d’avocat : frais de traduction des actes, les émoluments et débours des officiers publics, les frais de notaire, le droit d’enregistrement…

Conciliation divorce

Selon l’article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire ». De ce fait, les époux doivent passer par la phase de conciliation, une phase essentielle dans la procédure de divorce. L’audience de conciliation a lieu entre 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête. Elle va permettre d’organiser la vie du couple et de la famille durant la procédure de divorce (qui peut durer plusieurs mois). L’objectif de la conciliation n’est pas de convaincre le couple de renoncer au divorce, mais de les mettre en accord sur le principe et les conséquences du divorce. Lors de l’audience, les époux sont assistés par leurs avocats.

Bon à savoir :

Dans le cas où les époux parviennent à trouver un accord, le juge dresse un procès-verbal de conciliation. En revanche, si l’audience n’a pas permis de trouver un accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Ordonnance de non-conciliation

Selon le type de divorce choisi, la procédure de divorce peut comporter les étapes suivantes : la requête en divorce, l’audience de conciliation divorce, l’ordonnance de non-conciliation, l’assignation en divorce et le jugement. En cas d’échec à l’issue de l’audience de conciliation, l’ordonnance de non-conciliation permet de régir les rapports entre les époux et de fixer les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. Ces mesures concernent la résidence séparée des époux, le montant de la pension alimentaire, les modalités provisoires de l’exercice de l’autorité parentale… L’ordonnance de non-conciliation permet de passer à la phase de l’assignation. Chaque époux peut faire appel des mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation.

À noter :

L’appel doit être réalisé dans les 15 jours après sa notification. Toutefois, l’appel doit porter uniquement sur le contenu des mesures provisoires et n’empêche pas l’assignation en divorce.

Protection juridique divorce

La protection juridique est une garantie permettant à un assuré de bénéficier d’un soutien financier et juridique dans le cadre d’un procès avec un tiers. Cette garantie est fournie par l’assurance. La protection juridique peut être souscrite avec un contrat d’assurance d’habitation, un contrat d’assurance automobile… Elle consiste à prendre en charge les frais juridiques (honoraires d’avocats, frais d’huissiers, les dépens…). Toutefois, le montant pris en charge peut se limiter à un plafond fixé au contrat.

À noter

L’assuré est totalement libre de choisir son avocat. Ce dernier n’est pas soumis aux barèmes de la protection juridique et est libre de fixer ses honoraires. La réalisation d’une convention d’honoraires est ainsi indispensable.

Pension alimentaire divorce

La pension alimentaire est une somme versée par le parent qui n’a pas la garde à celui qui réside avec les enfants. Elle permet de maintenir l’exercice de l’obligation alimentaire du parent envers ses enfants après une séparation ou un divorce. Au cours d’une procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire, ils rédigent ainsi une convention parentale qui sera remise au juge aux affaires familiales. Le juge peut refuser de l’homologuer s’il estime que la convention va à l’encontre des intérêts des enfants ou lèse l’un des parents. Dans le cas où les parents n’arrivent pas à trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire, le juge se charge de le fixer.

À noter :

Le montant de la pension alimentaire varie selon de nombreux critères, mais il est en moyenne égal à 10 % du salaire net du parent débiteur.

Prestation compensatoire divorce

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à son ex-époux. Il vise à compenser la différence de niveau de vie entre les conjoints à la suite d’un divorce. L’époux dont les revenus sont plus faibles peut en faire la demande pendant la procédure de divorce. Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé par les ex-époux eux-mêmes. Dans le cas où ils ne trouvent pas d’accord, le juge fixe son montant en fonction de nombreux critères : le nombre d’années de mariage, les situations professionnelles de deux ex-époux, l’âge des époux, le patrimoine des époux, leur état de santé, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants…

À noter :

La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.

La soulte dans un divorce ?

Le divorce met fin au régime matrimonial et implique le partage des biens entre les époux. Dans le cas où, l’un des époux souhaite acquérir la totale propriété du bien que le couple a acquis durant la vie commune (bien immobilier en commun ou en indivision), il devra alors verser une soulte. Cet acte est uniquement possible si le couple entame une procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. Le montant de la soulte est calcul selon la valeur actuelle du bien immobilier sur le marché. Il peut être déterminé par les époux ou par le notaire.

Bon à savoir :

Les époux sont libres de fixer le montant de la soulte dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Toutefois, le juge peut refuser s’il estime que le montant choisi ne préserve pas les intérêts de l’époux débiteur.

Divorce et droit de partage

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Cela signifie que les époux doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers acquis ensemble durant la vie commune. Pour ce faire, le couple doit payer un droit d’enregistrement appelé droit de partage. Depuis 2011, le taux du droit de partage est de 2,5 % de la valeur du patrimoine. Dans le cas où les époux bénéficient d’une aide juridictionnelle, ils sont exonérés du droit d’enregistrement. Selon la loi de Finances 2020, le montant du droit de partage est fixé à 1,8 % à partir du 1er janvier 2021 et de 1,10 % en 2022. Elle est applicable uniquement en cas de divorce et de rupture de Pacs. Le droit d’enregistrement reste à 2,5 % dans le cas d’une succession, de séparation de corps ou de concubinage.

À noter :

Dans le partage des biens, il est nécessaire de faire la différence entre les biens personnels acquis par l’un des époux avant le mariage et les biens acquis ensemble pendant la vie commune. Les biens personnels acquis avant le mariage ne seront pas partagés en cas de divorce.

En résumé, les couples souhaitant mettre un terme à leur lien de mariage doivent passer par le divorce. En France, plus de 130 000 divorces par an sont prononcés et la première cause de séparation est l’infidélité. La procédure de divorce peut être longue et complexe. Elle varie selon les procédures adoptées et l’entente entre le couple.

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