Le divorce en France : ce qu’il faut savoir

En France, le divorce met fin au mariage et peut suivre quatre procédures : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend de l’accord des époux sur la rupture et ses conséquences, ainsi que de leur situation. L’intervention d’un avocat est obligatoire, que le divorce se déroule devant un juge ou à l’amiable avec une convention déposée chez un notaire. Un avocat spécialisé en droit du divorce vous accompagne dans les démarches et vous aide à défendre vos intérêts concernant les enfants, le partage des biens et les conséquences financières de la séparation.

Voici une infographie qui résume sur ce qu’il faut savoir sur le divorce :

Divorce en France : que disent les chiffres ?

Selon les chiffres du ministère de la Justice publiés en septembre 2026, les juges aux affaires familiales ont prononcé 56 229 divorces en 2025, soit une baisse de 5,7 % par rapport à 2024. Parmi ces divorces :

• 49 % concernent une altération définitive du lien conjugal ;
• 39 % sont des divorces acceptés, dans lesquels les époux s’accordent sur la rupture du mariage ;
• 9,1 % sont des divorces pour faute.

Les couples ayant divorcé devant le juge en 2025 étaient mariés depuis 16,3 ans en moyenne, et 56 % n’avaient pas d’enfant mineur.

Ces chiffres ne représentent toutefois pas l’ensemble des divorces en France. Comme le précise l’Insee, depuis le 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel sans juge sont enregistrés chez un notaire et ne sont pas comptabilisés dans les statistiques des divorces judiciaires. La baisse de ces derniers ne suffit donc pas à mesurer l’évolution du nombre total de divorces.

Pour les deux procédures réunies, une étude du ministère de la Justice publiée en novembre 2024 estime à 106 200 le nombre total de divorces en 2021, soit une baisse de 32 % par rapport à 2005. Cette estimation, issue des données fiscales, comprend les divorces prononcés par les juges et ceux enregistrés chez les notaires.

Quelles sont les procédures de divorce possibles ?

Les procédures de divorce en France sont au nombre de quatre :

• La démarche non contentieuse : les époux divorcent amiablement en se mettant d’accord sur les conditions et les effets de la rupture tels que la garde des enfants et le bénéfice ou non d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire par l’un des époux. Il s’agit du divorce par consentement mutuel ;
• Trois de type contentieux, qui sont ainsi prononcés par le juge : il s’agit du divorce pour faute, du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel

Voici une infographie qui résume en 6 étapes le divorce rapide ou divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux procédures de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Les époux qui s’accordent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui règle les conséquences du divorce, notamment le partage des biens, une éventuelle prestation compensatoire et les modalités concernant les enfants.

Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la réception du projet par chaque époux, la convention peut être signée par les époux et contresignée par leurs avocats. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Celui-ci vérifie les exigences formelles et le respect du délai de réflexion ; le dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire.

Cette procédure a été instaurée par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui a notamment créé les articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsque l’un des enfants mineurs du couple, capable de discernement et informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel sans juge, conformément à l’article 229-2 du Code civil.

Ils doivent alors soumettre leur convention au JAF. Le juge vérifie que leur consentement est libre et éclairé et que la convention protège suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux. Il homologue la convention et prononce le divorce si ces conditions sont remplies, conformément à l’article 232 du Code civil.

Dans cette procédure judiciaire, les époux peuvent choisir un avocat commun ou un avocat chacun, comme le prévoit l’article 250 du Code civil.

Le divorce pour faute

L’infographie ci-dessous explique les causes et les procédures à suivre lors d’un divorce pour faute :

Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 du Code civil selon lequel “il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

Pour demander le divorce pour faute, l’époux demandeur doit saisir le Jaf par assignation. Chaque conjoint doit être assisté d’un avocat au cours de la procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’infographie ci-dessous explique ce qu’est un divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparément depuis au moins un an, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

Il n’est pas nécessaire que l’autre époux refuse de divorcer ni qu’un divorce pour faute soit impossible. Cette procédure permet de divorcer sans avoir à prouver une faute du conjoint.

Le délai d’un an s’apprécie :

• À la date de la demande en divorce, lorsque celle-ci précise ce fondement ;
• À la date du prononcé du divorce, lorsque la demande initiale a été introduite sans préciser le fondement.

Lorsque des demandes concurrentes en divorce sont présentées, l’une pour altération définitive du lien conjugal et l’autre sur un autre fondement, l’article 238 prévoit que le délai d’un an n’est pas exigé, sous réserve des règles de priorité d’examen des demandes prévues à l’article 246 du Code civil.

La procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales :

• Par assignation, délivrée à l’autre époux par un commissaire de justice ;
• Par requête conjointe, lorsque les époux s’accordent pour saisir ensemble le juge.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est la procédure à engager par les époux s’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne le sont pas sur les effets de la rupture. Selon l’article 233 du Code civil, le couple doit acter leur acceptation du principe de la rupture dans un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Le divorce accepté peut être sollicité auprès du Jaf par l’un des époux ou les deux via une requête. Quoi qu’il en soit, les conjoints doivent choisir chacun un avocat.

Divorce chez le notaire

Voici une infographie qui explique l’intervention d’un notaire dans le divorce :

L’intervention d’un notaire est obligatoire lors du partage des biens immobiliers. Son intervention est indispensable dès lors que les époux sont en possession d’un bien immobilier en commun ou en indivision acquis pendant le mariage. Le rôle du notaire est d’établir l’état liquidatif, la convention d’indivision et l’acte définitif de vente.

Quels sont les aspects financiers du divorce ?

La procédure de divorce engage des frais. La rupture du mariage peut également avoir pour effet le versement d’une pension alimentaire et des prestations compensatoires.

Quel est le coût d’un divorce ?

L’infographie ci-dessous illustre le coût d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux :

Le coût d’un divorce varie selon :

• Les honoraires des avocats, fixés librement avec leurs clients dans une convention d’honoraires ;
• Les frais liés à la procédure choisie : pour un divorce par consentement mutuel sans juge, le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC ;
• Les frais de liquidation et de partage du patrimoine : le partage d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire et entraîne des frais supplémentaires ;
• Les éventuels frais d’expertise ou d’enquête sociale ordonnées par le juge.

Le droit de partage applicable aux partages consécutifs à un divorce est de 1,10 %. Il est calculé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens partagés après déduction du passif déductible, conformément aux articles 746 et 747 du Code général des impôts.

La pension alimentaire

En cas de divorce, l’un des époux peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre dans les cas suivants :

• Il est dans le besoin au cours de la procédure de divorce. Ainsi, le juge prononce le versement de cette somme à titre de mesure provisoire au nom du devoir de secours ;
• Il obtient la garde des enfants après le divorce. La pension alimentaire a alors pour but de couvrir les besoins de ces derniers.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire sert à compenser la baisse de niveau de vie d’un époux après le divorce. Elle doit être demandée au cours de la procédure de rupture.

Pour conclure, le divorce reste une procédure difficile pour un couple et complexe du point de vue juridique. Ainsi, quelle que soit la démarche choisie, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé.

FAQ

Peut-on conserver le nom de son ex-conjoint après le divorce ?

Après le divorce, chacun perd le droit d’utiliser le nom de son ex-conjoint. Vous pouvez toutefois le conserver avec son accord ou avec l’autorisation du juge, si vous justifiez d’un intérêt particulier pour vous-même ou pour les enfants, conformément à l’article 264 du Code civil. Cela peut notamment répondre à un besoin professionnel.

Le divorce met-il fin au remboursement d’un crédit souscrit ensemble ?

Non, le divorce ne met pas fin au prêt signé par les deux époux. Si vous êtes co-emprunteurs solidaires, la banque peut continuer à réclamer le remboursement à chacun, même si votre convention ou votre jugement de divorce prévoit qu’un seul assumera les mensualités. Pour libérer l’autre de son engagement, il faut obtenir l’accord de la banque sur une désolidarisation, ou rembourser intégralement le prêt.

Peut-on passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable ?

Oui, si les époux trouvent un accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent passer à un divorce par consentement mutuel en cours de procédure, sous réserve de remplir les conditions de cette procédure. En revanche, lorsqu’un époux a accepté le principe de la rupture dans le cadre d’un divorce accepté, cette acceptation est irrévocable : il ne peut plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il existe quatre procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté ;
• La procédure de divorce engendre un coût qui varie suivant les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Suite au divorce, l’un des époux peut également être tenu de verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à l’autre ;
• L’avocat est obligatoire pour divorcer ; chaque époux doit avoir le sien, sauf dans un divorce par consentement mutuel judiciaire, où un avocat commun est possible.