Vous êtes divorcé par consentement mutuel ? Est-il possible de contester cette décision ? En France, il existe deux principaux types de divorces, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Ce dernier se divise en trois catégories : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce par altération définitive du lien du mariage et le divorce pour faute. Lors d’un divorce, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat expert en droit de la famille pour vous assister dans les étapes de cette procédure. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ? Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ? Comment faire pour rendre le divorce inattaquable ?
À RETENIR : Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?
Il est possible de contester un divorce par consentement mutuel ou un divorce à l’amiable. La procédure de contestation doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire.
Vous envisagez de contester un divorce à l’amiable ? Voici les détails de la procédure de contestation de ce type de divorce.
Divorce par consentement mutuel – Définition :
Le divorce par consentement mutuel est une procédure au cours de laquelle les deux époux se mettent d’accord sur les conditions du divorce et ses conséquences. Aussi appelé divorce sans juge, il ne nécessite pas l’intervention du tribunal.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est l’unique procédure de divorce à l’amiable. En effet, les couples qui souhaitent se séparer ne doivent plus passer par le juge sauf dans le cas où l’un de leurs enfants demande à être entendu par ce dernier. Cette procédure présente l’avantage d’être plus pratique et plus facile.
Points clés à retenir :
- Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une procédure qui ne requiert pas l’intervention d’un juge ;
- Il s’agit d’une procédure simplifiée.
Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ?
Une fois que les deux parties trouvent un accord, la convention de divorce est rédigée et déposée auprès d’un notaire. Passé un délai de réflexion de 15 jours, elle prend effet et devient irrévocable. Toutefois, quelques exceptions existent.
La procédure judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par requête
L’article 1148-2 du Code civil précise que l’un des époux peut initier une procédure judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par requête dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Toutefois, cette solution n’est pas souvent utilisée compte tenu du délai d’enregistrement qui est assez court.
La révision de la convention de divorce par les époux
Les ex-époux peuvent demander la révision de la convention de divorce dans les cas de la liste suivante :
- La révision est décidée d’un commun accord. Dans ce cas, la modification peut se faire librement ;
- La révision judiciaire peut être initiée si elle concerne le paiement de la prestation compensatoire ou de la rente viagère. Un époux peut aussi déposer une requête pour révision judiciaire dans le but de modifier les dispositions concernant les enfants du couple.
La contestation par les tiers
Pour les divorces contentieux, un tiers peut faire opposition lors d’un divorce si la procédure nuit à ses intérêts. Toutefois, le divorce à l’amiable ne doit plus passer par le tribunal. Néanmoins, une tierce personne peut toujours engager une action paulienne si la convention constitue une fraude à ses droits.
Peut-on revenir sur un jugement de divorce ?
Dès lors que la convention de divorce prend effet, il n’est plus possible de l’annuler. En effet, elle revêt la force exécutoire et devient donc immuable. Cependant, la convention de divorce par acte d’avocat n’étant pas homologuée par le juge, elle est soumise au droit du contrat. Ainsi, un époux peut saisir la justice pour vice de consentement. La convention peut aussi être remise en cause en cas de disparition d’un élément essentiel du contrat.
Points clés à retenir :
- Il est possible d’annuler un divorce par consentement mutuel en déposant une requête auprès du juge aux affaires familiales dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la convention de divorce ;
- Passé le délai de réflexion, la convention devient immuable. Toutefois, les deux époux peuvent la modifier d’un commun accord.
Comment faire pour rendre le divorce inattaquable ?
En principe, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est inattaquable dès lors qu’il prend effet après le délai d’enregistrement de 15 jours. Toutefois, le principal inconvénient de cette procédure reste l’existence de ce dernier. En effet, durant ce laps de temps, l’un des époux peut changer d’avis et faire appel. Il peut aussi utiliser le pouvoir de cassation pour rendre inapplicable la convention de divorce. Cette action permet de suspendre temporairement les effets du divorce à l’exception de ceux concernant les enfants.
Points clés à retenir :
- Une procédure de divorce à l’amiable par acte d’avocat est attaquable durant la durée d’enregistrement ;
- Il est possible de se prémunir d’une procédure de contestation en rédigeant un acte d’acquiescement.
Pour conclure, le divorce à l’amiable ou divorce sans juge est une procédure de divorce simplifiée. Il est possible dès lors que les deux époux sont d’accord sur la désunion et ses conséquences. Cette procédure est attaquable durant la période d’enregistrement auprès du notaire. Passé ce délai, la convention de divorce devient immuable.
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