Comment contester un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme une solution simple, rapide et définitive pour tourner la page. Mais derrière cette apparente facilité, il arrive que l’un des ex-époux regrette sa décision, se sente lésé… ou découvre que son consentement n’était pas aussi libre qu’il le pensait. Consentement sous pression, déséquilibre des accords, informations dissimulées : certaines situations révèlent des failles juridiques bien réelles. Dans ces cas, la loi ouvre la voie à une contestation du divorce à l’amiable, sous certaines conditions. Dans cet article, vous découvrirez dans quels cas la convention peut être remise en cause, quelles démarches engager, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce est indispensable pour défendre vos droits.

À RETENIR : Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?

Oui, un divorce par consentement mutuel peut être contesté, mais uniquement dans des cas exceptionnels. Il faut alors engager une action en nullité devant le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans, en prouvant un vice du consentement, une irrégularité ou un déséquilibre manifeste. Ce type de divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel, car il n’est pas homologué par un juge.

Vous envisagez de contester un divorce à l’amiable ? Voici les détails de la procédure de contestation de ce type de divorce.

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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure simplifiée mise en place en France depuis le 1er janvier 2017. Elle permet à deux époux de divorcer à l’amiable, sans passer devant un juge, à condition qu’ils soient entièrement d’accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences, notamment :

• Le partage des biens du couple ;
• Les modalités de garde des enfants ;
• Le versement éventuel d’une pension alimentaire ;
• Et l’ensemble des aspects patrimoniaux et familiaux liés à la séparation.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, qui rédige avec l’autre avocat une convention de divorce détaillant les accords conclus. Cette convention est ensuite signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire, c’est-à-dire la même valeur qu’un jugement.

Ce type de divorce est rapide, discret et généralement moins coûteux, mais il est interdit si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF), ou si l’un des époux est placé sous protection (curatelle, tutelle).

Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ?

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez le notaire, elle devient définitive et exécutoire. Elle a alors la même valeur qu’un jugement de divorce, mais elle ne peut pas faire l’objet d’un appel, car aucun juge n’intervient dans cette procédure.

Cependant, dans certains cas limités, une action en nullité peut être engagée devant le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans suivant le dépôt chez le notaire.

Ce que dit la loi

• La convention de divorce par consentement mutuel prend effet après un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil).
• Une fois déposée chez le notaire, elle devient exécutoire, au même titre qu’un jugement de divorce (article 229-1 du Code civil).
• Dès son dépôt chez le notaire, la convention devient définitive, sauf action en nullité fondée sur un vice du consentement ou une irrégularité (article 1130 et suivants du Code civil sur le droit des contrats).

Dans quels cas peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?

Même si le divorce par consentement mutuel est conçu pour être définitif, la loi prévoit la possibilité de le contester dans des circonstances exceptionnelles. L’un des époux peut saisir le tribunal s’il démontre que la convention a été conclue dans des conditions irrégulières ou injustes. Voici les principales situations reconnues :

• Si l’un des époux a été victime d’une manipulation, d’une pression ou d’une tromperie lors de la signature ;
• Si un élément essentiel de l’accord a disparu ou s’est révélé inexistant après coup ;
• Si un événement imprévisible est survenu, remettant en cause l’équilibre initial de la convention ;
• Si l’avocat n’a pas correctement informé son client sur ses droits ou les conséquences du divorce ;
• Si l’un des époux se trouvait dans une situation de dépendance forte, affective, financière ou psychologique, au moment de l’accord, ce qui aurait altéré sa capacité à consentir librement.

Dans tous les cas, la contestation repose sur la démonstration d’un défaut de consentement réel ou d’un vice affectant la validité de la convention.

Peut-on modifier la convention après le divorce ?

Oui, certaines dispositions prévues dans la convention de divorce par consentement mutuel peuvent être modifiées après sa signature, notamment lorsqu’elles concernent la situation familiale ou financière des ex-époux.

La modification peut intervenir de deux façons :

• Par accord mutuel : les ex-conjoints peuvent décider ensemble d’adapter certains éléments, par exemple pour ajuster une pension alimentaire ou réorganiser les modalités de garde des enfants.
• Par décision du juge, en cas de désaccord ou si l’un des ex-époux subit un changement de situation important (perte d’emploi, déménagement, évolution des besoins de l’enfant, etc.). Ce recours judiciaire peut porter notamment sur la la prestation compensatoire, la rente viagère ou les mesures concernant les enfants.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

L’époux qui souhaite contester le divorce doit suivre la procédure suivante :

1. Contacter un avocat, qui évaluera la légitimité de la contestation.
2. Engager une action en nullité devant le tribunal judiciaire, par voie de requête ou d’assignation devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent (soit au lieu de résidence du défendeur, soit du notaire ayant enregistré la convention).
3. Fournir des preuves solides du vice du consentement ou de l’irrégularité invoquée.

Le juge analysera si le consentement a été donné de manière libre et éclairée, et si toutes les conditions légales ont bien été respectées.

Quelle décision peut rendre le juge ?

• Si la contestation est rejetée, la convention reste valable et les effets du divorce sont maintenus.
• Si elle est acceptée, la convention peut être annulée en tout ou en partie. Le divorce peut alors être requalifié en divorce contentieux, ou une nouvelle procédure peut être engagée.

Pour conclure, le divorce à l’amiable ou divorce sans juge est une procédure de divorce simplifiée. Il est possible dès lors que les deux époux sont d’accord sur la désunion et ses conséquences. Cette procédure est attaquable durant la période d’enregistrement auprès du notaire. Passé ce délai, la convention de divorce devient immuable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un divorce par consentement mutuel ne peut pas faire l’objet d’un appel, sauf en cas de vice dans la procédure ou le consentement.
• La contestation reste possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans, notamment pour erreur, dol, violence ou disparition d’un élément essentiel.
• Il est aussi possible de remettre en cause la convention en cas de changement de situation imprévisible ou de non-respect du devoir d’information par l’avocat.
• Jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire, un époux peut abandonner la procédure amiable et saisir le juge pour un divorce contentieux.
• L’assistance d’un avocat est indispensable pour évaluer les motifs de contestation, engager une action en nullité ou changer de procédure.