Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?

Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ? Cette procédure permet aux époux qui s’accordent sur la rupture et ses effets de se séparer à l’amiable. Sur le plan fiscal, chacun dépose, au titre de l’année du divorce, une déclaration individuelle couvrant l’année entière, avec ses revenus personnels, sa quote-part des revenus communs et les charges qu’il a effectivement supportées. Le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et les parts fiscales des enfants ont aussi des conséquences fiscales. Si vous avez besoin de conseils, contactez un avocat en droit du divorce.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Solution pour mettre fin au mariage de manière non contentieuse, le divorce par consentement mutuel est défini comme suit :

Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord de se séparer à l’amiable. Ils doivent être d’accord sur la décision de divorcer, le partage des biens, la garde des enfants et le paiement des impôts.

Ainsi, les époux peuvent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel si et seulement s’ils sont en parfait accord sur toutes les décisions. Ils doivent trouver un terrain d’entente concernant la garde des enfants et le partage de biens entre autres. S’ils y parviennent, ils bénéficient de nombreux avantages, dont voici la liste :

• La procédure est rapide et peu coûteuse ;
• Le divorce par consentement mutuel permet d’éviter des conflits inutiles ;
• La procédure peut s’effectuer sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;
• Les enfants n’ont pas à subir le traumatisme de passer devant le tribunal, sauf s’ils le demandent.

La fiscalité du divorce par consentement mutuel 

Outre le partage des biens et la garde des enfants, les époux doivent régler la question des impôts. Sur ce point, ils doivent régler les impôts de diverses façons citées dans la liste suivante :

• Imposition des revenus : Au titre de l’année du divorce, chaque ex-époux dépose une déclaration individuelle couvrant l’année entière, quelle que soit la date du divorce. Chacun y indique ses revenus personnels, sa quote-part des revenus communs et les charges qu’il a effectivement supportées. Avant le divorce, l’imposition séparée ne s’applique que si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, s’ils ont été autorisés à résider séparément dans le cadre d’une instance de divorce ou de séparation de corps, ou si l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.
• Partage des biens : Si les époux détiennent des biens communs ou indivis, comme un bien immobilier, leur partage entraîne l’application d’un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens partagés. Après le partage, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien. La taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales depuis 2023, mais elle demeure notamment applicable aux résidences secondaires, selon la situation au 1er janvier.
• Pension alimentaire et prestation compensatoire : La pension alimentaire versée pour un enfant mineur peut être déduite par le parent qui ne le compte pas à charge pour le calcul de son impôt. Lorsqu’elle est déductible pour le parent qui la verse, elle est imposable pour le parent qui la reçoit au nom de l’enfant. En cas de résidence alternée avec partage de l’avantage de quotient familial, aucune pension alimentaire ne peut être déduite. La prestation compensatoire, si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €. Si elle est versée sous forme de rente ou sur une période plus longue, elle est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.
• Parts fiscales des enfants : Le parent ayant la résidence principale bénéficie des parts correspondantes dans le calcul du quotient familial. En cas de garde alternée, les parts sont partagées à parts égales entre les deux parents, sauf accord contraire.

FAQ

Quelle est la part fiscale après un divorce ?

Après le divorce, chaque ex-époux dispose en principe d’une part fiscale, à laquelle s’ajoutent les majorations liées aux enfants à charge. Celui qui vit seul avec au moins un enfant à charge peut, sous conditions, bénéficier de la majoration pour parent isolé en cochant la case T ; l’année du divorce, cette situation s’apprécie au 31 décembre.

Quelle est la différence entre un divorce accepté et un divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Dans un divorce accepté, ils acceptent de divorcer, mais le juge doit trancher les conséquences sur lesquelles ils restent en désaccord.

Quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel ?

La loi ne fixe pas de durée totale, car celle-ci dépend du temps nécessaire pour négocier la convention et régler le partage des biens. Une fois le projet reçu, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté ; après la signature, la convention est transmise au notaire sous 7 jours, puis déposée dans les 15 jours suivant sa réception.

En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et à l’amiable. Il s’agit de l’un des meilleurs moyens de se séparer sans conflits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide, amiable et sans intervention du juge, si les époux sont d’accord sur tous les points.
• Depuis 2017, ce type de divorce se fait sous seing privé avec l’aide de deux avocats et un notaire, sauf cas exceptionnels.
• Au titre de l’année du divorce, chaque ex-époux dépose une déclaration individuelle couvrant l’année entière, avec ses revenus personnels, sa quote-part des revenus communs et les charges qu’il a effectivement supportées.
• Le partage des biens entraîne le paiement d’un droit de partage de 1,1 % sur leur valeur nette.
• La pension alimentaire versée pour un enfant n’est déductible que si celui-ci n’est pas pris en compte dans le quotient familial du parent qui la verse ; lorsqu’elle est déductible, elle est imposable pour le parent qui la reçoit au nom de l’enfant.
• La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt si elle est versée en capital dans l’année suivant le divorce.
• Les parts fiscales des enfants sont attribuées selon la résidence ou partagées en cas de garde alternée.