Porter plainte : la démarche, les suites et vos droits
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT, Maître Émilie DAUTZENBERG, Maître Charly SALKAZANOV, Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE, voir plus
Vous avez été volé, agressé, insulté, escroqué, ou quelqu’un a porté plainte contre vous ? La plainte est l’acte qui saisit la justice pénale : la police et la gendarmerie ont l’obligation de la recevoir, le procureur décide ensuite des suites. Avant d’y aller, trois choses à savoir : seule la victime porte plainte, aucun avocat n’est nécessaire pour la déposer, et une plainte n’est pas la seule voie pour être indemnisé. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation.
Quelle est votre situation ?
Vous voulez porter plainte et ne savez pas où ni comment
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même hors de votre ville : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir et de vous remettre immédiatement un récépissé, qui rappelle les délais de prescription (article 15-3 du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. La plainte en ligne, sur masecurite.interieur.gouv.fr, est réservée aux atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite) dont l’auteur est inconnu ; les fraudes à la carte bancaire et les escroqueries en ligne passent par les téléservices Perceval et Thesee (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 juillet 2026). Si vous ne connaissez pas l’auteur, la plainte est déposée contre X. Vous n’avez pas besoin de preuve pour déposer plainte, mais tout justificatif aide l’enquête.
- Porter plainte : où, quand et comment
- Porter plainte en ligne : les démarches
- Porter plainte contre X
- Peut-on porter plainte sans preuve ?
- Main courante ou plainte : la différence
- La police ou la gendarmerie refuse ma plainte
- Compléter une plainte en cours
Vous savez contre qui porter plainte
La démarche est la même quelle que soit la personne visée, mais la suite diffère : un mineur relève de la justice des mineurs, un employeur ou un salarié d’une articulation avec le droit du travail, un policier ou un juge de circuits de contrôle propres, un médecin ou un hôpital d’une plainte pénale qui se cumule avec la voie ordinale et l’indemnisation.
- Contre son employeur
- Contre un salarié
- Contre une entreprise
- Contre un mineur
- Contre son conjoint
- Contre un professeur
- Contre la police ou la gendarmerie
- Contre un juge
- Contre un hôpital ou un médecin
- Contre un agent immobilier
- Contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Vous cherchez le guide qui correspond aux faits
Chaque infraction a sa qualification, ses preuves utiles et son délai de prescription : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale), avec des délais allongés pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Violences et atteintes aux personnes :
- Agression
- Coups et blessures volontaires
- Menaces et intimidation
- Violences conjugales
- Viol
- Attouchements
- Tentative d’homicide
Argent, escroquerie et biens :
- Escroquerie et arnaque
- Vol
- Abus de confiance
- Abus de faiblesse
- Fraude à la carte bancaire
- Argent prêté non rendu
- Dégradation et vandalisme
Vie privée, réputation et harcèlement :
- Diffamation
- Insulte et injure
- Harcèlement moral
- Usurpation d’identité
- Piratage de compte
- Enregistrement d’une conversation sans consentement
- Discrimination
Vous avez déposé plainte et rien ne se passe
Après la plainte, le procureur choisit : poursuites, mesure alternative ou classement sans suite, et il doit vous informer de sa décision en la motivant (article 40-2 du Code de procédure pénale). Il n’existe pas de délai légal de convocation. Si votre plainte est classée ou reste sans réponse pendant trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, pour un crime ou un délit ; cette condition d’attente ne s’applique pas aux crimes (article 85). Retirer sa plainte n’arrête pas forcément les poursuites : le procureur reste libre de continuer.
- Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
- Les conséquences d’une plainte
- La procédure pénale, de la plainte au procès
- Plainte classée sans suite : que faire ?
- La plainte avec constitution de partie civile
- Retirer une plainte
Quelqu’un a porté plainte contre vous
Une plainte ne vaut pas condamnation : vous serez entendu, le plus souvent en audition libre ou en garde à vue, et vous avez le droit de garder le silence et d’être assisté d’un avocat. Si l’accusation est mensongère et faite de mauvaise foi, la dénonciation calomnieuse est elle-même une infraction.
- Quelqu’un a porté plainte contre moi : que faire ?
- Je suis accusé à tort
- Dénonciation calomnieuse : les recours
Vous voulez être indemnisé
La plainte déclenche les poursuites, pas la réparation. Pour obtenir des dommages et intérêts, vous vous constituez partie civile, ce qui peut se faire à l’audience même et sans avocat (article 418 du Code de procédure pénale). Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le SARVI prennent le relais sous conditions.
- Victime d’une infraction : obtenir et recouvrer votre indemnisation
- CIVI ou SARVI : conditions, montants et délais
- Coups et blessures : les dommages et intérêts
Quand consulter un avocat ?
Pas pour déposer la plainte : la démarche est gratuite et se fait seul. L’avocat devient utile quand la plainte est refusée ou classée, quand les faits sont graves ou anciens, quand vous êtes vous-même mis en cause, et surtout pour chiffrer et obtenir votre indemnisation comme partie civile. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la plainte jusqu’au jugement. Vous pouvez consulter un avocat en droit pénal près de chez vous ; pour les suites civiles d’une agression, voyez aussi nos guides Dommage corporel et indemnisation des victimes.
Les avocats en droit pénal près de chez vous
Vos questions les + fréquentes
La victime de l’infraction, qu’elle soit majeure, mineure ou majeur protégé, et le représentant légal d’un mineur ou d’une société. Un témoin ne porte pas plainte : il signale les faits à la police ou au procureur, qui peut poursuivre sans plainte. Un étranger sans titre de séjour peut porter plainte comme tout le monde. Voir : porter plainte, comment le faire.
Tant que l’infraction n’est pas prescrite : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale). Les infractions sexuelles sur mineurs ont des délais plus longs qui courent à partir de la majorité de la victime, et l’injure se prescrit en trois mois. Voir : la procédure pénale.
Oui. La plainte sert justement à déclencher une enquête ; c’est la police, sous l’autorité du procureur, qui rassemble les preuves. Apportez tout de même ce que vous avez : certificat médical, captures d’écran, factures, noms de témoins. Une plainte sans aucun élément a plus de risques d’être classée sans suite. Voir : porter plainte sans preuve.
Non. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, même si le service n’est pas territorialement compétent, et de remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). Face à un refus, demandez le nom de l’agent, puis écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire. Voir : refus de prendre une plainte.
Aucun délai n’est fixé par la loi : cela dépend de la gravité des faits et de la charge du service. Le procureur doit en revanche vous informer de sa décision, poursuites, mesure alternative ou classement sans suite, avec ses motifs. Sans réponse pendant trois mois, vous pouvez saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85). Voir : le délai de convocation après une plainte.
Tous nos articles sur le système de plainte
Peut-on porter plainte sans preuve ? Démarches et conseils
Publié le 19/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
Il est tout à fait possible de porter plainte sans disposer d’une preuve matérielle. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte de toute personne qui se déclare victime d’une infraction.
Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?
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Litige entre locataire et propriétaire : découvrez les démarches amiables possibles et comment saisir le juge des contentieux de la protection.
Porter plainte suite à un accident de la route : quand et comment ?
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Après un accident de circulation, le choc s'accompagne souvent d'incertitudes juridiques. Déposer plainte sert uniquement à signaler une infraction et à demander des poursuites pénales contre un conducteur.
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort.
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Publié le 21/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 8 min
Le terme « attouchement » désigne un contact physique à caractère sexuel, par exemple des caresses ou des gestes visant une partie intime du corps.
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 11 min
Les coups et blessures volontaires sont des violences commises délibérément contre une personne. La victime peut porter plainte contre son agresseur et demander réparation de ses préjudices.
Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques
Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 9 min
La dénonciation calomnieuse abusive consiste à accuser une personne, auprès d’une autorité ou de son employeur, de faits que l’on sait totalement ou partiellement faux.
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min
Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Publié le 21/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 10 min
La victime d’un vol peut porter plainte pour poursuivre pénalement l’auteur des faits et se constituer partie civile pour demander réparation pour les préjudices subis.
Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?
Publié le 10/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Pierre THEVENET - Temps de lecture : 8 min
Pour déposer une plainte pour tentative d’homicide, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République.
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Publié le 08/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 5 min
Pour porter plainte pour viol, la victime peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République.
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Publié le 07/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
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