Porter plainte : la démarche, les suites et vos droits

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Morgan DAUD​​É-MAGINOT, Maître Émilie DAUTZENBERG, Maître Charly SALKAZANOV, Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE, voir plus

Maître Morgan DAUD​​É-MAGINOT Maître Émilie DAUTZENBERG Maître Charly SALKAZANOV Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE
+14
femme bureau

Vous avez été volé, agressé, insulté, escroqué, ou quelqu’un a porté plainte contre vous ? La plainte est l’acte qui saisit la justice pénale : la police et la gendarmerie ont l’obligation de la recevoir, le procureur décide ensuite des suites. Avant d’y aller, trois choses à savoir : seule la victime porte plainte, aucun avocat n’est nécessaire pour la déposer, et une plainte n’est pas la seule voie pour être indemnisé. Cette page vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez porter plainte et ne savez pas où ni comment

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même hors de votre ville : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir et de vous remettre immédiatement un récépissé, qui rappelle les délais de prescription (article 15-3 du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. La plainte en ligne, sur masecurite.interieur.gouv.fr, est réservée aux atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite) dont l’auteur est inconnu ; les fraudes à la carte bancaire et les escroqueries en ligne passent par les téléservices Perceval et Thesee (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 juillet 2026). Si vous ne connaissez pas l’auteur, la plainte est déposée contre X. Vous n’avez pas besoin de preuve pour déposer plainte, mais tout justificatif aide l’enquête.

Vous savez contre qui porter plainte

La démarche est la même quelle que soit la personne visée, mais la suite diffère : un mineur relève de la justice des mineurs, un employeur ou un salarié d’une articulation avec le droit du travail, un policier ou un juge de circuits de contrôle propres, un médecin ou un hôpital d’une plainte pénale qui se cumule avec la voie ordinale et l’indemnisation.

Vous cherchez le guide qui correspond aux faits

Chaque infraction a sa qualification, ses preuves utiles et son délai de prescription : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale), avec des délais allongés pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Violences et atteintes aux personnes :

Argent, escroquerie et biens :

Vie privée, réputation et harcèlement :

Vous avez déposé plainte et rien ne se passe

Après la plainte, le procureur choisit : poursuites, mesure alternative ou classement sans suite, et il doit vous informer de sa décision en la motivant (article 40-2 du Code de procédure pénale). Il n’existe pas de délai légal de convocation. Si votre plainte est classée ou reste sans réponse pendant trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, pour un crime ou un délit ; cette condition d’attente ne s’applique pas aux crimes (article 85). Retirer sa plainte n’arrête pas forcément les poursuites : le procureur reste libre de continuer.

Quelqu’un a porté plainte contre vous

Une plainte ne vaut pas condamnation : vous serez entendu, le plus souvent en audition libre ou en garde à vue, et vous avez le droit de garder le silence et d’être assisté d’un avocat. Si l’accusation est mensongère et faite de mauvaise foi, la dénonciation calomnieuse est elle-même une infraction.

Vous voulez être indemnisé

La plainte déclenche les poursuites, pas la réparation. Pour obtenir des dommages et intérêts, vous vous constituez partie civile, ce qui peut se faire à l’audience même et sans avocat (article 418 du Code de procédure pénale). Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le SARVI prennent le relais sous conditions.

Quand consulter un avocat ?

Pas pour déposer la plainte : la démarche est gratuite et se fait seul. L’avocat devient utile quand la plainte est refusée ou classée, quand les faits sont graves ou anciens, quand vous êtes vous-même mis en cause, et surtout pour chiffrer et obtenir votre indemnisation comme partie civile. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la plainte jusqu’au jugement. Vous pouvez consulter un avocat en droit pénal près de chez vous ; pour les suites civiles d’une agression, voyez aussi nos guides Dommage corporel et indemnisation des victimes.

Les avocats en droit pénal près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

La victime de l’infraction, qu’elle soit majeure, mineure ou majeur protégé, et le représentant légal d’un mineur ou d’une société. Un témoin ne porte pas plainte : il signale les faits à la police ou au procureur, qui peut poursuivre sans plainte. Un étranger sans titre de séjour peut porter plainte comme tout le monde. Voir : porter plainte, comment le faire.

Tant que l’infraction n’est pas prescrite : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale). Les infractions sexuelles sur mineurs ont des délais plus longs qui courent à partir de la majorité de la victime, et l’injure se prescrit en trois mois. Voir : la procédure pénale.

Oui. La plainte sert justement à déclencher une enquête ; c’est la police, sous l’autorité du procureur, qui rassemble les preuves. Apportez tout de même ce que vous avez : certificat médical, captures d’écran, factures, noms de témoins. Une plainte sans aucun élément a plus de risques d’être classée sans suite. Voir : porter plainte sans preuve.

Non. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, même si le service n’est pas territorialement compétent, et de remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). Face à un refus, demandez le nom de l’agent, puis écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire. Voir : refus de prendre une plainte.

Aucun délai n’est fixé par la loi : cela dépend de la gravité des faits et de la charge du service. Le procureur doit en revanche vous informer de sa décision, poursuites, mesure alternative ou classement sans suite, avec ses motifs. Sans réponse pendant trois mois, vous pouvez saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85). Voir : le délai de convocation après une plainte.

Besoin d'un avocat pour porter plainte ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Tous nos articles sur le système de plainte

Peut-on porter plainte sans preuve ? Démarches et conseils

Peut-on porter plainte sans preuve ? Démarches et conseils

Publié le 19/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min

Il est tout à fait possible de porter plainte sans disposer d’une preuve matérielle. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte de toute personne qui se déclare victime d’une infraction.

Peut-on porter plainte sans preuve ? Démarches et conseils
Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 6 min

Litige entre locataire et propriétaire : découvrez les démarches amiables possibles et comment saisir le juge des contentieux de la protection.

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?
Porter plainte suite à un accident de la route : quand et comment ?

Porter plainte suite à un accident de la route : quand et comment ?

Publié le 06/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 6 min

Après un accident de circulation, le choc s'accompagne souvent d'incertitudes juridiques. Déposer plainte sert uniquement à signaler une infraction et à demander des poursuites pénales contre un conducteur.

Porter plainte suite à un accident de la route : quand et comment ?
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique

Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique

Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort.

Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir

Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir

Publié le 21/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUD​​É-MAGINOT - Temps de lecture : 8 min

Le terme « attouchement » désigne un contact physique à caractère sexuel, par exemple des caresses ou des gestes visant une partie intime du corps.

Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?

Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?

Publié le 28/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour porter plainte pour destruction ou dégradation volontaire d’un bien, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Comment porter plainte pour dégradation et vandalisme ?
Porter plainte pour menace de mort et intimidation

Porter plainte pour menace de mort et intimidation

Publié le 11/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous pouvez porter plainte pour menace de mort et intimidation dès lors qu’une personne vous menace de vous tuer, cherche à vous faire peur ou exerce une pression sur vous.

Porter plainte pour menace de mort et intimidation
Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain

Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain

Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 11 min

Les coups et blessures volontaires sont des violences commises délibérément contre une personne. La victime peut porter plainte contre son agresseur et demander réparation de ses préjudices.

Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain
Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques

Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques

Publié le 10/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 9 min

La dénonciation calomnieuse abusive consiste à accuser une personne, auprès d’une autorité ou de son employeur, de faits que l’on sait totalement ou partiellement faux.

Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?

Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?

Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min

Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.

Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale

Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale

Publié le 21/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUD​​É-MAGINOT - Temps de lecture : 10 min

La victime d’un vol peut porter plainte pour poursuivre pénalement l’auteur des faits et se constituer partie civile pour demander réparation pour les préjudices subis.

Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?

Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?

Publié le 10/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Pierre THEVENET - Temps de lecture : 8 min

Pour déposer une plainte pour tentative d’homicide, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République.

Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?

Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?

Publié le 08/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 5 min

Pour porter plainte pour viol, la victime peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République.

Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

Publié le 07/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

Fraude à la carte bancaire : faites opposition auprès de votre banque, contestez les opérations non autorisées, puis portez plainte en cas de vol, de piratage ou d'usage frauduleux de vos données.

Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?
Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale

Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale

Publié le 03/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L'aliénation parentale n'est pas en soi une infraction. Pour porter plainte, il faut des faits pénaux, comme la non-représentation d'enfant ou le harcèlement. Démarches et preuves.

Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale
Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Publié le 30/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 11 min

Pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin, le recours dépend de la nature des faits et de l'objectif recherché.

Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?
Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Publié le 17/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime de harcèlement moral dans votre vie privée, vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, quel que soit votre lieu de résidence.

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée
Porter plainte pour menace et intimidation

Porter plainte pour menace et intimidation

Publié le 17/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 10 min

Si vous êtes victime d’une menace, vous pouvez porter plainte, même si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui tente de vous nuire.

Porter plainte pour menace et intimidation
Déposer une main courante : procédure et utilité

Déposer une main courante : procédure et utilité

Publié le 15/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 11 min

Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre leur auteur.

Déposer une main courante : procédure et utilité
Comment agir si votre enfant est placé ou risque de l’être ?

Comment agir si votre enfant est placé ou risque de l’être ?

Publié le 09/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lilia LASSOUED - Temps de lecture : 8 min

Un enfant peut être placé lorsque le juge des enfants estime que sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement sont en danger dans son environnement familial.

Comment agir si votre enfant est placé ou risque de l’être ?

Nos meilleures vidéos

Que faire lorsqu’on est victime d’un dépôt de plainte injustifiée ? – Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE

Que faire lorsqu’on est victime d’un dépôt de plainte injustifiée ? – Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE

Besoin d'un avocat pour porter plainte ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

Platon

femme bureau

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

content

Besoin d’un avocat ?