Vous êtes victime de coups et blessures volontaires ? Que vous soyez au travail, dans la rue ou à la maison, le risque d’être victime d’une atteinte à votre intégrité physique existe toujours. Cet acte peut être volontaire ou non. Toutefois, il est possible de porter plainte contre votre agresseur et d’obtenir la réparation de vos préjudices. Si vous avez besoin d’aide, contactez un avocat en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur les démarches à faire et vous aider à constituer les éléments de preuves nécessaires. Des sanctions pénales sont prévues par la loi contre votre agresseur. Qu’est-ce que l’atteinte volontaire à l’intégrité physique ? Comment porter plainte contre l’agresseur ? Comment demander des dommages et intérêtsCoups et blessures volontaires : que faut-il savoir ?

Coups et blessures volontaires : atteinte à l'intégrité physique de l'être humain

À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu’un ?

Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l’intégrité physique d’une personne. Il est passible d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 30 ans. Une personne victime de coups et blessures peut porter plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.

Que faire en cas de coups et blessures volontaires ? Les informations suivantes vous seront utiles pour connaitre les démarches à suivre.

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Coups et blessures volontaires : de quoi s’agit-il ?

Coups et blessures volontaires – Définition

Les coups et blessures volontaires sont une atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique d’un individu. Ils sont punissables d’une peine d’emprisonnement, car ils constituent un délit. S’agissant d’un acte de violence volontaire, l’auteur a tenté délibérément de blesser sa victime, avec ou sans préméditation.

Les coups et blessures peuvent être volontaires ou involontaires. Pour les différencier, il faut voir le caractère délibéré de l’acte dans les coups et blessures volontaires. Il s’agit de coups et blessures involontaires lorsque l’acte a été commis dans l’une des situations de la liste suivante :

  • Par négligence ;
  • Par maladresse ;
  • Par faute d’inattention ;
  • Par violation de la loi.

Il s’agit donc d’un accident, dont l’auteur n’avait ni l’intention ni la volonté de blesser sa victime.

À noter :
Les coups et blessures involontaires sont des accidents qui peuvent être causés par une personne, un animal ou un objet (le propriétaire est incriminé). Une personne morale peut aussi en être responsable comme dans le cadre d’une intoxication alimentaire, faute de contrôle d’une usine agroalimentaire. Même s’il s’agit d’un accident, les coups et blessures involontaires sont tout autant punis par la loi, mais les peines sont moins lourdes que celles prévues pour les coups et blessures volontaires.

Points clés à retenir :

  • Lorsque l’intégrité psychique ou physique d’une personne est atteinte, il est question de coups et blessures volontaires.
  • Les coups et blessures sont volontaires lorsqu’ils sont délibérément actés par l’auteur.

Comment rédiger une plainte pour coups et blessures ?

En tant que victime de coups et blessures volontaires, vous êtes en droit de porter plainte contre son auteur afin d’obtenir une condamnation au pénal d’une part et la réparation de vos préjudices au civil d’autre part.

Il est indispensable de réunir tous les éléments de preuve de la liste suivante dans un premier temps afin de pouvoir condamner votre agresseur et obtenir gain de cause :

  • Faire constater les lésions et la durée de l’incapacité de travail par un certificat médical. Cela permettra de mesurer la gravité des blessures dont vous êtes victimes ;
  • Faire constater les objets et les vêtements détériorés pendant l’agression par un huissier ;
  • Réunir les factures d’achat et de réparation de vos objets détériorés pendant l’agression ;
  • Identifier les témoins de votre agression et relever leurs adresses et coordonnées.

Voici un modèle de lettre qui peut vous servir de base à la rédaction de votre plainte contre X pour coups et blessures.

Nom et prénom

Adresse

Code postal/ville

N° Tel                                                                                                                                               À (lieu), le (Date)

 

Madame, Monsieur le Procureur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous transmettre une porter plainte contre X pour coups et blessures volontaires.

En effet, le [date] dernier, à environ [heure], je me suis fait agressé par un inconnu alors que je marchais dans la rue [préciser adresse complète], cette agression ayant entraîné un arrêt de travail de [préciser le nombre de jour ou semaine].

Facultatif :
Plusieurs personnes ont été témoins de l’infraction mentionnée ci-dessus. Il s’agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).

Je vous fais parvenir ci-joint les documents médicaux attestant  le préjudice que j’ai subi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu’elle
comporte et, vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma
considération distinguée.

(Votre signature)

 

Une fois que vous avez réuni tous les éléments à charge contre votre agresseur, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche, de préférence du lieu de l’agression ou du lieu de résidence de l’auteur de l’agression. Pour porter plainte pour coups et blessures volontaires, vous disposez d’un délai de prescription de 3 ans.

Conseil :
Il est fortement recommandé de déposer plainte le plus tôt possible pour faciliter la recherche de votre agresseur dans le cas où il viendrait à se cacher. Notez également que les traces s’effacent avec le temps, rendant l’agression difficile, voire impossible à prouver.

Points clés à retenir :

  • Pour porter plainte pour coups et blessures, il est nécessaire de constater les lésions et les objets détériorés ainsi qu’identifier les témoins de l’acte ;
  • La plainte est à déposer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal pour coups et blessures volontaires ?

Les sanctions prévues à l’encontre de la personne ayant infligé des coups et blessures à sa victime dépendent de la gravité des dommages subis. Elles sont aggravées en fonction de leur ampleur.

Vous trouverez ci-dessous la liste de ces sanctions :

  • La victime ne présente aucune lésion ni blessure : l’auteur encourt une amende de 750 € ;
  • La victime se retrouve dans l’incapacité totale de travailler (ITT) pendant une durée inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur encourt 1 500 € d’amende. La peine est doublée en cas de récidive, soit 3 000 € ;
  • La victime obtient une ITT supérieure à 8 jours : l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende ;
  • La victime a subi une mutilation ou présente une infirmité permanente : l’auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
  • Les coups portés sur la victime ont causé son décès sans que l’auteur ait eu l’intention de les donner, c’est-à-dire qu’il y a homicide involontaire : l’auteur risque 15 ans d’emprisonnement ;
  • Les coups ont entraîné la mort de la victime et il s’agit d’un meurtre prémédité : l’auteur peut être condamné à 30 ans d’emprisonnement.

Les peines complémentaires

La peine d’emprisonnement et le paiement d’une amende peuvent être assortis de peines complémentaires. Elles sont prévues pour alourdir les sanctions en cas de circonstances aggravantes comme c’est le cas pour tout autre délit. Voici une liste d’exemples de peines complémentaires :

  • L’interdiction d’exercer un droit civil ou familial ;
  • L’interdiction d’exercer une fonction publique ;
  • Etc.

Les circonstances aggravantes

Nombreuses sont les circonstances aggravantes. Il s’agit en général des motifs pour lesquels l’auteur a porté des coups et blessures à sa victime. Les faits de cette liste constituent des circonstances aggravantes :

  • Le racisme ou l’homophobie ;
  • Les violences conjugales ;
  • Les violences sur un mineur de moins de 15 ans ;
  • Les violences sur une personne vulnérable comme une personne âgée ou ayant des problèmes de santé ;
  • Les violences perpétrées au milieu d’un établissement scolaire ;
  • Les violences commises avec une arme ;
  • Les violences commises sur un agent de police ou un gendarme ;
  • Les violences commises par plusieurs auteurs ;
  • Etc.
À noter :
Si l’auteur a commis des coups et blessures volontaires dans le cadre d’une légitime défense, il n’encourt aucune sanction.

Points clés à retenir :

  • Suivant la gravité de l’acte, l’auteur des coups et blessures risque une amende qui varie de 750 € à plus de 150 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans pour une homicide volontaire ;
  • À ces sanctions peuvent s’ajouter des peines complémentaires.

Déposer plainte avec constitution de partie civile

Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts à votre agresseur. Pour ce faire, vous devez porter plainte avec constitution de partie civile pour demander l’ouverture d’une enquête au juge d’instruction.

Quelles sont les conditions ?

À titre de rappel, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que dans les situations de la liste suivante :

  • Vous avez subi des actes de violence ;
  • Vous avez déjà déposé une plainte simple, mais celle-ci a été classée sans suite ;
  • Vous avez déposé votre plainte depuis au moins trois mois, mais le procureur n’a donné aucune réponse ;
  • Une information judiciaire ou enquête a été ouverte par le procureur. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile à tout moment, que ce soit avant ou après le procès.

Dans le cas des coups et blessures volontaires, vous pouvez donc porter plainte avec constitution de partie civile pour réparer les préjudices que vous avez subis et qui constituent une atteinte à votre personne ainsi qu’une atteinte à vos biens.

À noter :
Un mineur ne peut pas déposer une plainte en son nom. Il doit en parler à ses parents ou tuteurs pour qu’ils le fassent à sa place.

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, vous disposez d’un délai de 3 ans comme dans le cadre d’une plainte simple.

À qui adresser la plainte avec constitution de la partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. À vous d’indiquer le montant des dommages et intérêts que vous souhaitez obtenir de votre agresseur en joignant les preuves que vous avez réunies à votre demande. Votre requête permet de déclencher une action pénale pour réprimander votre agresseur et une action civile pour vous indemniser. Le procureur décide ou non d’engager des poursuites pénales contre l’auteur des coups et blessures.

Attention !
Si le montant des dommages et intérêts est abusif, vous encourez une peine d’amende pouvant atteindre 15 000 €.

Points clés à retenir :

  • Pour demander des dommages et intérêts, la victime doit porter plainte avec constitution de partie civile ;
  • La plainte doit être envoyée par lettre recommandée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.

Une hausse de violence en France

Les statistiques concernant la violence indiquent une hausse non négligeable en 2019. Le taux des coups et blessures volontaires sur les personnes de plus de 15 ans est en recrudescence à raison de + 8,4 %. La moitié est victime de violences intrafamiliales. En dehors du cadre familial, une légère baisse pour + 4 % contre + 6 % en 2018 est constatée. Les victimes des coups et blessures volontaires sont plus nombreuses dans le Nord. Les chiffres indiquent une hausse de + 10,4 %, soit 2 % de plus que le pourcentage au niveau national, avec 33 486 victimes, soit 2 639 de plus qu’en 2018. En tout, ce sont plus de 260 000 victimes de coups et blessures volontaires qui sont enregistrées la même année sur l’ensemble du territoire, sans compter celles qui n’ont pas déposé plainte.

Points clés à retenir :

  • En 2019, le taux des coups et blessures volontaires sur les personnes de plus de 15 ans a connu une hausse de + 8,4 % ;
  • La moitié des actes a été perpétré au sein d’une même famille.

Pour conclure, les coups et blessures volontaires ne doivent pas rester impunis, d’une part, pour éviter que les délinquants fassent d’autres victimes, et d’autre part pour les sanctionner d’une peine qu’ils méritent amplement. Malheureusement, les actes de violence ont lieu, pour la plupart, au sein même de la famille, ce qui empêche les victimes de ne pas porter plainte. Vous n’avez pas à endurer les coups de votre agresseur. Porter plainte et demander réparation de votre préjudice est votre droit. En cas de doute, demandez l’avis d’un avocat en droit pénal qui pourra vous expliquer quels sont vos intérêts en engageant des poursuites contre votre agresseur.