Coups et blessures volontaires : atteinte à l’intégrité physique de l’être humain

Les coups et blessures volontaires sont des violences commises délibérément contre une personne. La victime peut porter plainte contre son agresseur et demander réparation de ses préjudices. Les peines dépendent de l’ITT pénale, des séquelles et des circonstances de l’agression. Elles vont d’une amende à une peine de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné la mort. Pour défendre ses droits, la victime doit faire constater ses blessures, conserver les preuves disponibles et déposer plainte sans attendre. Si vous avez besoin d’aide, contactez un avocat en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur les démarches à faire et vous aider à constituer les éléments de preuves nécessaires. Des sanctions pénales sont prévues par la loi contre votre agresseur. 

Coups et blessures volontaires : de quoi s’agit-il ?

Les coups et blessures volontaires désignent un acte de violence commis délibérément contre l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Selon leur gravité, ils peuvent constituer une contravention, un délit ou un crime. Leur qualification dépend notamment de la durée de l’ITT, des séquelles et des circonstances aggravantes. L’auteur doit avoir voulu accomplir le geste violent, sans nécessairement avoir souhaité provoquer les blessures qui en ont résulté.

Les coups et blessures peuvent être volontaires ou involontaires. Pour les différencier, il faut voir le caractère délibéré de l’acte dans les coups et blessures volontaires. Il s’agit de coups et blessures involontaires lorsque l’acte a été commis dans l’une des situations de la liste suivante :

• Par négligence ;
• Par maladresse ;
• Par faute d’inattention ;
• Par violation de la loi.

Il s’agit donc d’un accident, dont l’auteur n’avait ni l’intention ni la volonté de blesser sa victime.

Comment rédiger une plainte pour coups et blessures ?

En tant que victime de coups et blessures volontaires, vous êtes en droit de porter plainte contre son auteur afin d’obtenir une condamnation au pénal d’une part et la réparation de vos préjudices au civil d’autre part.

Il est indispensable de réunir tous les éléments de preuve de la liste suivante dans un premier temps afin de pouvoir condamner votre agresseur et obtenir gain de cause :

• Faire constater les lésions et la durée de l’incapacité de travail par un certificat médical. Cela permettra de mesurer la gravité des blessures dont vous êtes victimes ;
• Faire constater les objets et les vêtements détériorés pendant l’agression par un huissier ;
• Réunir les factures d’achat et de réparation de vos objets détériorés pendant l’agression ;
• Identifier les témoins de votre agression et relever leurs adresses et coordonnées.

Voici un modèle de lettre qui peut vous servir de base à la rédaction de votre plainte contre X pour coups et blessures.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal pour coups et blessures volontaires ?

Les sanctions prévues à l’encontre de la personne ayant infligé des coups et blessures à sa victime dépendent de la gravité des dommages subis. Elles sont aggravées en fonction de leur ampleur.

Vous trouverez ci-dessous la liste de ces sanctions :

• La victime ne présente aucune lésion ni blessure : l’auteur encourt une amende de 750 € d’amende pour une contravention de 4e classe, conformément à l’article R. 624-1 du Code pénal ;
• La victime se retrouve dans l’incapacité totale de travailler (ITT) pendant une durée inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur encourt 1 500 € d’amende. La peine est doublée en cas de récidive, soit 3 000 €, conformément à l’article R. 625-1 ;
• La victime obtient une ITT supérieure à 8 jours : l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende, conformément à l’article 222-11 ;
• La victime a subi une mutilation ou présente une infirmité permanente : l’auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
• Les violences ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner : l’auteur encourt 15 ans de réclusion criminelle conformément à l’article 222-7 du Code pénal. Cette peine peut être portée à 20 ou 30 ans en présence des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-8 du même code.
• Si l’auteur avait l’intention de tuer, les faits constituent un meurtre, puni de 30 ans de réclusion criminelle. En cas de préméditation ou de guet-apens, ils sont qualifiés d’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Quelles sont les peines complémentaires ?

La peine d’emprisonnement et le paiement d’une amende peuvent être assortis de peines complémentaires. Elles sont prévues pour alourdir les sanctions en cas de circonstances aggravantes comme c’est le cas pour tout autre délit. Voici une liste d’exemples de peines complémentaires :

• Une interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• Une interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
• Une interdiction de paraître dans certains lieux ;
• Une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique ;
• La suspension ou le retrait de certains droits civiques, civils ou familiaux ;
• Une obligation de soins.

Quelles circonstances peuvent aggraver les peines ?

Nombreuses sont les circonstances aggravantes. Il s’agit en général des motifs pour lesquels l’auteur a porté des coups et blessures à sa victime. Les faits de cette liste constituent des circonstances aggravantes :

• Le racisme ou l’homophobie ;
• Les violences conjugales ;
• Les violences sur un mineur de moins de 15 ans ;
• Les violences sur une personne vulnérable comme une personne âgée ou ayant des problèmes de santé ;
• Les violences perpétrées au milieu d’un établissement scolaire ;
• Les violences commises avec une arme ;
• Les violences commises sur un agent de police ou un gendarme ;
• Les violences commises par plusieurs auteurs ;
• Etc.

Coups et blessures volontaires : comment obtenir des dommages et intérêts ?

Pour obtenir réparation des préjudices subis, la victime doit se constituer partie civile. Elle peut demander réparation de l’ensemble des préjudices causés par les violences : blessures, souffrances physiques ou psychologiques, frais médicaux, perte de revenus, séquelles esthétiques, incidence professionnelle, besoin d’assistance et biens détériorés.

La demande doit être chiffrée et accompagnée de justificatifs : certificats médicaux, factures, bulletins de salaire, arrêts de travail, photographies ou expertise médicale. La constitution de partie civile peut intervenir pendant l’enquête, avant l’audience ou le jour du procès.

Quand déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction lorsque le procureur de la République n’engage pas de poursuites.

En matière délictuelle, cette démarche est possible lorsque :

• La plainte simple a été classée sans suite ;
• Le procureur n’a apporté aucune réponse dans les trois mois suivant le dépôt ou la transmission de la plainte.

La plainte doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle doit décrire les faits, présenter les préjudices subis et contenir les preuves disponibles.

Le juge peut demander le versement d’une consignation. Son montant est fixé selon les ressources de la victime. Cette somme garantit le paiement d’une éventuelle amende si la plainte est considérée comme abusive ou dilatoire. Elle ne constitue pas une avance sur les frais de procédure.

La plainte doit être déposée avant l’expiration du délai de prescription applicable aux faits.

Comment être indemnisé si l’agresseur est inconnu ou insolvable ?

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) peut intervenir lorsque l’auteur des violences n’a pas été identifié, reste introuvable ou ne dispose pas des moyens nécessaires pour indemniser la victime. L’indemnisation est alors versée par le Fonds de garantie. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre la condamnation de l’agresseur pour saisir la commission.

Une réparation intégrale peut être accordée lorsque les violences ont entraîné un décès, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois. Si les blessures sont moins graves, l’indemnisation reste possible, mais son montant est plafonné. La CIVI tient alors compte des ressources de la victime et des conséquences des faits sur sa santé, sa vie quotidienne et sa situation financière.

La demande doit être déposée :

• Dans les trois ans suivant l’infraction ;
• Ou dans l’année suivant la décision pénale définitive lorsqu’un procès a eu lieu.

Une demande tardive peut être acceptée si la victime justifie d’un motif légitime. Le dossier doit comporter les documents permettant de prouver les faits et les préjudices subis : certificats médicaux, factures, justificatifs de pertes de revenus et, lorsqu’elle existe, décision de justice.

Cas pratique fictif : 

Le 12 avril 2025, vers 22 h 30, Thomas quitte un restaurant à Lyon.

À la sortie du restaurant, Marc reproche à Thomas de l’avoir bousculé en passant. Malgré les excuses de Thomas, Marc l’insulte, le pousse contre un mur, puis lui porte plusieurs coups de poing au visage.

Thomas tombe au sol. Deux passants assistent à la scène et appellent les secours. Les policiers recueillent leurs coordonnées et récupèrent les images de la caméra installée devant le restaurant.

À l’hôpital, les médecins constatent une fracture de la mâchoire, plusieurs contusions et un important état d’anxiété. Un médecin fixe l’ITT pénale à 12 jours. Thomas subit une intervention chirurgicale et reste en arrêt de travail pendant trois semaines. Il conserve ses certificats médicaux, ses factures et ses justificatifs de perte de revenus, puis dépose plainte le 14 avril 2025.

L’ITT étant supérieure à huit jours, les faits constituent un délit de violences volontaires puni, en l’absence de circonstance aggravante, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Marc est identifié grâce aux témoignages et aux images de vidéosurveillance.

Lors de l’audience, Thomas se constitue partie civile. Le tribunal déclare Marc coupable et le condamne à une peine d’emprisonnement avec sursis. Il lui interdit aussi d’entrer en contact avec Thomas. Après examen des justificatifs et du rapport médical, le tribunal accorde à la victime des dommages et intérêts couvrant ses souffrances, ses frais médicaux, sa perte de revenus et son préjudice esthétique.

Pour conclure, les coups et blessures volontaires ne doivent pas rester impunis, d’une part, pour éviter que les délinquants fassent d’autres victimes, et d’autre part pour les sanctionner d’une peine qu’ils méritent amplement. Malheureusement, les actes de violence ont lieu, pour la plupart, au sein même de la famille, ce qui empêche les victimes de ne pas porter plainte. Vous n’avez pas à endurer les coups de votre agresseur. Porter plainte et demander réparation de votre préjudice est votre droit. En cas de doute, demandez l’avis d’un avocat en droit pénal qui pourra vous expliquer quels sont vos intérêts en engageant des poursuites contre votre agresseur.

FAQ

Une gifle ou une bousculade sans blessure visible constitue-t-elle une violence volontaire ?

Oui. Une gifle, une poussée ou tout autre contact physique imposé peut constituer une violence volontaire, même sans plaie, hématome ou ITT. L’absence de blessure visible influence la peine encourue, mais elle n’efface pas l’infraction. La victime doit néanmoins apporter des éléments permettant d’établir les faits : témoignages, vidéos, messages ou certificat médical.

Peut-il y avoir des violences volontaires sans contact physique ?

Oui. Un comportement destiné à effrayer ou à intimider peut être qualifié de violence volontaire s’il provoque une véritable atteinte psychologique, comme un choc émotionnel ou une perturbation psychique. Tel peut être le cas lorsqu’une personne menace la victime avec une arme ou adopte un comportement dangereux à son encontre. La peur alléguée doit être établie par les circonstances, des témoignages ou un certificat médical.

L’auteur doit-il avoir voulu blesser la victime pour être condamné ?

Non. Il suffit que l’auteur ait accompli volontairement le geste violent. Il n’est pas nécessaire qu’il ait souhaité provoquer la blessure précise qui en a résulté. Par exemple, une personne qui pousse volontairement quelqu’un peut répondre de la fracture causée par sa chute, même si elle affirme ne pas avoir voulu le blesser aussi gravement.

La victime peut-elle frapper son agresseur pour se défendre ?

Oui, mais seulement si les conditions de la légitime défense sont réunies. La riposte doit répondre à une agression injustifiée, actuelle et réelle. Elle doit aussi être immédiate, nécessaire et proportionnée au danger. Une vengeance exercée après la fin de l’agression ne relève pas de la légitime défense. Dans ce cas, les deux personnes peuvent faire l’objet de poursuites.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les coups et blessures volontaires désignent tout acte de violence accompli délibérément, même sans blessure visible ou contact physique.
• La victime doit faire constater ses blessures et conserver les certificats médicaux, témoignages, photographies et autres preuves disponibles.
• Le délai de prescription est de 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.
• Les peines dépendent de l’ITT pénale, des séquelles subies et des éventuelles circonstances aggravantes.
• La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices et saisir la CIVI sous certaines conditions si l’agresseur est inconnu ou insolvable.