Les agressions physiques et verbales sur les lieux du travail constituent des fautes sanctionnées par le Code du travail. Il est ainsi possible d’amener l’affaire devant le Conseil de prud’hommes, qui tranche les litiges au travail. Les agressions peuvent également constituer des infractions pénales. Dans ce cas-ci, la victime peut porter plainte et engager une procédure devant la juridiction compétente. Vous êtes victime d’une agression sur votre lieu de travail ? N’hésitez pas à porter plainte pour demander la réparation du dommage et des sanctions à la hauteur du préjudice que vous avez subi. Un avocat spécialisé en droit du pénal du travail peut vous aider dans vos démarches. Comment porter plainte pour agression sur le lieu du travail ? Tour d’horizon.

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Agression physique et verbale sur le lieu de travail

Afin de mieux comprendre ce qu’est l’agression physique et verbale sur le lieu de travail, en voici leurs définitions.

Une agression physique se manifeste par des violences physiques entre les collaborateurs ou entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques. Lorsqu’elle se produit sur les lieux du travail, elle est considérée comme un accident de travail. Le trajet pour venir sur le lieu du travail ou pour rentrer à son domicile est également relié au temps de travail.

Le responsable est donc tenu de réparer le préjudice. L’agression physique dans les locaux de travail constitue une infraction pénale punie par la loi. La victime peut déposer une plainte contre son agresseur.

Une agression verbale désigne les insultes et toutes les autres formes d’agression qui ne sont pas physiques. Elle est considérée comme du harcèlement moral si elle est répétitive.

Elle est réprimée par le Code du travail et le Code pénal.

Dans l’article L1152-1, il est stipulé qu’aucun salarié ne doit subir du harcèlement moral qui cause une dégradation de ses conditions de travail pouvant impacter sa santé psychique et physique, porter atteinte à sa dignité, ou compromettre sa carrière.

L’apport de certificats médicaux sont essentiels (Medecin UMJ, psychiatre et psychologue) afin de prouver les préjudices physiques, moraux et économiques.

Bon à savoir :

Il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour éviter les situations d’agression verbale ou les faire cesser, à défaut desquelles il en sera tenu responsable.

L’employeur engage sa responsabilité en cas de violences entre collègues dans certaines conditions.

Ainsi et pour reprendre l’explication très juste de mon confrère Maître Sebastien Millet dans son article, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours des obligations de l’employeur en cas de harcèlement notamment (arrêt « Air France »Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444) : « Vu les articles L1152-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » (Cass. Soc. 5 octobre 2016, n° 15-20140 ; voir également Cass. Soc. 22 septembre 2016, n° 15-14005).

L’employeur aura une obligation de se justifier et de prouver que tous les moyens ont été mis en œuvre pour protéger la santé physique et mentale de la victime (Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-24166).

Il est toutefois important de rappeler qu’une agression constitue un manquement du salarié à son obligation de veiller à la sécurité (article L4122-1 du Code du travail et Cass. Soc. 10 février 2016, n° 14-24350). Cette agression, si elle est prouvée, s’analyse en une faute professionnelle passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est donc conforté.
Maître Arash Derambarsh

Quelles sanctions risque l’auteur d’une agression sur les locaux de travail ?

La sanction encourue si l’agression physique n’a entraîné aucune incapacité temporaire de travailler ou ITT est d’une amende de 750 € à 3 000 €.

Dans le cas où des blessures ou des lésions ont occasionné une ITT inférieure à 8 jours, l’auteur du préjudice doit payer une amende d’au moins 1 500 €.

Dans les autres circonstances, les peines encourues peuvent atteindre 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Si l’agression a engendré une mutilation ou une infirmité permanente, le responsable est sanctionné de 160 000 € d’amende et de dix ans de réclusion criminelle.

En cas d’agression verbale, la victime peut saisir le Conseil de prud’hommes. Elle peut également porter plainte et engager une procédure pénale. L’auteur risque dans ce cas-ci des amendes de 38 € si l’agression a eu lieu en privé. Dans le cas contraire, l’amende peut augmenter jusqu’à 12 000 €.

Cette peine devient plus lourde si l’agression verbale proférée est à caractère discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, religieux… L’auteur risque jusqu’à 45 000 € d’amende avec des peines d’emprisonnement et éventuellement des sanctions supplémentaires.

En résumé, les agressions sur les lieux du travail peuvent être de nature physique ou verbale. Elles sont réprimées par le Code du travail et le Code pénal. Elles sont sanctionnées par des peines d’emprisonnements et des amendes, dont la durée et le montant varient selon les circonstances. La victime peut porter plainte et engager une poursuite pénale à l’encontre de l’auteur du préjudice. Elle peut également saisir le Conseil de prud’hommes qui tranchera le litige.

Il est important de déposer une plainte et de laisser ensuite l’avocat être en première ligne tant face à la direction des ressources humaines que face aux services de police.