Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un délit ? D’un crime ? Pas de panique ! La loi vous protège et peut infliger à l’auteur de l’infraction l’indemnisation de vos  dommages lors du procès. Il suffit pour cela de « se constituer partie civile », c’est-à-dire de demander à la justice de vous reconnaître en tant que victime et de vous permettre d’obtenir réparation. Cette démarche peut se faire lors du dépôt de la plainte au commissariat, avant même que le procès ne démarre, ou plus tard ‘pendant l’enquête, pendant l’instruction, voire pendant le procès). Pourquoi est-il important de faire cette démarche ? Comment faire ? Qu’en est-il du cas particulier d’un mineur victime ? Autant de questions pour lesquelles il est essentiel de se faire assister d’un avocat pratiquant le Droit Pénal.

Alt="Droit des victimes : pourquoi il est important de se constituer partie civile"

À RETENIR : Droits des victimes : pourquoi il est important de se constituer partie civile ?

Pour se constituer partie civile, la victime effectue une déclaration orale ou écrite auprès des enquêteurs ou des juges. Il  vaut mieux effectuer cette démarche avec l’aide d’un avocat qui saura guider et conseiller la victime sur ses droits.

Pourquoi se constituer partie civile?

Par définition, la partie civile est une personne physique ou morale qui affirme être la victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, violences, viol…). Ainsi, elle dépose sa demande en vue d’obtenir une indemnisation du préjudice. Et cette démarche lui permet également d’être informée de la progression de l’enquête (l’auteur a-t-il été arrêté ? est-il placé en détention provisoire ? Reconnaît-il les faits ? Quels sont les preuves contre lui ? …etc). Car, en se constituant partie civile, la victime reçoit en temps réel les informations sur le déroulement de la procédure.

La constitution de partie civile est, on l’aura compris, la démarche indispensable pour permettre à la victime d’être reconnue en tant que telle, ce qui est indispensable à la reconstruction, et c’est le seul moyen d’être indemnisé lors du procès. Plusieurs types de préjudices peuvent être évoqués. En voici la liste :

  • Dommage corporel (blessure) ;
  • Préjudice moral (dommages psychologiques).
  • Dommage matériel (perte de salaire, destruction de biens) ;

Comme il appartient à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice, l’aide d’un avocat est essentiel à ce stade : il saura vous guider pour vous dire à quelle somme vous pourrez espérer prétendre.

Bon à savoir :
Le principal objectif de la constitution de partie civile vise à permettre à la victime d’obtenir réparation de son préjudice via une somme versée au titre de l’indemnisation : les dommages et intérêts.

Points clés à retenir

  • En se constituant partie civile, la victime peut recevoir une indemnisation financière.
  • La partie civile est informée sur le déroulement de toute la procédure.
  • C’est le seul moyen d’être reconnu en justice comme une victime, et cela contribue au travail de reconstruction psychologique

Comment se constituer partie civile?

La victime d’une infraction pénale peut  déposer sa demande à la juridiction pénale :

  • Lors du dépôt de la plainte ;
  • Au cours de l’enquête ;
  • Au moment du procès.

Dans le premier cas, si la plainte est déposée au poste de police ou de gendarmerie, la constitution est enregistrée au moment de la plainte. Il est également possible d’effectuer un dépôt de plainte avec constitution de partie-civile directement adressée au procureur de la République.

Dans le deuxième cas, lorsque la constitution se fait avant l’ouverture du procès, la déclaration peut s’effectuer par le biais d’un courrier qu’un avocat saura vous aider à rédiger selon le formalisme exigé. Il saura également indiquer à son client les pièces justificatives à produire.

Dans le dernier cas, lorsque la constitution est effectuée lors de l’audience, elle doit être énoncée avant les réquisitions du Ministère public. La victime a le choix entre différentes options. En voici la liste :

  • La demande peut être communiquée oralement ou à l’écrit ;
  • Elle peut être émise par la partie civile ou par son avocat. 

Points clés à retenir

  • La victime peut se constituer partie civile lors du dépôt de la plainte.
  • Elle peut également effectuer sa déclaration au cours de l’enquête ou de l’instruction, ou attendre l’ouverture du procès.

Est-ce qu’un mineur peut se constituer partie civile?

  • Lorsqu’il est victime d’une infraction, le mineur non émancipé peut porter plainte seul au poste de gendarmerie ou de police. Or, s’il souhaite être impliqué dans la suite de la procédure, il doit être représenté par une personne majeure. Tel est le cas s’il veut se constituer partie civile. Pour ce faire, ses représentants légaux (parents ; tuteur légal ; administrateur ad hoc) le représentent en justice.

Points clés à retenir

  • Un mineur non émancipé peut porter plainte seul contre l’auteur d’une infraction (délit, crime) dont il est victime.
  • S’il veut se constituer partie civile, il doit être représenté par son ou ses représentants légaux, qui peuvent également se constituer partie-civile en leur nom propre s’ils s’estiment également victimes de ce qu’a subi leur enfant.

Pourquoi il est essentiel que la partie civile soit assistée ?

Parce que l’assistance d’un avocat permettra à la victime d’être informée sur ses droits. Pour ce faire, elle peut :

  • Soit engager un avocat et lui verser des honoraires ;
  • Soit demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (qui est de droit lorsque l’on est victime des crimes les plus graves).

L’aide juridictionnelle peut être obtenue sous diverses conditions :

  • La victime ne contribue pas à une assurance protection juridique couvrant l’intégralité de ses frais de justice ;
  • Son revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de ses patrimoines mobiliers et immobiliers sont inférieurs aux plafonds imposés ;
  • La partie prenante est de nationalité française ou européenne. Elle peut également être une titulaire d’un titre de séjour longue durée.

Après la constitution, le déroulement de la procédure est communiqué à la partie civile. Elle peut également accéder au dossier grâce à l’aide de son avocat, et suivre ainsi en temps réel la progression de l’enquête.

Bon à savoir :
En cas d’empêchement, la partie civile est en droit de demander le renvoi de l’affaire. Néanmoins, elle est dans l’obligation de le justifier, à l’exemple d’une pièce justificative d’hospitalisation.

Points clés à retenir

  • Une partie civile peut être assistée ou représentée par un avocat.
  • Elle peut également bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

Pour conclure, la constitution partie civile est un droit pour toute personne victime d’une infraction pénale d’être reconnue en tant que telles par la justice. Toutefois, pour accéder à cette reconnaissance lors du procès et obtenir une indemnisation financière, faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal est le moyen le plus sûr pour espérer obtenir gain de cause. C’est l’assurance d’une assistance, d’une expertise, d’une écoute et de la mise en place d’une stratégie juridiquement solide. C’est la clé vers la reconstruction après un traumatisme.