Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Le dossier comprend le formulaire de demande dûment complété, daté et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre. Ses honoraires sont calculés au forfait ou selon les conventions d’honoraires et payables en plusieurs fois.

Faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), vous devez tout d’abord vous procurer un formulaire cerfa n°12467*01 de demande d’AJ.

Ce formulaire, qui fait 4 pages, est disponible dans les mairies, dans les maisons du droit et dans tous les tribunaux.

Pour éviter d’avoir à vous déplacer, vous pouvez aussi vous le procurer directement sur internet à l’adresse web suivante :

⇒ https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

En remplissant le formulaire, vous serez invité à renseigner vos coordonnées, votre situation familiale et conjugale, votre situation financière, l’état de vos revenus, le nombre de personnes que vous avez à charge, le nom de votre avocat si vous en avez un etc.

Lieu du dépôt de la demande d’AJ : où envoyer le formulaire ?

Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que vous avez bien fourni toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

S’il manque des pièces justificatives, votre demande sera refusée.

Si votre affaire est portée devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, la cour d’appel ou devant un tribunal administratif, vous devez adresser le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Vous avez deux possibilités : envoyer votre dossier par voie postale ou bien le déposer en mains propres au guichet du bureau d’aide juridictionnelle concerné.

Le délai de traitement des demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle varie suivant les tribunaux. Le bureau concerné peut vous communiquer le délai probable de traitement de votre demande.

A savoir :
Le délai de réponse est en général compris entre 2 mois et 3 mois.

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