Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est sujet à de nombreuses idées reçues. Son rôle dans la défense crée la confusion. Il en est de même pour le coût de ses prestations, car beaucoup pensent qu’un avocat commis d’office est gratuit. Voici l’occasion de faire le point sur la commission d’office et la désignation de l’avocat. Pour plus d’explications à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? Quel est son rôle ? Ou encore, quels sont ses honoraires ?

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est un avocat choisi par le bâtonnier ou le président de juridiction lorsqu’on n’en a pas ou quand l’urgence du cas ne le permet pas. Dans certains cas, ses honoraires peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’état.

Si vous devez avoir recours à un avocat commis d’office parce que vous ne connaissez aucun avocat, voici quelques points essentiels que vous devriez connaitre.

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Le rôle de l’avocat commis d’office

L’avocat a pour rôle de vous représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense tout au long d’une procédure judiciaire. En fonction de votre situation, il peut exercer d’autres rôles comme celui de médiateur ou de conseiller. En temps normal, le choix de l’avocat est libre, mais certaines circonstances peuvent vous enlever cette liberté, d’où la nécessité de recourir à un avocat de permanence : l’avocat commis d’office.

Quand intervient-il ?

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, lorsqu’un justiciable, c’est-à-dire une personne à juger, est convoqué devant une juridiction pénale, et que dans l’urgence, elle n’a pas eu la possibilité de choisir un avocat pour sa défense. Dans ce cas précis, la procédure exige l’assistance d’un avocat. Voici la liste des juridictions pénales face auxquelles il est nécessaire d’avoir un avocat :

• Le juge d’instruction ;
• Le tribunal de police ;
• Le tribunal correctionnel ;
• La Cour d’assises.

Vous pouvez aussi vous tourner vers la commission d’office, même si la présence d’un avocat est facultative, mais que vous souhaitez vous faire assister pour défendre au mieux vos droits. L’avocat commis d’office peut vous être d’une grande aide si vous ne connaissez aucun autre avocat.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Vous avez la possibilité de réclamer un avocat commis d’office à tout moment de la procédure. Épisodiquement, les justiciables ont recours à un avocat de permanence en garde à vue ou lorsqu’ils sont mis en examen. Parfois, l’avocat commis d’office intervient dans l’urgence lors d’une comparution immédiate, mais d’une manière générale, il est désigné.
Pour avoir un avocat commis d’office, il est nécessaire d’en formuler la demande par écrit, puis de l’adresser au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre juridiction. Les documents cités dans la liste suivante sont à attacher à votre demande :

• Une copie de votre convocation à comparaitre devant la juridiction pénale ;
• Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
• Vos derniers justificatifs de revenus et de charges. Joindre également ceux de votre conjoint).

Cette demande est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposé auprès de l’ordre des avocats.

Comment est-il désigné ?

En principe, si vous ne pouvez pas choisir un avocat, le bâtonnier vous en désignera un d’office, comme il est prévu à l’article 274 du Code de procédure pénale :

L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense.
Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office .

·         Peut-il refuser ?

Cet avocat désigné ne peut refuser de vous représenter, en référence aux dispositions prévues à l’article 317 du Code de procédure pénale :

À l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

En cas d’empêchement, il doit justifier son impossibilité de réaliser la tâche qui lui est confiée, avec l’approbation du bâtonnier (article 9 de la loi du 31 décembre 1971).

·         Pouvez-vous refuser ?

La désignation de l’avocat commis d’office est aléatoire, et vous ne pouvez pas choisir celui qui vous défendra vous-même. En revanche, vous pouvez révoquer la désignation et en demander un autre, en justifiant le motif de votre refus. Même dans ce cas, le bâtonnier doit d’abord décider si le motif avancé est acceptable ou non avant de désigner un nouvel avocat.

Face aux idées reçues

La mission de l’avocat commis d’office en France est souvent associée à celle des avocats des séries policières américaines qui le médiatisent comme l’avocat de l’accusé. C’est de là que naissent les nombreuses idées reçues, comme le fait qu’il rencontre son client de lui-même, alors que ce dernier est en garde à vue. En réalité, l’avocat commis d’office ne peut rendre visite à son client sans que celui-ci l’ait contacté. Normalement, le bâtonnier vous remet les coordonnées de votre avocat à la réception de votre convocation.

·         Une mission de défense des justiciables au même titre que tout autre avocat

Si les justiciables sont aussi réticents vis-à-vis de la commission d’office, c’est en partie parce que le système ne les satisfait pas. Quelques brefs échanges avant l’audience ne suffisent pas pour assurer leur défense. Or, le même scénario se répète au quotidien au palais de justice. Souvent, un justiciable estime qu’un avocat commis d’office est moins impliqué dans sa défense, ou qu’il a moins de compétences. Il faut souligner que l’avocat commis d’office n’est pas un sous-avocat. Il assiste et représente son client devant le tribunal. Ses attributions et ses compétences sont les mêmes que celles qu’aurait eues un avocat de la défense. Il obéit aux mêmes règles de déontologie que tout autre avocat. En somme, qu’un avocat soit ou non commis d’office, il a une mission de défense des justiciables.

·         L’avocat commis d’office n’est pas gratuit

Comme l’avocat commis d’office est un avocat de permanence, sa rémunération est en principe à la charge de l’État, mais seulement si le justiciable est un détenu. Par conséquent, même si un avocat est commis d’office, cela ne signifie pas que son intervention est gratuite dès lors que son client a les moyens de le rémunérer. En effet, le montant de ses honoraires ainsi que le mode de règlement sont déterminés avec lui au cours de votre premier rendez-vous. Voici la liste des possibilités qui peuvent se présenter :

• Vous prenez en charge la rémunération de l’avocat si vous en avez les moyens ;
• L’État prend en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat si vos revenus ne vous le permettent pas, à condition que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle

Les personnes à faibles revenus qui désirent faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, même dans ce cas, l’intervention de l’avocat n’est pas forcément gratuite.  La possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle est conditionnée par la valeur de l’épargne, y compris les biens mobiliers et immobiliers (sauf la résidence principale). Pour être admissible à l’aide juridictionnelle, le total de ces biens ne doit pas dépasser 12 2712 €. L’avocat commis d’office s’en sert de référence pour fixer ses honoraires. Autrement dit, si vos revenus sont supérieurs à ce plafond, un accord écrit ou verbal permet de déterminer la rémunération que vous devrez lui verser. Dans le cas contraire, vous bénéficierez d’une prise en charge de l’État. Cette prise en charge peut être totale ou partielle, en fonction de votre revenu mensuel maximal et du nombre de personnes à charge. Le taux de prise en charge varie entre 100 %, 55 % et 25 %. À titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle à 100 % peut être accordée à un justiciable non éligible, par exemple s’il est victime d’une infraction grave.

Pour demander l’aide juridictionnelle, il est nécessaire de télécharger, puis de remplir le formulaire Cerfa n° 16146*03. Vous pouvez demander l’aide de votre avocat commis d’office pour constituer votre dossier d’aide.

À quel coût s’attendre ?

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, et que vous devez vous acquitter de vos frais d’avocat vous-même, il faut savoir que les honoraires de l’avocat sont libres. Plusieurs éléments peuvent les influencer, notamment la notoriété de l’avocat, sa spécialisation, la fortune du client qu’il représente, la complexité du dossier, etc. Par contre, ils peuvent être facturés de différentes manières. Voici la liste de ces possibilités de facturation :

• Au forfait ;
• À l’abonnement ;
• En fonction du résultat ;
• Au nombre d’heures.

Ainsi, il est plus judicieux de rédiger une convention d’honoraires avec votre avocat. Ce document vous permettra de vous mettre d’accord sur le montant et le mode de paiement.

Pour conclure, sachez que l’avocat commis d’office peut être d’un grand secours, à condition de prendre contact assez tôt pour lui donner une marge de manœuvre et préparer une stratégie de défense. Seulement, dans les situations d’urgence, notamment pour une audience au jour le jour, il risque d’être pris de court. Le problème ne doit pas par conséquent être assimilé à une incompétence, mais plutôt un manque de préparation. Pour des informations plus détaillées, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un avocat commis d’office peut rester d’une grande aide, même dans les cas où il est possible de se défendre seul.
• Pour un procès dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, il est possible de se défendre seul.
• L’obtention d’un avocat commis d’office passe obligatoirement par une demande écrite au bâtonnier concerné.
• Un avocat commis d’office ne peut pas refuser la mission qui lui est confiée, sauf si son motif est validé par le bâtonnier.
• Vous pouvez refuser un avocat commis d’office si votre motif est aussi validé par le bâtonnier.
• Un avocat commis d’office possède les mêmes compétences qu’un avocat à la défense.
• Pour que l’État prenne en charge totalement ou partiellement les frais de l’avocat commis d’office, vous devez être éligible à l’aide juridictionnelle.
• L’intervention d’un avocat d’office n’est pas automatiquement gratuite.
• Il est préférable d’établir une convention d’honoraires avec l’avocat commis d’office si l’aide juridictionnelle totale n’a pas été accordée.