Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

Séverine DUPUY-BUSSONArticle rédigé par : Séverine DUPUY-BUSSON | Avocat à la Cour | Docteur en droit

Une comparution immédiate consiste à traduire sur le champ un prévenu devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. Il est conduit sous escorte devant le tribunal.

Cela signifie qu’à la fin de son placement en garde à vue, lorsque celle-ci est levée au bout de 24H, 48H voire 72H, le prévenu est conduit immédiatement du commissariat au tribunal pour y être jugé, c’est-à-dire pour comparaître sans délai devant le juge.

 

Pour que le tribunal puisse être saisi dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, la peine d’emprisonnement encourue par la loi doit être au moins égale à deux ans. Il faut également que les charges réunies au cours de l’enquête soient suffisantes et que l’affaire soit en état d’être jugée (ce qui n’est pas le cas lorsque, par exemple, la victime n’est pas identifiée ou n’a pas pu être avertie du jour et de l’heure de l’audience devant le tribunal).

comparution immediate

Le Procureur de la République peut également décider de traduire immédiatement le prévenu devant le tribunal en cas de délit flagrant si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois.

D’après l’article 53 du Code de Procédure Pénale, est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. C’est aussi le cas lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objet ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au délit.

Dans le cas d’une procédure de comparution immédiate, la personne a le droit de faire appel à un avocat qui l’assistera dans sa défense (article 393 du Code de Procédure pénale). Le Procureur de la République en informe le prévenu en lui indiquant qu’il a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi, ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats dans le cas d’une demande de commission d’office, en est avisé sans délai. L’avocat peut consulter sur le champ l’intégralité des pièces du dossier et communiquer librement avec son client.

Le procureur doit constater l’identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses observations si le justiciable en fait la demande.

Il s’agit d’une procédure d’urgence, donc la procédure se déroule très rapidement. En effet, entre la fin de la mesure de garde à vue et la présentation du prévenu, le délai ne doit pas excéder 20 heures.

La procédure va ainsi se dérouler en plusieurs étapes : le prévenu quitte le commissariat  où il était placé en garde à vue sous escorte pour être déféré, puis il est amené au tribunal où il est placé au dépôt en cellule.

A Paris, les audiences de comparutions immédiates débutent à 13H30. Si le prévenu est arrivé au dépôt dans la nuit ou dans la matinée, il pourra rencontrer son avocat, choisi ou commis d’office, à la permanence des majeurs P12 à partir de 10H du matin.

Il sera préalablement présenté au magistrat du parquet qui lui indiquera son passage en comparution immédiate dès l’audience de l’après-midi à partir de 13H30. Il s’entretiendra ensuite avec son avocat choisi ou commis d’office qui, après avoir pris connaissance des pièces du dossier, discutera avec lui pour élaborer une stratégie de défense.

Enfin, il sera entendu par une personne de l’APCARS (association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale) qui procédera à une enquête sociale rapide. Le but est de récolter des informations permettant d’éclairer les juges sur le prévenu. Il s’agit d’obtenir des éléments qui rendront possible une réelle individualisation des peines. Le justiciable sera donc amené à répondre à des questions résumant son parcours de vie, la réalité sociale à laquelle il est confronté, ce qui permettra en quelque sorte au tribunal de « faire connaissance avec lui ».

Les questions portent sur le domicile, la situation familiale, la situation professionnelle. L’enquêteur de l’APCARS peut être amené à vérifier certaines informations (il peut ainsi joindre par téléphone l’employeur pour vérifier la véracité d’un emploi ou la famille pour obtenir des précisions sur les conditions de vie). Ces éléments peuvent être des garanties de représentation précieuses car avoir un logement, un travail, un enfant à charge sont autant de motifs susceptibles d’éviter un placement en détention.

Si le justiciable n’est pas francophone, il aura également droit à l’assistance d’un interprète, et ce dès sa première heure de garde à vue jusqu’au délibéré à l’issue de l’audience de comparution immédiate.

Une fois ce « parcours » à P12 achevé, le justiciable sera emmené sous escorte jusqu’à la salle d’audience afin qu’il y soit jugé.

Une audience de comparution immédiate comprend en général entre 10 et 15 dossiers. Le tribunal consacre à chacun entre 30 minutes et une heure.

Le président du tribunal commence par s’assurer que le prévenu accepte d’être jugé immédiatement ou s’il demande un délai pour préparer sa défense. Le justiciable peut ainsi faire le choix de ne pas être jugé immédiatement s’il estime avoir besoin d’un délai supplémentaire pour préparer sa défense. C’est son droit et cela ne peut pas lui être refusé. Dans un tel cas, le tribunal renvoie l’examen du dossier 4 à 6 semaines plus tard et doit décider si le justiciable passera ce laps de temps en détention provisoire ou libre sous contrôle judiciaire (ce dernier cas n’étant envisageable que si la personne a des garanties de représentation (logement, emploi,..) suffisantes).

Pendant le déroulement de l’audience, le prévenu a le droit de faire des observations, de répondre aux questions ou encore de décider de se taire en faisant valoir son droit au silence (droit qui doit systématiquement lui être rappelé par le tribunal).

Après l’examen du dossier, l’affaire est immédiatement mise en délibéré et le tribunal rend sa décision quelques heures plus tard. Si le justiciable souhaite contester sa condamnation, il dispose alors de 10 jours pour faire appel.

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