Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ?

L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ? Est-il possible d’avoir un avocat présent ? Notre décryptage !

Pour quelles raisons puis-je être entendu ?

L’audition libre est une procédure pénale pouvant être utilisée par la police ou les gendarmes dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance.  Au cours de l’audition libre, les enquêteurs peuvent interroger :

  • un témoin pour qui il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans avoir recours à la garde à vue. On parle alors d’audition comme suspect libre.

Contrairement à la garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction en question soit punie par une peine de prison pour que l’audition libre ait lieu.

Les fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

La procédure d’audition libre peut également être utilisée par des fonctionnaires spécialement investis de pouvoirs de police judiciaire, pour des raisons similaires. Ces fonctionnaires sont, par exemple, les inspecteurs du travail ou les inspecteurs de la répression des fraudes. Des lois spéciales leur ont attribué certains pouvoirs de police judiciaire.

La convocation pour l’audition libre

Il est important de savoir que la procédure d’audition libre ne concerne que les personnes :

  • ayant répondu à une convocation ;
  • ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.

En effet, il n’est pas possible de bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie.

Attention : si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, il n’est pas possible de refuser la convocation. Si vous ignorez ce courrier, on peut vous contraindre de venir par la force.

Quelle est la durée d’une audition libre ?

La durée de l’entretien ne sera pas le même en fonction du type d’audition pour lequel vous êtes convoqué :

En cas d’audition libre du témoin

L’audition libre d’une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Vous pouvez cependant quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez pour l’entretien.

En cas d’audition libre du suspect

À l’inverse, lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, il n’existe pas de durée maximum prévue pour son audition libre. Entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie lorsque vous le voulez.

Attention : si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez être retenu de force dans les locaux.

Quels sont mes droits lorsque je suis auditionné ?

Comme le prévoit l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne auditionnée bénéfice de droits.  Vous devez être informé de vos droits à 2 reprises :

  • Lors de votre convocation (sauf si vous n’avez pas été convoqué) ;
  • Avant que l’audition ne commence.

Dans la convocation écrite, on doit impérativement vous indiquer :

  • Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ;
  • Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour payer vos frais juridiques ;
  • Les démarches pour bénéficier d’un avocat commis d’office ;
  • Les lieux où obtenir des conseils juridiques avant votre audition.

Un droit fondamental doit également être précisé : votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition.

Ce droit n’intervient que si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. Votre avocat peut consulter dès son arrivée dans les locaux les procès-verbaux d’audition, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.

Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par la ou les personnes qui vous auditionnent :

  • Le droit de quitter les lieux à tout moment ;
  • Le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction
  • Le droit de garder le silence lors de l’audition ;
  • Le droit à l’assistance d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français ;
  • Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Vous conservez également le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, dans les mêmes conditions indiquées précédemment.

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Oui, un mineur peut être interrogé sous le régime de l’audition libre. Les enquêteurs doivent impérativement et immédiatement prévenir ses parents. Comme pour un majeur, les policiers ou gendarmes réalisant l’entrevue doivent informer le mineur et ses parents de leurs droits dans la procédure.

Dans le cas où les parents ne peuvent pas assister le mineur, ils ont obligation de désigner un adulte approprié pour l’accompagner lors de l’audition. Dans certains cas, l’assistance d’un avocat peut devenir obligatoire.

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Publié par
Julien Prioux

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