Vos Droits en cas de contrôle de police ou de gendarmerie

Vous avez été contrôlé inopinément par la police ? Rassurez-vous, chaque citoyen peut être soumis à un contrôle de police ou de gendarmerie. Néanmoins, ces contrôles sont réglementés. Ainsi, en cas de contrôle abusif ou de maltraitance, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal. Quels sont les droits de chaque citoyen en cas de contrôle de police ? Est-il possible de le refuser ? Que faire en cas de convocation au poste de police ou à la gendarmerie ?

Alt="Contrôle de police ou de gendarmerie : causes et effets"

Contrôle de police et droits du citoyen

Les contrôles de police ou de gendarmerie ont pour objectif de maintenir l’ordre public. Avec la pandémie de COVID-19, ils sont effectués afin de réglementer les déplacements de la population.

Qui peut effectuer les contrôles ?

Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par les agents de police ou de gendarmerie, dont voici la liste :

  • Les officiers de police judiciaire ;
  • Les agents de police judiciaire ;
  • Les agents de police judiciaire adjoints.

Quels sont les types de contrôles effectués par la police ou la gendarmerie ?

Le contrôle de police ou de gendarmerie doit toujours être justifié. Ci-dessous la liste des motifs légitimes de contrôle :

  • Contrôle pour infraction, effectué sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ;
  • Contrôle dans un lieu dangereux ;
  • Contrôle sur ordre du procureur de la République ;
  • Contrôle routier ;
  • Contrôle aux frontières du pays.

Quels sont les droits de l’individu contrôlé ?

Lors d’un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d’identité n’est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides.

En cas de situation dangereuse, le policier ou le gendarme peut procéder à une palpation de sécurité. Ce contrôle consiste à vérifier si la personne porte ou non un objet dangereux. Néanmoins, ces agents peuvent réaliser des fouilles, mais uniquement dans les cas mentionnés dans la liste suivante :

  • Flagrant délit ;
  • Un ordre du juge d’instruction ;
  • Accord de l’individu fouillé.

Bon à savoir :

Au cours d’un contrôle d’identité, le témoignage d’une tierce personne a également une valeur probante.

Comment refuser un contrôle de police ?

Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S’il ne dispose pas d’un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.

Une fois au commissariat, un agent haut gradé recueillera les informations sur son identité. Si celles-ci sont inexactes, une comparaison d’empreintes digitales avec les fichiers de la police sera effectuée.

En cas d’infraction, la personne contrôlée peut être convoquée au poste de police ou à la gendarmerie.

Bon à savoir :

Lors d’un contrôle d’identité, la personne concernée ne peut être retenue par la police que pour une durée maximum de 4 heures.

Comment se passe une convocation au commissariat ?

La convocation permet d’interroger le suspect sur les faits qui lui sont reprochés. L’enquête peut s’effectuer en audition libre ou en garde à vue.

Comment se passe une audition libre ?

L’audition libre concerne les personnes qui ont répondu à la convocation de la gendarmerie ou de la police sans qu’une contrainte ait été exercée. Si la garde à vue n’est envisageable qu’en cas de crime ou de délit, cette procédure peut être utilisée, quel que soit le type de l’infraction (contravention, délit ou crime). L’audition libre se distingue également par sa durée et les droits de la personne interrogée.

· La durée de l’interrogation

La personne interrogée en audition libre peut quitter la gendarmerie ou le commissariat à tout moment, car aucune loi ne précise la durée de l’interrogation.

· Convocation en audition libre : les droits de la personne suspecte

La personne auditionnée dispose d’un certain nombre de droits. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Droit de connaitre la nature, le lieu et la date de l’infraction ;
  • Droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement ;
  • Droit de garder le silence ;
  • Droit d’être assisté par un interprète en cas de besoin ;
  • Droit d’obtenir des conseils juridiques.

Ces droits doivent figurer dans la convocation écrite. Le gendarme ou le policier chargé de l’affaire doit également les rappeler au suspect avant l’audition. Enfin, il doit les indiquer dans le procès-verbal d’audition.

À noter :

La personne convoquée à la gendarmerie ou au poste de police doit obligatoirement s’y rendre. En cas de refus, les enquêteurs peuvent la chercher à son domicile et la contraindre par la force.

Si l’enquête concerne un mineur, la police ou la gendarmerie doit impérativement avertir ses représentants légaux.

La mise en garde à vue

Pour comprendre la garde à vue et ses effets, voici sa définition générale.

La garde à vue est une mesure privant une personne de sa liberté. Le suspect reste ainsi à la disposition des enquêteurs pour être interrogé.

La mise en garde à vue est envisageable uniquement si la personne est poursuivie pour un délit ou un crime sanctionné par une peine d’emprisonnement. Elle peut être décidée par les forces de l’ordre après une audition libre ou si la personne soupçonnée a refusé leur convocation. Sa durée est limitée. De plus, même si le suspect est privé de sa liberté, il dispose de plusieurs droits.

Quelle est la durée maximale d’une mesure de garde à vue ?

En règle générale, la garde à vue dure 24 heures. Cependant, la mesure est renouvelable une fois si l’infraction est punie d’une peine de prison d’un an ou plus et qu’il n’existe pas d’autres moyens pour poursuivre l’enquête. Pour les infractions graves, le placement en garde à vue peut durer jusqu’à 72 heures.

Les droits de l’individu en garde à vue

La personne gardée à vue dispose des droits qui figurent dans la liste ci-dessous :

  • Droit de connaitre la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l’infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise (date, lieu, etc.) ;
  • Droit de contacter un avocat et/ou un interprète ;
  • Droit de contacter ses proches et son employeur ;
  • Droit d’être consulté par un médecin ;
  • Droit de garder le silence.

Bon à savoir :

La personne placée en garde à vue peut faire l’objet d’une palpation ou d’une fouille si l’enquête l’exige.

Pour résumer, le contrôle de police ou de gendarmerie doit être réalisé par un agent spécifique et en respectant les droits de l’individu contrôlé. S’il existe des raisons plausibles de penser que ce dernier a tenté de commettre ou a commis une infraction, il peut être placé en garde à vue ou interrogé en audition libre.

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